Budget 2012

Mesures d’impôt des personnes physiques

Dernière mise à jour: 12 juin 2012

Mesures en matière de fiscalité d'entreprises | Mesures de fiscalité indirecte | Autres mesures fiscales

Vue d’ensemble des mesures relatives à l’impôt des personnes physiques figurant dans l’accord de gouvernement sur le budget 2012 

Voitures de société 

Loi du 28 décembre 2011 

En vertu de la Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, l’avantage de toute nature taxable est dorénavant calculé en appliquant un pourcentage-CO2 à 6/7ème de la valeur catalogue du véhicule mis gratuitement à disposition. 

La valeur catalogue est entendue comme étant la valeur facturée, TVA et options comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais et ristournes. Selon la Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, cette définition de la notion de valeur catalogue s’applique tant aux véhicules neufs qu’aux véhicules d’occasion. Dans ce dernier cas, c’est le prix mentionné sur la facture du véhicule d’occasion qui doit être pris en compte (voir cependant les changements énoncés ci-dessous).

Le pourcentage de base CO2 s’élève à 5,5 % pour une émission de référence CO2 de 115g/km pour les véhicules à moteur alimenté à l’essence, au LPG ou au gaz naturel et à une émission de référence CO2 de 95g/km pour les véhicules à moteur alimenté au diesel. Lorsque l’émission de CO2 du véhicule dépasse l’émission de référence, le pourcentage précité est augmenté de 0,1 % par gramme de CO2 dépassant l’émission de référence (avec un maximum de 18 %). Lorsque l’émission de CO2 du véhicule est inférieure à l’émission de référence, le pourcentage précité est réduit de 0,1 % par gramme de CO2 en dessous de l’émission de référence (avec un minimum de 4 %). L’avantage de toute nature ne peut jamais être inférieur à €820/an. Ce seuil minimum est indexé et s’élève, à €1.200 pour l’exercice d’imposition 2013. 

Lorsque l’avantage n’est pas consenti à titre gratuit, la Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses confirme que l’avantage de toute nature ainsi déterminé pourra être diminué du montant des contributions personnelles payées par le bénéficiaire. 

De plus, le montant des dépenses non admises dans le chef de la société (employeur) est augmenté de 17% de l’avantage de toute nature déterminé conformément aux règles précitées (à savoir 6/7ème de la valeur catalogue du véhicule X le pourcentage d’émission de CO2). Cette nouvelle dépense non admise supplémentaire constitue la base taxable minimum de l’entreprise (code 112 de la déclaration). 

Enfin, la possibilité pour les contribuables de déduire 0,15€ par kilomètre parcouru pour les trajets domicile/bureau est limitée. Selon les nouvelles règles, cette déduction ne pourra jamais excéder le montant de l’avantage de toute nature taxable. 

Ces nouvelles mesures s’appliquent aux avantages de toute nature accordés à partir du 1er janvier 2012.

Source: La Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

Loi-programme

La loi programme du 29 mars 2012 a modifié le nouveau régime sur deux aspects. 

Tout d’abord, dans le but d’éviter tout abus ou discrimination, la définition de la valeur catalogue a été modifiée en ce qui concerne les véhicules d’occasion. On ne se basera plus dorénavant sur la valeur facturée au moment de la vente du véhicule d’occasion mais sur le prix catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes. Cette nouvelle définition sera applicable à compter de l’exercice d’imposition 2013. 

Par ailleurs, concernant les voitures neuves et d’occasion, l’avantage de toute nature est évalué en tenant compte de l’âge du véhicule, en multipliant la valeur catalogue par un pourcentage déterminé en fonction de la période qui s’est écoulée depuis la date de la première inscription du véhicule concerné à la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules : 

• De 0 à 12 mois : 100% 
• De 13 à 24 mois : 94% 
• De 25 à 36 mois : 88% 
• De 37 à 48 mois : 82% 
• De 49 à 60 mois : 76% 
• A partir de 61 mois : 70% 

Ce calcul ne serait appliqué en matière de précompte professionnel qu’aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er mai 2012.

