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L'absence de méthodologie commune rend difficile l'interprétation et la comparaison du niveau de qualité des procédures internes. Même si certaines orientations données par l'AMF ont été suivies, les progrès dans les rapports restent limités.

Toutefois, des groupes font état de travaux montrant qu'ils ont engagé une démarche d'évaluation de leur contrôle interne. 2006 pourrait donc être l'année charnière au cours de laquelle les groupes français cotés aux USA, mais aussi des groupes cotés seulement en France, présenteront au marché une évaluation de leur contrôle interne.

Neuilly-sur-Seine, le 19 mai 2005 – Deloitte publie ce jour le second bilan du dispositif relatif au contrôle interne, introduit par la Loi de Sécurité Financière en 2003. Après une mise en application dans des délais très courts l'an passé, les groupes cotés disposaient d'un temps d'adaptation plus important. A partir de l'observation des rapports annuels publiés par les sociétés du SBF 120 au titre de l'exercice 2004, trois grandes tendances se dégagent :

• des progrès notables sont enregistrés dans l'information communiquée sur le contrôle interne, notamment le dispositif d'analyse des risques et le déploiement des questionnaires d'auto-évaluation ; sur ces points, les compléments d'orientations donnés par l'AMF début 2005 ont été largement suivis ;
• malgré tout, en l'absence de méthodologie, il reste difficile au lecteur de se faire une opinion sur la qualité des procédures et plus encore de comparer les dispositifs d'un groupe à l'autre ;
• certains travaux mentionnés dans les rapports 2004, conjugués aux obligations à venir en 2006 pour les groupes cotés aux Etats-Unis, semblent ouvrir la voie à une évaluation progressive de la qualité du contrôle interne, tant pour des raisons d'efficacité interne que d'attente des marchés.

L'étude 2005 a été établie sur la base des rapports publiés par les groupes industriels et commerciaux cotés du SBF 120 au 16 mai 2005, soit un échantillon de 54 groupes. Reprenant la grille d'analyse mise en place en 2004, elle porte sur des thèmes couvrant aussi bien la forme que le fond du rapport (nombre de pages du rapport portant sur les procédures de contrôle interne, référentiel utilisé, description des risques, mention des limites du contrôle interne, mention d'une cartographie des risques et de procédures spécifiques en matière de consolidation comptable et financière, existence de documents liés au contrôle interne, évaluation du contrôle interne et mention de faiblesses, mention d'un plan d'action spécifique).

Principaux enseignements de l'étude

Les principaux enseignements de l'étude sur les rapports annuels 2004 :

• le nombre moyen de pages consacrées au contrôle interne est en augmentation par rapport à celui de 2003 (6,8 pages contre 5,5 en 2003), mais cet allongement n'est pas nécessairement synonyme d'une d'information plus pertinente ;
• 85 % des rapports rassemblent les informations sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière dans un paragraphe spécifique (en 2003 : 71 %) ;
• le plan utilisé pour le rapport reste majoritairement celui de l'AFEP/MEDEF, mais le référentiel COSO ⁽¹⁾ connaît un progression significative (11 % en 2004 contre 4 % en 2003) ;
• la mention des limites du contrôle interne est en forte augmentation par rapport à l'an dernier (85 % contre 63 %), ce qui rend les rapports plus pédagogiques ;
• la référence aux différents documents liés au contrôle interne s'accroît : charte d'éthique (76 % en 2004 contre 64 % en 2003), manuel de contrôle interne (56 % contre 29 %). En revanche, 91 % des rapports ne font pas mention de procédures spécifiques en matière de prévention de risque de fraudes ;
• 41 % des rapports 2004 mentionnent l'existence d'une cartographie des risques (contre 25 % en 2003). Cet outil constitue une étape clé dans la mise en place d'un dispositif de «risk management» et de contrôle interne efficace ;
• les entreprises ne font pas référence dans ce rapport à la description de leurs risques (63 % contre 66 % l'an dernier ne mentionnent pas les risques) ;
• la mention d'un questionnaire d'autoévaluation est en progression (44 % en 2004 contre 29 % en 2003), mais les diligences qui ont sous-tendu le rapport du président sur le contrôle interne sont elles en quasi-stagnation, malgré la forte recommandation de l'AMF sur ce point ;
• à l'image de 2003, les groupes n'ont pas souhaité communiquer cette année au marché l'évaluation de leur contrôle interne (91 % en 2004) et seuls 6 % ont fait mention de faiblesses mineures. A titre de comparaison, aux Etats-Unis, plus de 10 % des sociétés ayant émis un rapport au titre de Sarbanes-Oxley, ont fait état de faiblesses importantes ;
• 70 % des sociétés (contre 52 % en 2003) mentionnent un plan de progrès pour renforcer le contrôle interne, ce qui là aussi laisse penser que les groupes sont dans une démarche approfondie de renforcement de leur contrôle interne et de son évaluation.

« Si l'information relative au contrôle interne est mieux identifiée et les plans d'action en hausse par rapport à l'an dernier, commente Dominique Descours, Associé Deloitte, des efforts importants restent à accomplir pour améliorer la lisibilité des rapports et leur comparabilité. Nous relevons toutefois que des groupes ont engagé une démarche d'évaluation de leur contrôle interne. 2006 pourrait donc être l'année charnière au cours de laquelle non seulement les groupes cotés aux USA, et donc soumis à l'obligation Sarbanes-Oxley, mais aussi les groupes cotés seulement en France publieraient une évaluation. »

⁽¹⁾ Committee of Sponsoring Organisations of the Treadway Commission

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