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Actualité fiscale - Octobre 2005

Cotisez à votre REER
Réclamez la déduction de 500 000 $ pour gains en capital
Étalez l’imposition de certains gains en capital
Reportez l’impôt sur l’avantage lié à l’exercice de certaines options d’achat d’actions
Utilisez vos pertes en capital
Réalisez une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise
Faites des dons
Remboursez les emprunts contractés auprès de votre société
Déclarez un boni
Vérifiez la déductibilité des intérêts sur vos emprunts
Planifiez l’encaissement de certains revenus ou le débours de certaines dépenses
N’oubliez pas que certains débours doivent être effectués avant la fin de l’année
Revoyez votre acompte provisionnel de décembre
Planifiez l’encaissement de votre allocation de retraite
 

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Quatorze moyens de réduire vos impôts pour 2005

En 2005, la situation économique et politique canadienne n’a pas incité le gouvernement fédéral et ceux des provinces et territoires à proposer des modifications fiscales d’envergure touchant les particuliers et tout porte à croire qu’il en sera de même en 2006. Cela ne veut pas dire que la planification fiscale ne soit plus d’actualité, puisque vous devriez toujours veiller à minimiser votre fardeau fiscal, que vous soyez salarié ou retraité, que vous exploitiez une entreprise directement ou par l’entremise d’une société par actions. L’automne est toujours un bon moment pour faire le point sur sa situation fiscale. Comme il reste encore plusieurs semaines avant la fin de l’année, c’est le temps de réviser vos transactions de 2005 et de faire les ajustements nécessaires, s’il y a lieu. Voici donc quatorze moyens, parmi d’autres, d’économiser de l’impôt pour l’année 2005.

1. Cotisez à votre REER
Si vous n’avez pas encore cotisé à votre REER pour l’année 2005, n’attendez pas à la fin de février 2006, faites-le maintenant. Plus vous cotisez tôt à votre REER, en respectant les limites permises, plus vous augmentez rapidement le capital qui croîtra à l’abri de l’impôt pour financer votre retraite.

Cotisez pour 2005. La cotisation maximale pour 2005 correspond à 18 % de votre revenu gagné en 2004, c’est-à-dire, principalement, le revenu tiré d’un emploi ou d’une entreprise, jusqu’à concurrence de 16 500 $ (au lieu de 15 500 $ en 2004). La cotisation maximale au REER en 2005 correspond à un revenu gagné de 91 667 $ en 2004. Si vous participez à un régime de retraite, vous devrez tenir compte également des différents facteurs d’équivalence. Pour confirmer le montant maximal que vous pouvez verser, vérifiez la section « État du maximum déductible au REER pour 2005 » de votre avis de cotisation fédéral de l’année 2004 ou accédez à votre dossier personnel sur le site Internet de l’Agence du revenu du Canada.

Prévoyez pour 2006. Le plafond des cotisations aux REER augmentera également en 2006, où il sera porté à 18 000 $. Si vous en avez la possibilité, parce que vous exploitez une entreprise par l’intermédiaire de votre propre société par actions et que vous n’avez pas d’autres sources de « revenu gagné », versez-vous un salaire d’au moins 100 000 $ avant la fin de l’année 2005 si vous voulez être en mesure de cotiser le maximum à votre REER en 2006.

Droits de cotisation inutilisés. Si vous avez versé un montant inférieur au montant maximal autorisé lors d’une année précédente et si vous avez les liquidités pour le faire, utilisez vos droits de cotisation inutilisés pour l’année 2005 en versant un montant additionnel égal à ceux-ci. N’attendez pas trop pour combler les déductions inutilisées, car vous profiterez moins longtemps de l’effet de l’intérêt composé dans votre REER et vous accumulerez moins de fonds en vue de votre retraite. N’oubliez pas que votre horizon d’investissement peut être de 10 ans, 20 ans ou même 40 ans et plus, selon votre âge actuel et l’âge auquel vous prévoyez avoir besoin des fonds de votre REER.

Attention aux cotisations excédentaires. La loi vous permet de cotiser jusqu’à 2 000 $ de plus que le maximum autorisé. Ne dépassez pas ce plafond, car la pénalité de 1 % par mois sur vos cotisations excédentaires peut devenir rapidement onéreuse et les formalités administratives pour récupérer les cotisations versées en trop sont relativement complexes.

Si vous atteignez 69 ans en 2005. Si vous atteignez l’âge de 69 ans en 2005, vous devez mettre fin à votre REER au plus tard le 31 décembre. Il est extrêmement important de ne pas attendre à la dernière minute pour planifier l’échéance de votre REER. Si vous ne prenez pas de dispositions avant le 31 décembre pour choisir la façon dont vous voulez toucher votre revenu de retraite, la valeur marchande intégrale de votre REER sera ajoutée à votre revenu imposable en 2005. Plusieurs options s’offrent à vous : transférer votre REER dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), recevoir une rente, recevoir un paiement forfaitaire ou choisir une combinaison de ces options. Discutez-en avec votre conseiller fiscal.

Votre conjoint est plus jeune que vous ? Si votre conjoint est plus jeune que vous et si vous prévoyez que ses revenus à la retraite seront moindres que les vôtres, songez à établir un REER à son profit. Vous pourrez ainsi continuer de cotiser à ce REER jusqu’à ce que votre conjoint atteigne l’âge de 69 ans, dans la mesure où vous-même aurez des droits de cotisation inutilisés.

