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Quinze moyens de réduire vos impôts pour 2003
Aucun changement important n’a été apporté à nos régimes d’imposition en 2003, sauf en ce qui a trait au plafond annuel des cotisations aux REER, dont il est question plus loin. De plus, à ce jour, peu de changements ont été annoncés pour 2004 et on ne peut que spéculer sur l’influence que pourrait avoir la situation budgétaire de nos gouvernements sur le régime d’imposition l’an prochain. Vous pourriez alors vous demander s’il est encore pertinent que vous vous préoccupiez de votre planification fiscale. Sans hésitation, la réponse est oui : que vous soyez en affaires seul ou par l’entremise d’une société par actions, ou que vous désiriez, en tant que contribuable, réduire vos impôts, la planification fiscale est toujours d’actualité. Il reste encore plusieurs semaines avant la fin de l’année : c’est le temps de réviser vos transactions de 2003 et de faire les ajustements nécessaires, s’il y a lieu. Voici donc quinze moyens, parmi d’autres, d’économiser de l’impôt pour l’année 2003.
Cotisez à votre REER
Si vous n’avez pas encore cotisé à votre REER pour l’année 2003, n’attendez pas à la fin de février 2004, faites-le maintenant. Plus vous cotisez tôt à votre REER, à l’intérieur des limites permises, plus vous augmentez le capital qui croîtra à l’abri de l’impôt pour financer votre retraite. Cotiser à votre REER doit toujours demeurer un élément majeur de votre planification fiscale et vous ne devez pas vous laisser influencer par tout ce que vous pouvez entendre sur les fluctuations des marchés pour décider de le faire ou non. En effet, il est important de distinguer la cotisation à votre REER, qui vous procure un report d’impôt immédiat, de la façon dont vous investissez les fonds de votre REER (CPG, obligations, actions, fonds communs) qui, elle, peut être sujette aux aléas du marché.
Cotisez pour 2003. La cotisation maximale pour 2003 a été augmentée et elle correspond à 18 % de votre revenu gagné en 2002, c’est-à-dire, principalement, le revenu tiré d’un emploi ou d’une entreprise, jusqu’à concurrence de 14 500 $ (au lieu de 13 500 $). La cotisation maximale au REER en 2003 correspond à un revenu gagné d’environ 80 500 $ en 2002. Si vous participez à un régime de pension, vous devrez tenir compte également des différents facteurs d’équivalence.
Prévoyez pour 2004. Le plafond des cotisations aux REER augmentera également en 2004 et sera de 15 500 $. Si vous en avez la possibilité, parce que vous exploitez votre entreprise par l’intermédiaire de votre propre société par actions et que vous n’avez pas d’autres sources de « revenu gagné », versez-vous un salaire d’au moins 86 000 $ avant la fin de l’année 2003 pour être assuré de pouvoir cotiser le maximum à votre REER en 2004.
Droits de cotisation inutilisés. Si vous avez versé un montant inférieur au montant maximal autorisé lors d’une année précédente, utilisez vos droits de cotisation inutilisés pour l’année 2003 en versant un montant additionnel égal à ceux-ci si vous avez les liquidités pour le faire. N’attendez pas trop pour combler les déductions inutilisées car vous profiterez moins longtemps de l’effet de l’intérêt composé dans votre REER et vous accumulerez moins de fonds en vue de votre retraite. N’oubliez pas que votre horizon d’investissement peut être de 10, 20 ou même 40 ans et plus, selon votre âge actuel et l’âge auquel vous prévoyez avoir besoin des fonds de votre REER.
Si vous atteignez 69 ans en 2003. Si vous atteignez l’âge de 69 ans en 2003, vous devez mettre fin à votre REER au plus tard le 31 décembre. Il est extrêmement important de ne pas attendre à la dernière minute pour planifier l’échéance de votre REER. Si vous ne prenez pas de dispositions d’ici au 31 décembre pour choisir la façon dont vous voulez toucher votre revenu de retraite, la valeur marchande intégrale de votre REER sera ajoutée à votre revenu imposable en 2003. Plusieurs options s’offrent à vous : transférer votre REER dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), recevoir une rente, recevoir un paiement forfaitaire ou choisir une combinaison de ces options. Discutez-en avec votre conseiller fiscal.