Le 13 avril 2012, l’administration fiscale a publié une mise à jour de la liste de questions fréquemment posées au sujet du nouveau mode de calcul forfaitaire de l’avantage de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition par l’employeur.

Source: Loi-programme du 29 mars 2012, article 143

Logement gratuit 

L’accord budgétaire 2012 prévoit une augmentation de la base taxable de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition gratuite d’un logement privé pour les dirigeants d’entreprise. L’arrêté royal implémentant cette mesure a été publié au Moniteur Belge le 28 février 2012 et est applicable aux avantages en nature attribués à compter du 1er janvier 2012. 

Suite à cet arrêté, l’avantage en nature relatif à un bien immobilier (meublé) dont le revenu cadastral excède €745 est calculé comme suit: 100/60ème du revenu cadastral (indexé) de l’immeuble multiplié par 3,8 (antérieurement par 2). 

Exemple : 

Une société de gestion possède une maison dont le revenu cadastral (indexé) est de €4.000 et met ce bien gratuitement à la disposition de son directeur général. Dans cette situation, l’avantage en nature sera d’un montant de €25.333 sur base du nouveau régime (€13.333 sous l’ancien régime). 

En outre, l’arrêté royal lie l'avantage en nature résultant de la fourniture gratuite de chauffage et d'électricité à l'index (article 178 du CIR92). Pour l’année de revenus 2012, l’avantage en nature sera de : 

a) Lorsqu’il est octroyé au personnel de direction et aux dirigeants d’entreprise : 

• €1.820 pour le chauffage (précédemment €1.640) 
• €910 pour l’électricité (précédemment €820) 

b) Lorsqu’il est octroyé à d’autres bénéficiaires 

• €820 pour le chauffage 
• €410 pour l’électricité

Source: Arrêté royal du 23 février 2012

Régime fiscal des options sur actions 

La Loi du 26 mars 1999 stipule que les options sur actions sont taxables au moment où ils sont attribués si les options sont levées par écrit dans les 60 jours calendriers suivant l’offre, indépendamment que l’exercice de l’option soit inconditionnel ou non. Les bénéfices réalisés lors de la vente de l’option, de l’exercice de l’option ou de la vente des actions, en dehors de toute activité professionnelle, ne sont plus taxables au titre de revenus professionnels.

En ce qui concerne les options sur actions non cotées, l’avantage en nature taxable (lors de l’attribution) est déterminé sur base forfaitaire. Jusqu’en 2011, l’avantage s’élevait à 15% de la valeur des actions sous-jacentes au moment de l’offre. Dans l’hypothèse où l’option peut être exercée dans un délai de plus de 5 ans, le montant de l’avantage en nature taxable est augmenté de 1% de la valeur des actions sous-jacentes par année supplémentaire (ou par partie d’année supplémentaire). Un pourcentage réduit s’applique si certaines conditions sont remplies. Ce pourcentage s’élevait à 7,5% jusqu’en 2011 et doit être augmenté de 0,5% par année supplémentaire excédant les 5 ans. 

En vertu de la Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, le taux de 15% est augmenté à 18%. Le pourcentage réduit de 7,5% est augmenté à 9%. 

Ces nouveaux taux s’appliquent aux options accordées à partir du 1er janvier 2012. Régime fiscal des revenus mobiliers.

Source: La Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

Régime fiscal des revenus mobiliers 

La Loi du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions prévoit une augmentation du taux réduit de précompte mobilier sur les dividendes de 15% à 21%. Le taux de 15% s’appliquait auparavant aux (i) dividendes d’actions émises à partir du 1er janvier 1994 par appel public à l’épargne, (ii) aux dividendes d’actions émises à partir du 1er janvier 1994 en échange d’un apport en numéraire et qui ont fait l’objet d’une inscription nominative chez l’émetteur, ainsi qu’aux (iii) dividendes distribués par des sociétés d’investissements agréés. Le taux ordinaire du précompte mobilier sur les dividendes est quant à lui maintenu à 25%. Les bonis de liquidation restent quant à eux sujet à un précompte mobilier de 10%. Le rachat d’actions ne peut, quant à lui, plus bénéficier du taux de 10% et est également soumis à un précompte de 21%. Les exemptions de précompte existantes ne sont pas affectées. Le taux ordinaire de précompte mobilier sur les intérêts est augmenté de 15% à 21%. 

