Budget 2012

Mesures en matière de fiscalité d'entreprises

Dernière mise à jour: 16 mai 2012

Mesures d'impôt des personnes physiques | Mesures de fiscalité indirecte | Autres mesures fiscales

Aperçu général des mesures en matière d’impôt des sociétés dans l’accord budgétaire 2012. 

Les plus-values sur actions 

L'exemption de 100% sur le montant net des plus-values sur actions est maintenue, mais l'exemption est dorénavant soumise à une exigence de détention d’1 an. Pour que l’exemption pour plus-value s'applique, les actions doivent avoir été détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue de 1 an. 

Une règle spéciale est prévue pour le calcul de la période de 1 an pour les actions acquises en échange de transactions fiscalement neutre (c'est-à-dire ceux qui sont couverts par l'article 46, § 1, 1er tiret, 2 °, 211, 214, § 1 et 231, § § 2 et 3 et qui, le cas échéant, répondent aux motifs économiques valables, requis par l'article 183bis CIR). Dans ces cas, la période de 1 an prend cours à compter de la date d'acquisition des actions échangées et non à la date d'acquisition des actions reçues en échange (la transaction fiscalement neutre n'est donc pas prise en compte). 

Si la période de détention de 1 an n'est pas satisfaite, les plus-values seront soumises à une taxation distincte de 25,75%. Les modalités pratiques d'application de cette taxe doivent encore être déterminées. 

Les plus-values sur actions seront donc soumises à l'un des trois régimes fiscaux suivants: 

  • Exemption, si la condition d’imposition et la période de détention sont simultanément respectées; 
  • Taxation à 25,75% si l’exigence d’imposition est rencontrée, mais pas l’exigence de détention; 
  • Taxation a 33,99% dès que l’exigence d’imposition n’est pas remplie 

Rien ne change en matière de pertes en capital et de moins-values sur les actions: leur déduction restera rejetée, sauf lorsqu’il s’agit de moins-values réalisées lors de la liquidation de la société dans laquelle les actions sont détenues. 

Les soi-disant «sociétés de trading» régies par l'Arrêté Royal du 23 septembre 1992 (établissements de crédit, les entités d'investissement et sociétés de gestion d'organismes de placement collectif) ne sont affectées par ces nouvelles règles que dans la mesure où les actions faisant partie d’un portefeuille commercial sont concernées (par exemple des actions détenues en vue de les revendre dans un court laps de temps). Les plus-values sur ces actions sont entièrement imposables alors que les moins-values et les réductions de valeur sont quant à eux entièrement déductibles. Des règles particulières sont également prévues pour les transferts internes d’actions à partir et vers les « portefeuilles commerciaux ». 

Les nouvelles règles sont applicables à compter de l’exercice d’imposition 2013. Elles s'appliquent également aux plus-values (ainsi qu’aux moins-values et réductions de valeur) réalisées (ou comptablilisées) à partir du 28 novembre 2011 lors de la clôture d'une période imposable au plus tôt à la date de publication de la loi, c'est-à-dire le 6 avril 2012. Toute modification de la date de clôture des comptes annuels réalisés à partir du 28 novembre 2011 ne sera pas pris en compte au regard des nouvelles règles.

Source: Loi-programme du 29 mars 2012, article 146

Taux du précompte mobilier 

La Loi du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions prévoit une augmentation du taux réduit de précompte mobilier sur les dividendes de 15% à 21%. Le taux de 15% s’appliquait auparavant aux (i) dividendes d’actions émises à partir du 1er janvier 1994 par appel public à l’épargne, (ii) aux dividendes d’actions émises à partir du 1er janvier 1994 en échange d’un apport en numéraire et qui ont fait l’objet d’une inscription nominative chez l’émetteur, ainsi qu’aux (iii) dividendes distribués par des sociétés d’investissements agréés. 

Le taux normal du précompte mobilier sur les dividendes est quant à lui maintenu à 25%. Les bonis de liquidation restent quant à eux sujet à un précompte mobilier de 10%. Le rachat d’actions ne peut, quant à lui, plus bénéficier du taux de 10% et est également soumis à un précompte de 21%. Les exemptions de précompte existantes ne sont pas affectées. 

Le taux normal du précompte mobilier sur les intérêts est augmenté de 15% à 21%. 

En ce qui concerne les intérêts sur les bons d’état, le précompte mobilier de 15% est maintenu pour les bons émis et souscrits pendant la période du 24 novembre 2011 au 2 décembre 2011. Les autres bons d’état sont quant à eux soumis au taux normal de 21%. 

Le précompte mobilier de 15% est maintenu pour les redevances. 

L’augmentation des taux du précompte mobilier est applicable aux intérêts et dividendes payés ou attribués à partir du 1er janvier 2012. 