Votre conjoint est plus jeune que vous ? Si votre conjoint est plus jeune que vous et si vous prévoyez que ses revenus à la retraite seront moindres que les vôtres, songez à établir un REER à son profit. Vous pourrez ainsi continuer de cotiser à ce REER jusqu’à ce que votre conjoint atteigne l’âge de 69 ans, dans la mesure où vous-même aurez des droits de cotisation inutilisés.
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Réclamez la déduction de 500 000 $ pour gains en capital
Les actions d’une société exploitant une petite entreprise et les biens agricoles admissibles (y compris les actions d’une société ou les participations dans une société de personnes) sont toujours admissibles à la déduction pour gains en capital. Demander cette déduction requiert souvent une bonne dose de planification et l’aide d’un conseiller fiscal. Si vous prévoyez vendre des actifs qui y donnent droit avant la fin de l’année, faites-vous conseiller à cet effet le plus tôt possible.
Si vous avez déjà réclamé la déduction pour gains en capital de 100 000 $ (abolie en 1994), vous n’avez droit qu’à une déduction maximale de 400 000 $. Si vous prévoyez utiliser cette déduction en 2003, vérifiez auprès de votre conseiller fiscal si vous avez déjà réalisé des pertes déductibles au titre de placement d’entreprise (PDTPE) au cours des années antérieures ou si vous aurez un solde de pertes nettes cumulatives sur placements (PNCP) au 31 décembre 2003; si c’est le cas, ces éléments seront pris en considération et vous ne pourrez réclamer la totalité de la déduction pour gains en capital.
Reportez l’impôt sur l’avantage lié à l’exercice d’options d’achat d’actions
Si vous avez exercé des options d’achat d’actions en 2003, vous pouvez reporter l’avantage lié à l’exercice d’options ayant une valeur de 100 000 $ et qui ont été acquises au cours de l’année, le montant de 100 000 $ étant déterminé en fonction de la juste valeur des actions au moment où les options d’achat d’actions ont été octroyées. Pour cela, vous ne devez pas avoir disposé des actions qui ont donné lieu à l’avantage imposable. Pour pouvoir reporter l’avantage, vous devez avertir votre employeur par écrit avant le 16 janvier 2004 afin qu’il puisse tenir compte de cette information sur le T4 (Relevé 1) qu’il doit vous remettre pour l’année 2003. Votre conseiller fiscal peut vous aider à déterminer si ce report est fiscalement avantageux.
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Utilisez vos pertes en capital
Les règles fiscales vous permettent d’utiliser les pertes en capital que vous avez subies en 2003 pour réduire vos impôts de l’année en cours dans la mesure où vous avez réalisé des gains en capital au moins équivalents. De nombreux contribuables vendent ainsi des placements à perte avant la fin de l’année lorsqu’ils ont auparavant réalisé des gains importants au cours de celle-ci. Mais attention ! Si, dans les 30 jours précédant ou suivant la vente du bien ayant donné lieu à la perte en capital, vous achetez un bien identique, les règles sur les « pertes apparentes » vous empêcheront de déduire cette perte en capital à l’égard d’un bien que vous entendiez, de toute évidence, continuer de détenir. Cette règle s’applique également si votre conjoint ou une société que vous contrôlez effectue l’achat.
Réalisez une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise
Une PDTPE peut servir à diminuer le revenu de toutes provenances. En effet, tandis que les pertes en capital ne sont déductibles qu’à l’encontre des gains en capital, une PDTPE est déductible de l’ensemble de vos revenus. Par conséquent, si vous êtes actionnaire ou créancier d’une société fermée financièrement instable, songez à vendre vos actions ou vos créances à une personne non liée avant le 31 décembre afin de réaliser une PDTPE pour 2003. Attention ! Si vous avez déjà réclamé la déduction pour gains en capital par le passé, le montant de la PDTPE est réduit du montant de la déduction réclamée.
