Budget 2012

Mesures de fiscalité indirecte

Dernière mise à jour: 7 août 2012

Mesures en matière de fiscalité d'entreprises | Mesures d'impôt des personnes physiques | Autres mesures fiscales

Survol des mesures touchant à la fiscalité indirecte dans l’accord budgétaire 2012 

Les services des notaires et huissiers de justice sont soumis à la TVA 

En vertu de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, notaires et huissiers de justice sont désormais soumis à la TVA, alors que les avocats restent exemptés pour l’instant. L’administration de la TVA a publié un premier commentaire concernant l’application de la nouvelle réglementation. 

• De la TVA doit être portée en compte sur tous les honoraires des notaires et huissiers de justice pour les prestations de services effectuées à compter du 1er janvier 2012. 
• Une attention particulière doit être apportée à la détermination des modalités applicables aux taxes et autres prélèvements souvent collectés par l’intermédiaire des notaires et huissiers de justice. Le commentaire administratif confirme que les taxes et prélèvements, supportés par les parties mais perçus par les notaires et huissiers, doivent être exclus de la base imposable. La taxe sur le transfert de biens immobiliers (droits d’enregistrement) est un exemple type de perception de l’impôt par le notaire. Il n’y a donc pas de TVA due sur les droits d’enregistrement qui sont portés en compte par le notaire aux parties concernées par la transaction. 

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Cela signifie que ces professionnels ne bénéficient que d’un très court délai pour s’identifier à la TVA et se préparer à l’application de réglementation en vigueur en matière de TVA. C’est pourquoi, le commentaire administratif prévoit un régime transitoire qui permet de différer le paiement de la TVA au mois de mai ou au mois de juin 2012. 

La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses modifie également les dispositions régissant les révisions de TVA précédemment déduites. Selon l'exposé des motifs, ce changement vise à étendre le champ d’application des règles de révision de la TVA par Arrêté royal afin de couvrir la situation dans laquelle le statut TVA d'un assujetti vient à changer en raison de l’abolition d'une exonération de TVA. Cette disposition vise donc clairement à couvrir la révision de la TVA dans le chef des notaires et huissiers. Cette mesure est introduite par l’Arrêté royal du 9 janvier 2012 qui introduit un nouvel article 21 bis dans l’arrêté royal n°3 relatif à la récupération et la révision de la TVA. Cette nouvelle disposition prévoit qu’une révision de la TVA faisant suite à une modification du régime TVA ne peut pas donner lieu à un remboursement de la TVA en question et que cette TVA peut seulement être compensée avec la TVA due sur le chiffre d’affaires effectif. 

Il convient de rappeler qu’un recours en suspension ainsi qu’un recours en annulation du régime TVA prévu pour les notaires ont été introduits auprès de la Cour constitutionnelle au motif que celui-ci serait contraire à la Constitution. Cependant, la Cour constitutionnelle a d’ores et déjà rejeté le recours en suspension. Par conséquent, le régime TVA prévu pour les notaires ne sera pas suspendu.

Source: La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

Taux de TVA pour la TV numérique 

Le taux de TVA pour la TV numérique passera de 12% à 21%, suivant le taux de TVA actuellement appliqué à la TV analogique. Auparavant, cette mesure avait déjà été annoncée plusieurs fois dans le cadre des négociations budgétaires et devraient maintenant devenir effectives. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2012. 

Révision de la TVA 

La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses modifie également les dispositions relatives aux cas dans lesquels une révision de la TVA peut être effectuée. . Le changement visant à couvrir les notaires et les huissiers de justice mis à part (voir ci-dessus), la nouvelle disposition exclut également une révision de la TVA lorsqu’une personne «devient» un assujetti. Ce changement dans le texte n'est pas expliqué dans l'exposé des motifs, mais vise sans doute à confirmer légalement le fait que l'assujetti ne peut récupérer une partie de la TVA encourue alors qu’il n'avait pas encore le statut d'assujetti à la TVA (par exemple une personne privée démarrant une entreprise ou une autorité publique entamant des activités soumises à la TVA).

Source:  Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

Réforme du système d’amendes en TVA 

Suite au contrôle du budget 2012, le gouvernement a décidé de revoir le système actuel des amendes en matière de TVA, dans le but de créer un effet dissuasif en fonction de l’infraction.

