Samson Bélair/Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l. a été nommée gestionnaire des réclamations en vertu de la Convention de règlement du litige au Québec le 30 avril 1999. Deloitte & Touche s.r.l. a été nommée gestionnaire des réclamations en vertu de la Convention de règlement du litige en Colombie-Britannique (« C.-B. ») et les conventions de règlement dans d’autres provinces le 26 avril 2004.

Le plan de restructuration conjoint amendé de Dow Corning Corporation (le « Plan »), est un règlement à l’échelle mondiale entre Dow Corning Corporation et les femmes qui ont fait une réclamation liée à des implants mammaires, aux termes de la demande de protection de Dow Corning Corporation en vertu du Chapitre 11 de la loi sur la faillite des États-Unis d’Amérique.

Conformément au Plan, différentes conventions de règlement ont été négociées sur une base géographique.  Donc, les femmes qui ont fait une réclamation liée à des implants mammaires doivent déposer leur demande d’indemnisation aux termes de la convention en vigueur selon leur emplacement géographique. Les conventions de règlement qui ont été négociées au Canada visent les régions suivantes : Québec; Ontario, Colombie-Britannique et les autres provinces.

Notre rôle de gestionnaire des réclamations dûment nommé par le Tribunal au Québec ainsi qu’en C.-B. et les autres provinces est d’agir à titre de partie neutre qui administre deux fonds d’indemnisation et deux procédures d’administration distinctes. Les réclamantes peuvent consulter des sites Web informatifs qui ont été mis sur pied pour les appuyer au cours des procédures administratives.

Vous trouverez les liens appropriés ci-dessous. Ces sites seront mis à jour régulièrement pour répondre aux questions les plus fréquemment posées par les réclamantes et pour ajouter de la documentation pouvant leur être utile.

Les conventions de règlement étant différentes selon la région, assurez-vous de consulter le site qui comporte la convention aux termes de laquelle vous faites une réclamation : Québec, Colombie-Britannique et autres provinces.

• Québec 
• Colombie-Britannique et autres provinces