Respectez l’échéance pour effectuer vos placements
Au moment de prendre les décisions relatives à vos placements d’ici la fin de l’année, souvenez-vous que les opérations sur titres ne prennent effet qu’à la date de règlement, c’est-à-dire trois jours ouvrables après la date de l’opération. Le 24 décembre 2003 est le dernier jour où vous pouvez négocier des titres pour que l’acquisition ou la disposition prenne effet en 2003. S’il s’agit d’une opération de vente au comptant (paiement effectué et documents livrés à la date de l’opération), vous avez jusqu’au 31 décembre 2003.
Reportez vos revenus
Une bonne planification de fin d’année comprend souvent la détermination de l’année dans laquelle un revenu sera encaissé ou une dépense déduite. Dans certains cas, il sera avantageux de reporter l’encaissement de revenus de 2003 à 2004 si vous prévoyez que vos revenus seront sensiblement moindres au cours de la prochaine année. Dans d’autres circonstances, une augmentation du revenu imposable de 2003 pourrait mener à de plus grandes économies d’impôts. Par exemple, si vous prévoyez une hausse considérable de votre revenu l’an prochain ou si vous croyez pouvoir bénéficier cette année de déductions importantes, vous pourriez alors tenter de déclarer ce revenu cette année et de reporter certaines déductions à l’an prochain de façon à réduire vos impôts de ces deux années. Puisque chaque cas est unique, nos spécialistes en fiscalité peuvent vous apporter une aide précieuse dans l’élaboration de votre planification fiscale à cet égard.
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Faites des dons
Avez-vous effectué des dons en 2003 ? Si ce n’est déjà fait, le moment est propice pour réévaluer vos projets concernant les dons que vous voulez effectuer en 2003 et pour profiter des crédits d’impôt pour dons de bienfaisance. Le crédit fédéral représente 16 % de la première tranche de 200 $ et 29 % de l’excédent (respectivement 13,36 % et 24,22 % pour les résidents du Québec). Aux fins de l’impôt des provinces autres que le Québec et des territoires, le crédit varie de 4 % à 11,25 % pour le la première tranche de 200 $ et de 11,16 % à 18,02 % pour l’excédent. Aux fins de l’impôt du Québec, le crédit d’impôt représente 21 % de la première tranche de 2 000 $ et 24 % de l’excédent.
Le don d’actions de sociétés ouvertes que vous détenez dans votre portefeuille représente une stratégie fiscale intéressante, autant pour vous que pour l’organisme de bienfaisance. En effet, vous profitez d’un allégement du gain en capital que vous réalisez en faisant ce don, puisque 25 % du gain est imposable, plutôt que 50%, et l’organisme de bienfaisance reçoit un montant plus élevé que si vous vendiez les actions et faisiez don du produit de la vente moins les impôts relatifs au gain.
Si vous envisagez d’exercer des options d’achat d’actions que vous avez reçues à titre d’employé et que vous songez à faire don de ces actions avant la fin de l’année, leur transfert à un organisme de bienfaisance pourrait constituer une stratégie d’épargne fiscale intéressante. Le don de ces actions à un organisme de bienfaisance admissible pourrait vous permettre de déduire 75 % de la valeur de l’avantage que vous avez reçu, de sorte que vous ne seriez imposé définitive que sur 25 % de l’avantage de l’exercice des options d’achat d’actions qui en résulterait. Cette mesure d’allégement n’est offerte qu’à l’égard des actions acquises qui font l’objet d’un don dans l’année et dans les 30 jours suivant la levée de l’option. Il semble donc préférable, dans les circonstances, de lever les options et de faire don des actions, plutôt que de vendre les actions acquises au moment de la levée de l’option et de faire don du produit de la vente.
Remboursez les prêts obtenus de votre société
Si vous avez contracté un emprunt de votre société en 2002, remboursez l’emprunt avant la fin de 2003. Si vous tardez, le montant intégral du prêt sera ajouté à votre revenu de 2002. Une exception est prévue si le prêt vous a été consenti à titre d’employé-actionnaire pour l’achat d’une résidence, de titres émis par votre employeur ou d’une voiture nécessaire à votre emploi. D’autres restrictions s’appliquent cependant à ces types de prêts.