Augmentation substantielle des amendes TVA à partir du 1er juillet 2012

La loi programme publiée fin juin a doublé les amendes TVA forfaitaires de 25 – 2,500 euros à 50 – 5,000 euros. Le 17 juillet 2012, le gouvernement a publié un arrêté royal implémentant cette nouvelle disposition. L’augmentation des amendes s’applique aux infractions commises à partir du 1er juillet 2012.

L’arrêté royal détermine les amendes forfaitaires applicables aux infractions à des exigences TVA formelles (par exemple l’absence de dépôt de déclaration ou l’introduction tardive des déclarations TVA ou des autres déclarations, non-émission ou émission tardive des factures ou d’autres documents, données erronées sur les factures, infractions relatives à la comptabilité TVA, etc.). Cet arrêté royal remplace l’ancien arrêté royal n°44.

Les caractéristiques principales de l’arrêté royal sont les suivantes :

• Une augmentation substantielle des amendes TVA forfaitaires allant de 50 à 5,000 euros par infraction, la plupart des pénalités ont à tout le moins doublé ; 
• Pour certaines infractions, une pénalité est introduite pour la première fois (par exemple : données incorrectes mentionnées dans la déclaration TVA, même si cela n’affecte pas la position TVA de la société) ; 
• Les infractions récurrentes entraineront des amendes plus élevées. Afin de qualifier une infraction de « récurrente », les infractions identiques ayant fait l’objet d’une amende durant les quatre années antérieures seront prises en considération ; 
• Dans les cas de fraudes fiscales, les pénalités les plus élevées pour ces infractions seront doublées, avec un minimum de 5,000 euro par infraction.

L’administration de la TVA a également fait savoir que les anciennes pénalités réduites ne seraient plus appliquées à partir du 1er juillet 2012, ce qui veut dire dans la pratique que la première infraction impliquera en principe une amende.

Un deuxième arrêté royal a également été publié, augmentant de 10 % à 15 % les amendes proportionnelles pour le non-paiement de la TVA due et déclarée dans une déclaration TVA, ou dans les cas où un compte spécial est créé. Les autres amendes proportionnelles demeurent inchangées.

Source: Loi-programme du 22 juin 2012, Article 41

Droits de succession 

Une des régions a demandé au Ministre des Finances d'examiner la faisabilité d'accélérer le délai de déclarations de successions. Cela permettrait aux régions d’obtenir des revenus supplémentaires d’un seul coup.

Droits d’accises sur le tabac 

Budget 2012 

Les droits d’accises sur le tabac vont augmenter. Il y aura une augmentation de €0,3 par paquet de cigarettes et de €0.2 pour le tabac à rouler. De plus, la taxe d’accise spéciale sur le tabac manufacturé est majorée pour atteindre €9,5/kg. Ces augmentations s’appliquent depuis le 1er janvier 2012.

Contrôle du budget 2012

Le gouvernement a décide d’encore augmenter les droits d’accises sur le tabac à rouler de €1,5 /kg pour atteindre €11 /kilo. Les droits d’accises sur les cigarettes seront augmentés de 0,13% et de €0,32par 1000 pièces. Le délai de paiement des accises sur le tabac sera raccourci d’une semaine en 2012. Le gouvernement envisage également de conclure un accord avec le Luxembourg en vue d’un décompte des accises et droits d’entrée communs.

Taxe sur les opérations en bourse 

Budget 2012 

La Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses prévoit une augmentation de 30%de la taxe sur les transactions boursières exécutées à partir du 1er janvier 2012, ce qui mènerait aux nouveaux taux suivants:

• 0,22%: taux normal 
• 0,09%: taux réduit 
• 0,65% : taux applicable pour les actions de capitalisation. 

Le montant maximal d’imposition par transaction devrait passer de €500 à €650 en ce qui concerne le taux normal et de €750 à €975 pour les actions de capitalisation. 

Le mécanisme et les règles de validité de la taxe sur les opérations de bourse resteront inchangés. 

Contrôle du budget 2012

Le gouvernement a décidé d'encore augmenter la taxe de boursière pour les transactions exécutées entre le 1 mai 2012 et le 31 Décembre 2014: 

• Le taux de 0,22% sera augmenté à 0,25% 
• Le taux de 0,65% sera porté à 1% 

Le taux de 0,09% restera inchangé. Les plafonds de la taxe par transaction passeront de €650 à €740 (standard) et de €975 à €1500 (actions de capitalisation)

Taxe bancaire 

Projet initial 

La résurgence d’une taxe bancaire faisait partie des discussions budgétaires pour 2012. Celle-ci ne constituait pas une nouvelle mesure budgétaire en tant que telle mais visait à donner une nouvelle base légale à la taxe bancaire existante après que celle-ci fut annulée par la Cour constitutionnelle. 