En ce qui concerne les intérêts sur les bons d’état, le précompte mobilier de 15% est maintenu pour les bons émis et souscrits pendant la période du 24 novembre 2011 au 2 décembre 2011. Les autres bons d’état sont quant à eux soumis au taux normal de 21%. 

Les intérêts des dépôts d’épargne continuent à être sujets au taux de précompte mobilier de 15% pour la part qui excède la tranche exonérée d’impôt. L’exonération des intérêts à hauteur de €1,830 (par contribuable – montant pour l’année d’exercice 2013) reste applicable à la source (pas de report à l’établissement de l’avertissement-extrait de rôle). 

L’augmentation des taux du précompte mobilier est applicable aux intérêts et dividendes payés ou attribués à partir du 1er janvier 2012. Le précompte mobilier de 15% est maintenu pour les redevances. 

Parallèlement à cela, les contribuables dont les revenus mobiliers (intérêts et dividendes tels que définis à l’article 17, §1, 1° et 2° CIR) excèdent un montant annuel net de €13,675 sont désormais redevables d’une cotisation supplémentaire de 4% sur la partie des revenus mobiliers excédant ce plafond. Le montant net s’entend comme le montant encaissé ou recueilli, avant déduction des frais d’encaissement, des frais de garde et des autres frais similaires, et, majoré du précompte mobilier et du prélèvement de l’Etat de Résidence (le cas échéant). Le montant de €13,675 a été indexé et s’élève à €20,020 pour l’exercice d’imposition 2013. 

Les revenus mobiliers pris en compte pour déterminer le plafond n’incluent pas la tranche exonérée d’impôt des intérêts des dépôts d’épargne et les autres intérêts et dividendes qui ne constituent pas des revenus imposables au regard de l’article 21 CIR (tels que le rachat d’actions ou les dividendes de liquidation de certaines sociétés d’investissement), les intérêts des bons d’Etat émis et souscrits pendant la période du 24 novembre au 2 décembre 2011 ainsi que les dividendes de liquidations. De même, la cotisation supplémentaire de 4% n’est pas due sur les intérêts exonérés provenant d’un dépôt d’épargne et sur les autres intérêts et dividendes qui ne constituent pas des revenus imposables au regard de l’article 21 CIR, sur les bons d’Etat précités et sur le boni de liquidation. La cotisation supplémentaire de 4% n’est également pas due sur les intérêts et dividendes soumis au taux de 25% de précompte mobilier. Pour la détermination du plafond de €20,020, aussi bien les intérêts et dividendes taxés à 25% que les intérêts de dépôts d’épargne sont comptabilisés en premier lieu. 

Deux systèmes de perception sont mis en place : 

• Lorsque le contribuable autorise le débiteur du précompte mobilier à informer « le point de contact central » du montant des revenus mobiliers perçus, la cotisation supplémentaire de 4% n’est pas retenue à la source mais sera due en vertu de l’avertissement-extrait de rôle résultant de la déclaration de ses revenus; le gouvernement a annoncé qu’il examinerait la possibilité pour le contribuable de prendre sa décision finale au plus tard le 20 décembre de chaque année – la Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses ne contient aucun détail à cet égard. Cet élément fera donc probablement partie des modalités pratiques devant encore être prévues par arrêté royal. 
• Dans le cas où le contribuable n’autorise pas le débiteur du précompte mobilier à informer « le point de contact central » du montant des revenus mobiliers perçus, la cotisation supplémentaire de 4% devra être retenue à la source et toute retenue excédentaire (par exemple si le plafond de €20,020 n’est pas atteint) pourra être restituée via sa déclaration de revenus. Toute retenue à la source excédentaire de cette cotisation supplémentaire sera d’abord considérée comme un crédit d’impôt venant compenser une éventuelle dette d’impôt, l’excédant restant étant le cas échéant remboursé. 

