TVA sur les voitures de sociétésFiscalité indirecte |
Projet initial
Durant les discussions relatives au budget, le traitement TVA des voitures de sociétés n’était pas sur la table. Toutefois, en parallèle, les autorités fiscales ont publié une décision le 20 octobre 2011 qui prévoyait un changement drastique dans les conséquences TVA liées à l’utilisation d’actifs de l’entreprise à des fins privées (Néerlandais | Français). Le 4 novembre 2010, toutefois, cette décision a été reportée « jusqu’à nouvel ordre » sous la forte pression des organisations professionnelles comme la VBO-FEB (Fédération des Entreprises de Belgique). Dans son communiqué de presse (Néerlandais | Français), le Ministère des Finances reconnaît que la nouvelle régulation peut « dans certains cas » entraîner « des problèmes pratiques ». Par voie de conséquence, la mesure est actuellement revue afin de prendre en considération les objections soulevées par la communauté professionnelle.
La décision TVA du 20 octobre en matière de TVA repose sur une nouvelle réglementation introduite au début de l’année 2011, en vertu de laquelle un assujetti est uniquement autorisé à récupérer la TVA grevant les dépenses liées aux actifs de l’entreprise dans la mesure où ils sont affectés à un usage professionnel. C’est ainsi que la TVA ne peut être récupérée pour toute utilisation non professionnelle d’un tel actif. Historiquement, l’utilisation privée d’un bien de l’entreprise était soumise à la taxe de par l’application de la TVA sur l’avantage en nature tel que déterminé pour l’imposition sur les revenus. Pour les voitures sociétés, le régime précédent impliquait une combinaison d’une limitation de la TVA récupérable à 50% et de l’application de la TVA sur l’avantage en nature. En pratique, cela signifiait que les kilomètres parcourus pour les besoins privés étaient déterminés sur la base d’une somme forfaitaire de 5.000 ou 7.000 kilomètres par année.
Selon la nouvelle réglementation, la taxation de l’usage privé par le biais de l’application de la TVA sur l’avantage en nature serait complètement abandonnée. A l’inverse, l’utilisation privée (incluant les trajets entre le domicile et le lieu de travail) entrainerait une limitation immédiate de la récupération de la TVA, en tenant compte de l’utilisation privée réelle du bien de l’entreprise et non plus d’un montant forfaitaire de 5.000 ou 7.500 kilomètres par an. De plus, les kilomètres privés devraient être déterminés sur une base annuelle et sont donc sujets à fluctuation en fonction des kilomètres privés réellement parcourus par les employés. Le coût de TVA additionnel généré par cette mesure est estimé à environ 300 € par an par voiture de société. Cette mesure devrait entrer en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2011.
Alors que la réforme législative concernait uniquement les actifs immobilisés, les commentaires administratifs publiés par les autorités TVA étendent ce régime aux voitures de société prises en leasing. Compte tenu du fait que le leasing de voitures de société est une pratique largement répandue en Belgique, l’élargissement du champ d’application du nouveau régime aux voitures louées augmenterait de manière significative l’impact de la nouvelle réglementation et a suscité de vives réactions dans le milieu des affaires.
Accord final
Selon l’accord budgétaire final, les avantages en nature en matière d’impôt sur les revenus augmenteraient, et ce en particulier pour certaines catégories de voitures. Dans la mesure où la décision du 20 octobre 2011 demeure suspendue, cela signifie que la base pour le calcul de la TVA sur les avantages en nature augmentera. Par rapport au coût de TVA relatif aux voitures de sociétés (i.e. limitation de la déduction à 50% et taxation de l’avantage en nature), ceci ne représenterait pas une augmentation importante.
Les discussions entre les autorités fiscales et le milieu professionnel relatives au calcul de la TVA continueront puisque les autorités fiscales ont expressément réitéré leur volonté de renoncer au calcul de la TVA sur la base d’une somme forfaitaire intégrée dans l’avantage en nature. Au jour d’aujourd’hui il apparaît que la décision TVA ne sera pas appliquée aux voitures de société pour l’année 2011 (ou à d’autres actifs mobiliers). Le régime 2012 nécessitera de futurs développements.