Déclarez un boni
La déduction fiscale accordée aux petites entreprises (DPE) est offerte aux sociétés fermées sous contrôle canadien dont le revenu d’entreprise exploitée activement est inférieur à 225 000 $ pour l’année civile 2003. La DPE passera par ailleurs à 250 000 $ en 2004, à 275 000 $ en 2005 et à 300 000 $ en 2006. De même, si l’exercice de la société ne correspond pas à l’année civile, les montants doivent être établis au prorata du nombre de jours de son exercice se situant dans chacune des années civiles. Si le revenu d’entreprise exploitée activement de votre société excède le seuil de 225 000 $ (ou tout montant se situant entre 200 000 $ et 225 000 $, selon la fin de son exercice en 2003), une bonne planification fiscale consiste à faire en sorte que la société verse un boni afin de ramener ce revenu imposable sous ce seuil. Votre société peut se prévaloir de la déduction fiscale si le boni vous est versé au cours des 180 jours suivant la fin de son exercice.
Vérifiez la déductibilité des intérêts sur vos emprunts
Pour que les intérêts payés sur vos emprunts soient déductibles lors du calcul de votre revenu, les emprunts doivent avoir été contractés dans le but de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien. Si vous payez actuellement des intérêts qui ne sont pas déductibles, par exemple sur un emprunt hypothécaire relatif à votre résidence ou sur un emprunt contracté pour contribuer à votre REER ou pour acquérir un intérêt dans une police d’assurance-vie, vérifiez auprès de votre conseiller fiscal si vous ne pourriez pas réorganiser vos affaires de façon à ce que les intérêts que vous payez soient déductibles. La jurisprudence récente ainsi que les positions énoncées dernièrement par l’Agence des douanes et du revenu du Canada en ce qui concerne la déductibilité des intérêts invitent à tout le moins les contribuables à réexaminer leur situation actuelle à ce sujet. Parlez-en à votre conseiller fiscal.
N’oubliez pas que certains débours doivent être effectués avant la fin de l’année
Un certain nombre de déductions et de crédits ne peuvent être réclamés que si le montant a été déboursé avant la fin de l’année 2003. Il en est ainsi des dons de bienfaisance, des pensions alimentaires (dans la mesure où elles sont déductibles), des frais de garde d’enfants, des intérêts sur emprunt à des fins d’investissement, des frais de scolarité, des cotisations syndicales et professionnelles et des honoraires.
Revoyez l’acompte provisionnel de décembre
Vous devez payer des impôts par acomptes provisionnels et constatez que vos revenus sur lesquels ils sont calculés seront sensiblement inférieurs cette année à ce qu’ils étaient en 2002 ? Si vous ne l’avez pas déjà fait, revoyez à la baisse le montant de l’acompte provisionnel que vous devez payer le 15 décembre 2003.
Planifiez l’encaissement de votre allocation de retraite
Vous avez pris ou prendrez votre retraite en 2003 ou vous avez perdu votre emploi et, dans l’un ou l’autre cas, votre employeur doit vous verser une allocation de retraite d’ici la fin de l’année ? Vérifiez si une partie ou la totalité de cette allocation de retraite ne pourrait pas être versée directement dans votre REER. Vérifiez également auprès de votre conseiller fiscal et de votre employeur s’il serait pertinent de recevoir, sur plus d’une année d’imposition, la partie de l’allocation de retraite qui ne peut être transférée à votre REER. Vous pourriez ainsi réduire les impôts si vous prévoyez que vos revenus de 2004 seront sensiblement inférieurs à ceux de 2003.
Vérifiez le calcul de l’avantage imposable pour frais d’usage d’une automobile
À compter de l’année 2003, les dispositions fiscales qui régissent l’imposition d’un avantage aux employés à qui leur employeur donne l’usage d’une automobile à des fins d’affaires ont été assouplies. Avant 2003, cet avantage était réduit lorsque l’employé parcourait moins de 1 000 kilomètres par mois à des fins personnelles et utilisait l’automobile dans une proportion de plus de 90 % à des fins d’affaires. À compter de 2003, l’avantage est réduit lorsque l’employé parcourt moins de 1 667 kilomètres par mois à des fins personnelles et utilise l’automobile dans une proportion de plus de 50 % à des fins d’affaires. Si cette situation s’applique à vous, vérifiez si votre employeur a modifié la façon dont il calcule votre avantage imposable.
Jean-Luc Beauregard, Montréal
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