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Le chantier réglementaire relatif à FINREP / COREP touche à sa fin. Commencé à l’initiative du CEBS (Committee of European Banking Supervisors) en mars 2005 pour FINREP et en janvier 2005 pour COREP, et poursuivi par les guidelines définitives FINREP publiées en juillet 2007, ce chantier répond à un objectif de convergence des états réglementaires dans le prolongement de l’application des nouvelles normes IFRS, d’une part, et de la réforme Bâle II, d’autre part. Par ailleurs, cette volonté d’harmonisation au niveau européen se traduit par la préconisation forte du format de reporting XBRL (eXtensible Business Reporting Language).
Un projet européen décliné au niveau luxembourgeois
Le Luxembourg a modifié sa loi relative aux comptes annuels et consolidés des établissements de crédit en émettant la loi du 16 mars 2006 relative à la transposition des directives et règlements européens sur l’application des normes comptables internationales. D’autre part, la CSSF a défini, par circulaires, les reportings prudentiels comptables (FINREP) et d’adéquation des fonds propres (COREP) avec une échéance commençant au 1er janvier 2008.
A cette date et selon les circulaires CSSF 07/279 (FINREP), 06/251 (COREP), 07/316 et 07/317, les nouveaux reportings périodiques seront à établir obligatoirement selon ces nouveaux modèles sur base d’un format XBRL.
Les schémas européens FINREP et COREP font la différence entre des informations « fondamentales » (« core information ») et des informations plus détaillées ou statistiques (« non core information ») pouvant être inclues dans le reporting prudentiel. La CSSF a adopté pour le Luxembourg un schéma reprenant de l’information fondamentale et plus détaillée tant au niveau FINREP qu’au niveau COREP.
Le choix au niveau européen de se reposer sur le format XBRL, outre son aspect « open source », est qu’il permet l’utilisation d’un langage commun pour la transmission des informations financières. Le concept de XBRL est d’utiliser un identifiant pour chaque donnée financière et non plus de considérer le reporting dans son entièreté. Chaque donnée est donc utilisable pour des reportings différents générés indépendamment les uns des autres. Ce format permet le traitement automatisé des données et abaisse leur coût de traitement et leur délai de production. Sa grande force est d’imposer un langage commun (ou taxonomie) dans le cadre de la définition des différents postes du bilan et du comptes de résultat.
Ce langage sera dans un premier temps utilisé à des fins de reporting prudentiel mais pourrait faire l’objet par la suite d’une utilisation pour un reporting vers les maisons mères ou pourquoi pas vers l’administration fiscale ou le registre du tribunal de commerce.
Et les IFRS dans tout cela ?
Les normes IFRS sont obligatoires depuis le 1er janvier 2005 pour l’établissement des comptes consolidés des banques cotées sur un marché réglementé de l’Union Européenne et sont à présent disponibles de manière optionnelle après accord préalable de la CSSF pour les autres banques dans le cadre de leurs comptes annuels ou consolidés au Luxembourg.
La mise en place du reporting FINREP introduit l’application du référentiel IFRS et ce de manière obligatoire à tous les établissements de crédit actifs sur la place de Luxembourg. Cette obligation ne vaut que pour le reporting prudentiel et non pour l’établissement des comptes annuels. Pour cette raison, le passage au référentiel IFRS pour FINREP peut paraître plus digeste à gérer puisqu’il n’engendre pas la création de tableau de flux de trésorerie ni de notes d’informations aux comptes.
Il n’en demeure pas moins que la transition vers ce modèle de reporting implique l’analyse préalable i) des informations disponibles dans les systèmes et chaînes comptables et ii) l’élaboration d’un « mapping » solide permettant de créer les liens entre ces informations et le format requis. Ce reporting devra être produit de manière mensuelle au même rythme que l’actuel reporting prudentiel CSSF.
L’adoption du reporting FINREP ne requiert pas nécessairement une refonte complète de l’évaluation des postes et de la présentation du bilan et du compte de résultat. Typiquement, les principales différences en termes d’informations disponibles dans une base Lux GAAP sont l’absence de certaines évaluations d’instruments financiers (y compris produits dérivés), l’identification d’instruments structurés, la prise en compte du taux d’intérêt effectif ou encore la modélisation des calculs de corrections de valeur, spécifiques ou générales, sur les actifs financiers de la banque. Les informations manquantes peuvent également toucher les contrats de leasings financiers sur matériel informatique ou téléphonique ou encore les avantages octroyés aux employés. Les exigences de documentation liées à des problématiques de comptabilité de couverture sont également présentes mais ces dernières concernent un nombre plus limité d’établissements de la place.
Pour ce qui est du mapping et de la présentation du bilan et du compte de résultat, les actifs et les passifs financiers sont à présenter sur base des différentes catégories reprises dans la norme IAS 39 (e.g. Held to Maturity, Available for Sale, Trading, Loans and receivables). Les intérêts courus non échus sont à présenter de préférence avec l’instrument correspondant. Certaines provisions sont à reprendre dans leur état actuel contre les fonds propres (provisions forfaitaires, AGDL, Poste Spécial avec Quote Part de Réserve, Fonds pour Risque Bancaire Général). Les produits dérivés sont à détailler par type d’instrument en termes d’engagement et de juste valeur.
Quatre mois, 3 semaines, 2 jours
Le compte à rebours est lancé et c’est à peu près le temps restant pour tout mettre en place. La version finale du format FINREP/COREP adopté et approuvé par la CSSF a été publiée ce 10 septembre 2007, permettant aux différents éditeurs de logiciels de sortir leur solution reporting FINREP/COREP sous XBRL en version finale et les quelques 150 banques d’installer et de mapper leur système. On le voit, la date du premier reporting FINREP au 31 janvier 2008 sous XBRL si elle semble ambitieuse va demander un effort conséquent de la place pour atteindre sans retard le calendrier établi par la CSSF.
En raison du facteur international de ce reporting, l’impact et l’enjeu pour la place sont d’autant plus importants que, si la CSSF a prévu une approche pragmatique dans sa définition des informations fondamentales et détaillées à recevoir, d’autres pays européens ont d’ores et déjà intégré des informations plus détaillées dans leur reporting prudentiel. Les banques de la place seront donc potentiellement confrontées à l’enrichissement de leur reporting réglementaire CSSF par des informations additionnelles pour leur reporting groupe.
Il est donc important de garder en mémoire que l’uniformisation des reportings prudentiels en Europe et la transition vers ces nouveaux modèles de reporting engendreront à terme une plus grande rapidité du traitement de l’information financière, une diminution des coûts de reporting et encore une base solide pour développer d’autres reportings (pour la direction, pour le groupe ou encore dans le cadre du Pilier II). Cette amélioration significative ne s’accomplira qu’en s’appuyant sur une mise en place sérieuse et fiable de ces nouveaux formats de reporting. Ce chantier doit être une priorité pour les banques en cette fin d’exercice 2007 et sera le garant d’une base solide pour le respect des exigences réglementaires.
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