Lorsque le contribuable autorise le débiteur du précompte La Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses précise que cette restitution n’est qu’une possibilité. Le contribuable peut également choisir de supporter la cotisation supplémentaire de 4% (même si elle n’est pas due) en échange de la non divulgation de ses revenus mobiliers. La Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses confirme encore qu’aucune taxe communale supplémentaire ne peut être prélevée en plus de la cotisation supplémentaire de 4%. 

L’autorité responsable de la collecte des informations relatives aux revenus mobiliers d’un contribuable est « le point de contact central », installé auprès du Service public fédéral Finances. Ce « point de contact central » transmettra automatiquement toutes les informations aux Bureau de contrôle fiscal si les revenus mobiliers du contribuable excèdent €20,020 par an. Si tel n’est pas le cas, ils ne devront procéder à une telle communication que sur demande de l’administration fiscale et pour autant que cela soit nécessaire pour le prélèvement de la cotisation supplémentaire. Toute information relative aux intérêts et dividendes taxés à 25% sera automatiquement communiquée au « point de contact central » (obligatoirement). En revanche, il n’y a aucune obligation d’informer le « point de contact central » quant aux intérêts et dividendes qui sont exemptés en vertu de l’article 21 CIR. 

Dans ce contexte, il convient de noter que la modification de l’article 313 du CIR 92 (qui prévoit l’obligation de mentionner les revenus mobiliers dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques) par la Loi du 28 décembre 2011 entraîne un effet indésirable à l’égard des revenus mobiliers qui sont exonérés de précompte mobilier mais pas de l’impôt des personnes physiques. Tel est le cas des revenus mobiliers non exemptés par l’article 21 du CIR, comme les dividendes alloués ou attribués par des sociétés d’investissement en immobilieret Pricaf (privé). Suite aux nouvelles dispositions, ces revenus ne seront plus exemptés. Dans la mesure où cela n’était pas l’intention du législateur, une loi de réparation pourrait intervenir. 

Le précompte mobilier sur les droits d’auteurs est quant à lui maintenu à 15%.

Source: La Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

Régime fiscal des pensions extra-légales 

Les taux distincts qui s’appliquent aux capitaux de pension (constitués des contributions de l’employeur) seraient, à partir du 1er janvier 2013, augmentés en cas de retraite anticipée (un taux de 20% en cas de retraite à 60 ans, un taux de 18% en cas de retraite à 61 ans, un taux de 16,5% en cas de retraite entre 62 et 64 ans et un taux de 10% en cas de retraite à 65 ans).

Un prélèvement anticipatif (mais non-libératoire) de 6,5% serait prélevé sur les réserves constituées par les primes versées avant le 1er janvier 1993 relatives aux contrats d’'assurance vie et d’épargne-pension qui ont bénéficié d'une réduction d'impôt pour l’épargne à long terme.

Les réductions d’impôt (de 30 à 40%) sur les pensions de retraite personnelle (individuelle ou via une assurance-groupe) seront limitées à 30%. Sous la législation actuelle, la réduction fiscale (jusqu’à 40%) dépend du niveau du revenu taxable du contribuable.

A partir du 1er janvier 2012, les promesses de pension au bénéfice des dirigeants d’entreprise devront être externalisées auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un fonds de pension (les primes d’assurance sur ces engagements seront dès lors soumises à la taxe de 4,4% sur les contrats d’assurance). Pour plus d’informations sur cette mesure, veuillez vous référer à la page Impôt des sociétés’.

Autres mesures d’impôt des personnes physiques 

Mesures relatives aux économies d’énergie

La Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses apporte plusieurs modifications aux fiscales concernant les dépenses en matière d’économie d’énergie. 