Source: Loi du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions

Déduction pour capital à risque 

Taux – Loi portant dispositions diverses 

Le taux de la déduction pour capital à risque continuera à être déterminé annuellement sur base des taux OLO. En vertu de la Loi du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions, le taux maximal de 6,5% pour les grandes entreprises et 7% pour les PME est diminué à 3% pour les grandes entreprises et à 3,5% pour les PME. Ce nouveau taux maximal est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2013. Sur base de la moyenne des taux OLO de 2011, le taux de la déduction des intérêts notionnels (DIN) aurait dû être de 4,1% et 4,6%. Ainsi, pour l’exercice d’imposition 2013 les nouveaux maxima de 3% et 3,5% constitueront également les taux effectifs à appliquer.

Source: Loi du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions

Reportabilité 

La possibilité de reporter l’excèdent de la déduction pour capital à risque jusqu'à 7 périodes imposables sera abolie à partir de l’exercice d’imposition 2013. 

Cependant, le stock actuel de la déduction pour capital à risque reportable resterait disponible mais son utilisation serait restreinte. Afin de déterminer la base imposable, la déduction du stock de la déduction pour capital à risque deviendra la dernière opération dans la déclaration à l’impôt des sociétés. Le stock maximal pouvant être déduit par une société par exercice d’imposition sera ainsi limité à 60% de la base d’imposition. Cette limitation ne s’appliquera cependant pas au premier million d’euro de la base imposable qui reste avant la déduction du stock de DIN. Le stock de la déduction pour capital à risque qui demeure inutilisé peut être reporté jusqu'à l’utilisation totale du montant qui peut être déductible si la restriction de 60% n’avait pas existé (sans avoir égard à l’expiration de la période de reportabilité de 7 ans). Cela revient, en principe, à autoriser la déduction de stock de DIN qui aurait été déductible en vertu de l'actuelle règle de reportabilité de 7 années, mais sur une plus longue période.

La sous-capitalisation 

La règle de capitalisation 7:1 est remplacée par un ratio dette/capital de 5:1. 

Cette nouvelle règle est implémentée par la loi-programme du 29 mars 2012

Il ressort du communiqué du Conseil des ministres du 27 avril 2012, publié le 2 mai 2012, que le Conseil des ministres a approuvé des amendements (voir ci-dessous) à apporter à la nouvelle règle de sous-capitalisation introduite par la loi programme du 29 mars 2012.

La dette est définie comme: 

  • d’une part, tous les prêts intra-groupe – le groupe étant défini par référence à la notion de société liée contenue à l'article 11 du Code des Sociétés et 
  • d’autre part, tous les prêts dont le bénéficiaire effectif d’intérêts n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu ou est soumis (à l'égard des revenus d'intérêt) à un régime fiscal nettement plus avantageux que le régime fiscal commun belge. 

Comme c'était déjà le cas auparavant, les obligations et autres titres de créance émis par appel public à l’épargne ne sont pas pris en compte. Dorénavant, la mesure ne s’appliquerait non plus aux emprunts accordés par des établissements financiers visés à l’article 56, §2, 2° CIR. De même, la nouvelle règle ne s'applique pas aux emprunts contractés par : 

  • les entreprises actives dans le leasing mobilier (Cf. article 2 de l’Arrêté Royal n ° 55) et les entreprises dont l’activité principale consiste en factoring ou leasing immobilier, à condition que ces entreprises appartiennent au secteur financier et dans la mesure où les sommes empruntées sont effectivement utilisés pour les activités de leasing et de factoring. Selon l’exposé des motifs, il faut entendre par « secteur financier » les sociétés qui sont soumises en permanence au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique et de l’Autorité des Services et Marchés Financiers; 
  • les entreprises dont l’activité principale consiste en la réalisation d’un projet de partenariat public-privé, attribué suite à une mise en concurrence conformément à la législation en matière de marchés publics. 

Par « fonds propres », il faut entendre la somme des réserves taxées au début de la période imposable et le capital libéré à la fin de la période imposable. Pour les associations sans but lucratif et fondations qui sont soumises à l’impôt des sociétés, le capital libéré se définit comme les fonds associatifs tels qu’ils ressortent du bilan.

Une mesure anti-abus prévoit que de sorte que les prêts garantis ou financé par une tierce partie (partie supportant la totalité des risques de l'emprunt) seront considérés comme accordés par cette tierce partie (cf. la mesure « anti-channeling » applicable en matière de QFIE).

L’amendement proposé par le Conseil des ministres a pour but d’apporter la solution annoncée aux potentielles conséquences néfastes de la nouvelle règle de sous-capitalisation pour les groupes qui centralisent certaines activités de financement intra-groupe en Belgique. La solution proposée par le Conseil des ministres consisterait en une compensation de l'intérêt relatif à des activités de gestion centralisée de trésorerie. Le mécanisme de compensation proposé impliquerait que pour l'application de la règle de sous-capitalisation les intérêts réçus ou obtenus seraient déduits des intérêts payés ou attribués.