Dans le sillage de la crise financière de 2008, une taxe bancaire fut introduite par la loi du 15 octobre 2008. La taxe bancaire sert à financer le “Fonds Spécial de Protection des Dépôts et des Assurances sur la Vie”, qui fournit une couverture aux personnes détenant des dépôts et des polices d’assurance allant jusqu’à 100.000 € depuis 2008. En réaction à la division de Dexia (Arrêté royal du 10 octobre 2011), le fonds a récemment été étendu afin d’inclure une couverture pour le capital détenu dans les sociétés coopératives agréées. 

Conformément à la législation sur la taxe bancaire, toutes les institutions financières participant au fonds de protection des dépôts sont redevables d’une contribution annuelle égale à 0,15% du montant des dépôts couverts détenus (au 30 septembre de l’année passé) ou 0,15% de la réserve pour les assurances-vie. 

Le mécanisme de taxation bancaire fut contesté par de nombreuses banques belges de petite et moyenne envergure en raison de son effet disproportionné sur les banques financées principalement par les dépôts de ses clients, en opposition aux banques qui trouvent leur financement sur les marchés des capitaux et qui, en pratique, représentent de larges institutions bancaires. Cette discussion fut menée devant la Cour constitutionnelle qui, le 23 juin 2011, décida que la taxe bancaire discriminait les établissements de crédit qui retirent leur principal financement des dépôts de leurs clients car elle ne prend en aucune façon compte du profil de risque des institutions financières. En raison de son incompatibilité avec le principe d’égalité, la législation qui impose une taxe de 0,15% aux établissements de crédit fut annulée par la Cour constitutionnelle. Cependant, la prise d’effet de cet arrêt fut reportée au 31 décembre 2011.

Une action législative était donc requise afin de garantir le financement du fonds de protection des dépôts à partir de 2012. 

Accord final 

Les mesures prises dans le budget concernant la taxe bancaire devrait consister en deux prélèvements distincts. 

Premièrement, une nouvelle contribution pour la stabilité financière sera appliquée à tous les établissements bancaires belges, s’élevant à 3.5 points de base (bps) du montant total des créances diminué du capital et des dépôts sujets à cette garantie. Cette mesure devrait lever €100 millions pour 2012 et s’applique de la même manière à toutes les banques. 

Deuxièmement, la contribution pour le Fond de Protection des dépôts qui était déjà applicable dans les années précédentes est remise sur pied et sera fixée pour 2012, in globo, à 24,5 points de base (bps) sur le montant total des dépôts sujets à la garantie. Pour 2013, le taux sera à nouveau réduit à 15 points de base (bps). Au niveau des banques elles-mêmes, la contribution sera fixée selon un ratio évalué sur le profil de risque de la banque au regard de la substance du capital, la qualité des actifs et leur liquidité. Le calcul précis de ce ratio et son étendue ne sont pas encore connus. Ces ajustements quant aux contributions individuelles visent à répondre aux critiques soulevées par la Cour constitutionnelle.

Source: La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

La taxe sur les dépôts d'épargne 

L'accord gouvernemental concernant le contrôle du budget 2012 prévoit une augmentation de la taxe d’abonnement sur les dépôts d’épargne. Actuellement, le taux s’élève à 0,08%. L'augmentation sera fonction du ratio « loan-to-deposit » de la banque. Pour 2012, l'augmentation sera mise en œuvre par le biais d'un prélèvement spécial qui sera calculé sur les dépôts au 30 Juin 2012, de manière à atteindre un revenu budgétisé de € 17 millions. Cette augmentation sera le cas échéant partiellement compensée par une diminution de la contribution de dépôt.

Rente nucléaire 

Les parties à la négociation sont arrivées à un accord sur la rente nucléaire qui devrait apporter 550€ millions à l’Etat belge en 2012 (i.e. une augmentation de 300€ millions). C’est la taxe sur le « bénéfice exceptionnel » qui doit être payée pour une exploitation plus longue que prévue des centrales nucléaires en Belgique. Comme les années précédentes, la rente nucléaire sera prélevée directement auprès des producteurs d’énergie en proportion de leur part dans l’énergie nucléaire de Belgique. Une plainte des producteurs d’énergie nucléaire a été déposée à la Cour constitutionnelle qui l’a rejetée en 2010. 

Taxe sur la conversion des titres au porteur 

La conversion des titres au porteur en titres dématérialisés ou nominatifs sera imposée en 2012 et 2013. 

L’opération imposable est la conversion, i.e. la dématérialisation des titres au porteur par le dépôt sur un compte-titres près d’une institution financière ou par inscription au registre des actionnaires d’une société. Les titres représentant une dette du secteur public (régie par la loi du 2 janvier 1991), arrivant à maturité avant le 1er janvier 2014, ne sont pas concernés. 

Le taux de la taxe est fixé à 1% pour les conversions effectuées en 2012 et à 2% pour celles effectuées en 2013. 

La base imposable pour les titres cotés équivaudra à leur valeur en bourse la plus récente avant la date du dépôt des titres sur un compte ou auprès de l’émetteur. En ce qui concerne les titres non cotés en bourse, la taxe se calcule sur : 

• la valeur nominale pour les obligations et les autres titres représentatifs de dettes; 
• la valeur d’inventaire la plus récente pour les parts d’organismes de placement à nombre variable de parts; 
• la valeur comptable (à l’exclusion des intérêts) au jour du dépôt pour tous les autres titres. 

Si les titres sont en devises étrangères, la conversion en € doit être faite sur la base du taux de change à la date du dépôt. 

La taxe devra être retenue par l’intermédiaire financier (pour les conversions en titres dématérialisés) ou par l’émetteur (pour les conversions en titres nominatifs).

Autorisation de report de paiement à l’importation 

Abolition de la garantie bancaire

L’une des mesures de croissance économique adoptées par le Conseil des Ministres consiste en l’abolition de la constitution d’une garantie bancaire dans le cadre de l’autorisation de différer le paiement de la TVA à l’importation à la déclaration TVA (appelée licence E.T. 14.000).

Actuellement, les sociétés important des biens en Belgique peuvent choisir l’une des deux méthodes suivantes afin de payer la TVA à l’importation due :

1. Elles peuvent payer la TVA à l’importation due lors de la procédure de dédouanement ; la TVA à l’importation est récupérée par le biais de la prochaine déclaration TVA ; 
2. Elles peuvent déclarer la TVA à l’importation due dans leur déclaration périodique à la TVA, dans la même déclaration TVA que celle où la TVA à récupérer est déclarée.

Cette deuxième méthode est souvent utilisée par les sociétés importatrices afin d’améliorer leur trésorerie et d’éviter un préfinancement. En effet, la TVA à l’importation est déclarée comme due et comme déductible dans la même déclaration TVA.

Jusqu’à présent et comparé à de nombreux autres pays (les Pays-Bas en particulier), un inconvénient avec le régime belge résultait du fait que les sociétés devaient constituer une garantie bancaire égale à 1/24ième de la TVA à l’importation due lors de l’année précédente. De plus, la garantie devait être recalculée au début de chaque année civile sur la base du montant de TVA à l’importation reporté durant l’année civile précédente.

Le gouvernement belge a décidé d’abolir le dépôt de cette garantie. De la sorte, le gouvernement tend à supporter les importations via les ports belges.

La date d’entrée en vigueur de cette mesure n’a pas été annoncée.

Extension des numéros de TVA « globaux »

Parallèlement à l’abolition de la garantie bancaire, il a été annoncé que l’autorisation de report de paiement à l’importation serait étendue aux représentants TVA « globaux ».

Les représentants TVA sous numéro global disposent d’un numéro de TVA spécial (commençant par BE796.5) leur permettant de représenter simultanément différentes sociétés non résidentes réalisant des opérations en Belgique. Ce régime peut seulement être appliqué dans le cadre de certaines opérations (par exemple : importations suivies par des livraisons intracommunautaires).

Jusqu’à présent, ces représentants TVA globaux n’étaient pas autorisés à demander une telle licence, ce qui impliquait que la TVA était due sur les importations, et que celle-ci devait être payée en cash lors de la procédure de dédouanement. Afin de supporter davantage les activités des ports belges, cette licence sera étendue à ce régime spécifique.

Contacts

Piet Vandendriessche
Global Indirect Tax Leader
pvandendriessche@deloitte.com

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