Auparavant, les dépenses en matière d’économie d’énergie (par exemple pour l’isolation, pour le placement de fenêtres à double vitrage ou la pose de panneaux solaires) donnaient droit à une réduction d’impôt de 40% sur les dépenses (avec certaines limites). Cette réduction d’impôt est supprimée pour les contrats conclus à partir du 28 novembre 2011, à l’exception de ceux relatifs à des investissements liés à l’isolation des toitures. Cette suppression ne s’applique pas aux contrats (autres que ceux relatifs à l’isolation des toitures) conclus avant le 28 novembre 2011 pour autant que l’investissement soit effectué en 2012. Pour l’isolation des toitures, la réduction d’impôt est maintenue mais est réduite à 30% pour les investissements résultant de contrats conclus après le 27 novembre 2011. Le report de réduction d’impôt excédentaire et la conversion en un crédit d’impôt remboursable sont supprimés pour les investissements résultant de contrats conclus après le 27 novembre 2011. Néanmoins, le report sera maintenu pour les investissements (autres que ceux liés à l’isolation de toitures) résultant d’un contrat signé avant le 28 novembre 2011 pour autant que l’investissement soit effectué en 2012. De même, les reports existants (liés aux années d’imposition antérieures) ne sont pas affectés. 

Les incitants fiscaux actuels relatifs aux maisons basse énergie, passives et zéro énergie sont supprimés à partir de l’exercice d’imposition 2013. La réduction fiscale est, par voie de dérogation, encore accordée pour les habitations pour lesquelles un certificat a été émis par l’autorité compétente au plus tard le 31 décembre 2011. 

En raison de l’arriéré administratif, les certificats émis entre le 1er janvier et le 29 février 2012 seront assimilés à des certificats délivrés dans les temps si la demande de certificat a été introduite au plus tard le 31 décembre 2011. 

Enfin, l’incitant relatif aux emprunts ‘verts’ est réduit à 30% à partir de l’exercice d’imposition 2013. 

Primes pour « véhicules propres »

La Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses confirme la suppression, dès le 1er janvier 2012, des réductions sur facture pour les « véhicules propres », introduites par la loi-programme du 27 avril 2007 (Fond MMA). A titre de mesure transitoire, les véhicules livrés en 2012 pourront encore bénéficier de la réduction sur facture si 3 conditions sont simultanément remplies : 

• la voiture a été commandée avant le 28 novembre 2011 ; 
• une facture d’acompte d’un montant au moins égal au double de la réduction sur facture (pour les voitures avec une émission de CO2 entre 105 et 115g/km bénéficant d’une réduction de 3%) ou à la réduction sur facture (pour les voitures avec une émission de CO2 inférieure à 105 g/km bénéficiant d’une réduction de 15%) a été émise au plus tard le 31 décembre 2011; 
• le bon de commande et la facture d’acompte ont été soumis au service compétent au sein du SPF Finances par le fournisseur (le concessionnaire) au plus tard le jeudi 5 janvier 2012. 

Réduction d’impôt pour titres-services

Budget 2012

La réduction d’impôt liée à l’utilisation de titres-services (30% de la totalité des frais, plafonnés à 2.560€ de dépenses en titres-services) est maintenue. D’un autre coté, le prix de ces titres va augmenter de 7,5€ à 8,5€ en 2013. Le prix de ces titres sera par la suite indexé. L’Arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services limite, dès le 1er janvier 2012, le nombre de titres-services qui peuvent être acquis annuellement : à 1.000 par famille. L’utilisation des titres-services pour les services de nettoyage sera strictement limitée au domicile des personnes physiques.

Contrôle du budget 2012

A partir du 1er janvier 2013, le nombre maximum de chèques par an sera limité à 400 par personne et 800 par famille. Il sera toujours possible d’acquérir 100 chèques supplémentaires au delà du maximum de 400, mais à un prix de €9.5 au lieu de €8.5.

Augmentation de la quotité exemptée

La quotité exemptée pour les bas et moyens revenus (inférieurs à €24.410) est augmentée de €200 à partir de l’exercice d’imposition 2014. Cela correspond approximativement à une augmentation de salaire net de 50€ pour l’année de revenus 2013. 

Autres réductions d’impôt

Les déductions d’impôt actuellement en vigueur seront remplacées par une réduction d’impôt de 30%, sans préjudice des dépenses liées aux dons, des frais de garde pour enfants et du logement principal de la famille qui bénéficieront d’une réduction d’impôt plus élevée de 45%.

Contacts

Patrick Derthoo
Partner 
pderthoo@deloitte.com

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