La compensation des intérêts serait possible si le contribuable serait capable de démontrer que l’intérêt se rapporte à des transactions de gestion centralisée de trésorerie, accomplies en vertu d’une convention cadre entre sociétés liées.

La gestion centralisée de trésorerie comprendrait principalement le cash pooling (c.-à-jour la gestion quotidienne de trésorerie) et exceptionnellement certaines formes de gestion de trésorerie à plus long terme. Les revenus provenant de sociétés liées situées dans des paradis fiscaux seraient quant à eux exclus de ce système de compensation.

Dans la première version du projet de loi, la date d’entrée en vigueur de la nouvelle règle de la sous-capitalisation était fixée à la date de publication de la loi au Moniteur Belge.

Cependant, la commission des finances a adopté un amendement au projet en vue de postposer son entrée en vigueur au plus tard au 1 juillet 2012. Ce report devrait permettre au gouvernement de trouver une solution « budgétairement neutre, légale et techniquement solide » aux conséquences potentiellement néfastes de la règle de sous-capitalisation appliquées aux groupes qui centralisent leurs activités de financement en Belgique. La date d’entrée en vigeur serait aligné sur la date d’entrée en vigueur des amendements proposés.

Source: Loi-programme, article 147, 2° & 3° et communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 avril 2012.

Plan de pension extra-légale 

A partir du 1er janvier 2012, il ne sera plus possible pour une société de constituer une provision pour pension afin de financer le plan individuel de pension de ses dirigeants indépendants. Ces engagements devront être externalisés, c’est-à-dire être financés via une compagnie d’assurance ou un fond de pension. Les cotisations versées à cet égard sont soumises à la taxe sur les primes d’assurance de 4,4%.

Les plans initiaux visant à introduire l’obligation d’externaliser les provisions internes existantes serait abandonnés. Selon les dernières informations, les provisions internes de pension existantes à la fin de la période imposable relative à l'exercise d'imposition 2012 ne devraient pas être externalisées et elles seraient soumises à une imposition unique de 1,75%, dont le paiement pourrait être étalé sur trois tranches de 0,6%. Cette taxe de 1,75% ne serait pas déductible et serait due indépendamment du fait de savoir si les provisions existantes ont été externalisées. Les provisions pour pension existantes qui seraient externalisées avant la fin de l’exercice d’imposition 2015 seraient exonérées de la taxe sur les primes d'assurance de 4,4%

L’idée d’introduire une nouvelle restriction à la règle dite de 80% en liant la déductibilité des cotisations de pension à la retraite de fonctionnaire la plus élevée, serait abandonnée. En guise d’alternative, le gouvernement pense soumettre les cotisations de retraite qui dépassent un certain seuil à une cotisation sociale spéciale de 1,5%.

A partir du 1er janvier 2013, les paiements relatifs aux plans de pension extra-légale ne seraient déductibles fiscalement que si elles sont dûment communiquées à une base de données de pension afin de permettre une meilleure vérification de la règle des 80%. Une condition similaire serait mise en place pour les pensions et les allocations «rentes») directement versées par l'employeur ainsi que pour les provisions internes qui ont été constituées pour ces régimes de pension extra-légale ou pour ces allocations.

Frais de voiture de société 

La déduction des frais de voiture de société varie actuellement entre 50% et 100% (120% pour les voitures électriques), en fonction du taux d’émission de CO2 et du type de carburant. Les frais de carburant sont déductibles à hauteur de 75%. Selon la pratique actuelle, les dépenses non admises de la société peuvent être diminuées avec l’avantage de toute nature imposable dans le chef des bénéficiaires. Conformément à une décision récente de la Cour d’Appel d’Anvers (17 mai 2011), les contributions personnelles payées par les bénéficiaires peuvent également être déduites par l’employeur. 

La Loi du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions introduit une nouvelle dépense non admise pour les voitures de société. Cette nouvelle dépense non admise est égale à 17% de l’avantage de toute nature imposable dans le chef du bénéficiaire (c’est-à-dire 6/7ième de la valeur catalogue de la voiture x le coefficient CO2). Cette nouvelle dépense non admise constituera la base imposable minimum de la société (code 112 de la déclaration fiscale). Dans le cas où la société dispose de pertes fiscales reportées, la base imposable minimum n’influencera pas le montant à reporter (c’est-à-dire que la perte fiscale reportée ne peut être augmentée de la dépense non admise). 

La dépense non admise supplémentaire s’applique aux avantages en toute nature accordés à partir du 1er janvier 2012. 

Notez que cette dépense devient également imposable pour les entités visées à l'article 220, 2° et 3° du CIR sujettes à l'impôt des personnes morales.

Source: Loi du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions