Budget 2013Mesures d'impôts indirects |
Dernière mise à jour: 23 mai 2013 - 17:05
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Droits d’accises
Nouvelle augmentation des droits d’accises sur l’alcool (à compter du 1er janvier 2013) et le tabac (à partir du 1er février 2013):
- Tabac: une augmentation générale moyenne de 0,01 EUR par cigarette (TVA incluse) et une augmentation moyenne de 0,20 EUR (TVA incluse) par paquet de tabac à rouler;
- Alcool: augmentation moyenne de 12% pour le vin, les boissons moussantes, les “produits intermédiaires” (apéritifs) et l’alcool éthylique.
Cette mesure devrait permettre d’économiser 162 millions EUR pour 2013 et 171 millions EUR pour 2014.
Source : Loi-programme du 27 décembre 2012, articles 116-112.
Taxes sur les primes d’assurance
Pour les primes d’assurance-vie individuelle payées à partir du 1er janvier 2013, la taxe grevant les primes est augmentée de 1,1% à 2%. Cette augmentation ne s’applique pas aux assurances solde restant dû. Les contrats d’assurance conclus par des personnes morales restent soumis au taux de 4,40%.
Les recettes sont estimées à 139 millions EUR pour 2013 et pour 2014.
Source : Loi-programme du 27 décembre 2012, articles 104-105.
Sur la base du projet de loi portant des dispositions fiscales et financières, le transfert de réserves ou valeurs de rachat d’engagement de pension extra-légaux, suite à une faillite ou à la liquidation d'une entreprise ou d'un organisme de pension, vers une entreprise ou organisme similaire, ne sera pas taxé.
La date limite de paiement des taxes sur les primes d'assurance deviendrait le 20ème jour du mois suivant le mois au cours duquel la prime est exigible. Cette nouvelle règle s'appliquerait aux cotisations dues à partir de novembre 2013.
Source : Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières, articles 65-66
Ecotaxe
La fameuse “écotaxe” sur les appareils photos jetables, les piles, les emballages d’encre, adhésifs et solvants a été supprimée à compter du 1er janvier 2013.
Le coût lié à cette mesure est estimé à 2,4 millions EUR pour 2013 et 2014.
Source : Loi-programme du 27 décembre 2012, articles 113-128.
Taxe sur les opérations de bourse
L'exonération de l'impôt sur les opérations boursières pour les certificats publics belges serait étendue aux instruments similaires émis par les autorités de l'Espace économique européen.
Source : Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières, articles 62-63
Loi de stabilité financière
Une méthode spéciale de calcul serait mise en place pour la contribution à la stabilité financière due par les établissements de crédit belges acteurs dans des activités infrastructures de marché.
La nouvelle méthode de calcul serait introduite à partir du 1er janvier 2013. Des modifications supplémentaires seraient introduites à partir du 1 janvier 2014.
Source : Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières, articles 128-130
