Taxes indirectes canadiennes - Avril 2004
Nouvelles règles d’observation et taxation - Programme de la boîte bleue de l’Ontario
Le gouvernement de l’Ontario a récemment dévoilé un nouveau programme visant à partager les coûts du recyclage avec les entreprises. Quelque 19 000 avis d’inscription ont déjà été envoyés. De manière générale, le programme désigne certaines entreprises et certains particuliers qui agiront à titre d’intendant ayant l’obligation légale d’aider à financer les programmes de réacheminement des déchets et de recyclage en Ontario. Vous pourriez être assujetti aux exigences en matière d’inscription si vous fournissez des matières pouvant être recyclées dans les boîtes bleues résidentielles en Ontario. Ce programme touche un très vaste éventail d’entreprises (p. ex. les fabricants, les détaillants, les institutions financières, les cabinets de services professionnels, etc.). Les matières assujetties à cette nouvelle taxe incluent, par exemple, les journaux, les annuaires téléphoniques, les billets de loterie, les catalogues, les circulaires, les rapports annuels, les états financiers, les contenants de repas-minute, les boîtes à lait, les sacs à provisions, etc. Les personnes assujetties à cette nouvelle taxe en vertu du Programme de la boîte bleue de l’Ontario sont tenues de s’inscrire et d’acquitter ces taxes d’ici le 20 avril 2004. Il est possible de se procurer les formulaires en ligne, à l’adresse suivante : http://www.stewardshipontario.ca/. Prière de communiquer avec un membre de notre équipe des taxes indirectes si vous avez des questions ou souhaitez obtenir de l’aide.
Nouvelles règles ayant trait au recouvrement de la taxe de vente du Québec à l’égard de remboursements de dépenses
Le 30 janvier 2004, le ministère du Revenu du Québec a publié le bulletin d’interprétation révisé intitulé Méthodes simplifiées de calcul d’un remboursement de la taxe sur les intrants à l’égard d’un remboursement de dépenses (TVQ 212-1/R2). Ce bulletin clarifie la position du Ministère sur le recouvrement de la taxe de vente du Québec (la TVQ) payée à l’égard de remboursements de dépenses (p. ex., les frais de taxi ou de repas) et de paiements de dépenses faits directement aux fournisseurs (p. ex., hébergement ou tarif aérien) par une grande entreprise relativement à un déplacement effectué par un employé. Cet éclaircissement signifie qu’un inscrit peut appliquer le pourcentage de recouvrement de 4,1 % aux dépenses remboursées seulement s’il limite également à 4,1 % le montant du remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) demandé à l’égard des dépenses payées directement au fournisseur (sauf les dépenses assujetties aux restrictions du RTI en vertu des articles 203, 206 ou 206.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec).
Avant cet éclaircissement, une grande entreprise qui payait directement le tarif aérien et remboursait les autres dépenses liées au même déplacement, recouvrait la totalité de la TVQ directement payée aux fournisseurs, et la TVQ attribuable aux dépenses remboursées aux employés selon le taux de 4,1 %. Toutefois, selon les règles révisées, si une grande entreprise désire demander le RTI relatif aux dépenses remboursées, elle ne peut que recouvrer la TVQ au moyen du taux de 4,1 % applicable à la TVQ directement payée. Si elle demande la totalité du RTI, elle ne peut se prévaloir du taux de 4,1 % sur la tranche des dépenses remboursées.
Hausse de la taxe de vente en Saskatchewan
À la suite du dépôt du budget le 31 mars 2004, le taux de la taxe de vente provinciale est passé de 6 % à 7 % en Saskatchewan. Le nouveau taux de 7 % s’applique à la totalité des ventes ou des baux taxables conclus le 1er avril 2004 ou après cette date.
Le taux de la taxe de vente provinciale applicable aux maisons mobiles, aux maisons modulaires et aux habitations résidentielles clés en main s’est également accru, passant de 3 % à 3,5 %, avec entrée en vigueur le 1er avril 2004.
Taxes indirectes canadiennes
Ce bulletin traite des dernières nouvelles concernant les taxes de vente fédérale et provinciales, y compris la jurisprudence, les changements à la loi et tout autre développement d'intérêt.
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