2. Réclamez la déduction de 500 000 $ pour gains en capital
Les actions d’une société exploitant une petite entreprise et les biens agricoles admissibles (y compris les actions d’une société ou les participations dans une société de personnes) sont toujours admissibles à la déduction pour gains en capital de 500 000 $. Pour demander cette déduction, il faut souvent une bonne dose de planification et l’aide d’un conseiller fiscal. Si vous prévoyez vendre des actifs qui y donnent droit avant la fin de l’année, faites-vous conseiller à ce sujet le plus tôt possible.

Si vous avez déjà réclamé la déduction pour gains en capital de 100 000 $ (abolie en 1994), vous n’avez droit qu’à une déduction maximale de 400 000 $. Si vous prévoyez utiliser cette déduction en 2005, vérifiez auprès de votre conseiller fiscal si vous avez déjà réalisé des pertes déductibles au titre de placement d’entreprise (PDTPE) au cours des années antérieures ou si vous aurez un solde de pertes nettes cumulatives sur placements (PNCP) au 31 décembre 2005; si c’est le cas, ces éléments seront pris en considération et il se peut que vous ne puissiez réclamer la totalité de la déduction pour gains en capital.

3. Étalez l’imposition de certains gains en capital
Si vous disposez d’un bien sur lequel vous réalisez un gain en capital, vous pouvez étaler l’imposition de ce gain sur une période maximale de cinq ans si vous consentez à ce que le vendeur répartisse sur au moins cette période de cinq ans le paiement du produit de la vente. La durée est portée à 10 ans pour le transfert de biens agricoles, d’actions d’une société agricole familiale ou d’une société exploitant une petite entreprise lorsque ce transfert s’effectue en faveur d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant résidant au Canada.

4. Reportez l’impôt sur l’avantage lié à l’exercice de certaines options d’achat d’actions
Si vous avez exercé des options d’achat d’actions en 2005 sur des actions cotées en Bourse et prévoyez conserver ces actions au moins jusqu’au 31 décembre 2005, vous pouvez reporter l’avantage lié à l’exercice d’options ayant une valeur de 100 000 $, ce montant étant déterminé en fonction de la juste valeur des actions au moment où les options d’achat d’actions ont été octroyées. Pour pouvoir reporter l’avantage, vous devez en informer votre employeur par écrit avant le 16 janvier 2006 afin qu’il puisse tenir compte de cette information sur le T4 (Relevé 1) qu’il doit vous remettre pour l’année 2005. Votre conseiller fiscal peut vous aider à déterminer si ce report est fiscalement avantageux et à l’optimiser.

5. Utilisez vos pertes en capital
Les règles fiscales vous permettent d’utiliser les pertes en capital que vous avez subies en 2005 pour réduire vos impôts de l’année en cours dans la mesure où vous avez réalisé des gains en capital au moins équivalents. De nombreux contribuables vendent ainsi des placements à perte avant la fin de l’année lorsqu’ils ont auparavant réalisé des gains importants au cours de celle-ci. Mais attention ! Si, dans les 30 jours précédant ou suivant la vente du bien ayant donné lieu à la perte en capital, vous achetez un bien identique, les règles sur les « pertes apparentes » vous empêcheront de déduire cette perte en capital à l’égard d’un bien que vous entendiez, de toute évidence, continuer de détenir. Cette règle s’applique également si votre conjoint ou une société que vous contrôlez effectue l’achat du bien identique.

6. Réalisez une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise
Tandis que les pertes en capital ne peuvent servir qu’à réduire les gains en capital, une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) peut servir à réduire l’ensemble de vos revenus. Par conséquent, si vous êtes actionnaire ou créancier d’une société fermée financièrement instable, songez à vendre vos actions ou vos créances à une personne non liée avant le 31 décembre afin de réaliser une PDTPE pour 2005. Attention ! Si vous avez déjà réclamé la déduction pour gains en capital par le passé, le montant de la PDTPE sera réduit du montant de la déduction réclamée. Par ailleurs, portez une attention particulière à la documentation relative à cette perte, puisque les autorités fiscales pourraient la réclamer au cours du processus de cotisation.

7. Faites des dons
Avez-vous effectué des dons en 2005 ? Si ce n’est déjà fait, le moment est propice pour réévaluer vos projets concernant les dons que vous voulez effectuer en 2005 et pour profiter des crédits d’impôt pour dons de bienfaisance. Le crédit fédéral représente 16 % de la première tranche de 200 $ et 29 % de l’excédent (respectivement 13,36 % et 24,22 % pour les résidents du Québec). Aux fins de l’impôt des provinces autres que le Québec et des territoires, le crédit varie de 4 % à 11 % pour la première tranche de 200 $ et de 11,16 % à 18,02 % pour l’excédent. Aux fins de l’impôt du Québec, le crédit d’impôt représente 20 % de la première tranche de 2 000 $ et 24 % de l’excédent.

Le don d’actions de sociétés cotées en Bourse que vous détenez dans votre portefeuille représente une stratégie fiscale intéressante, autant pour vous que pour l’organisme de bienfaisance, surtout si ces actions comportent un gain potentiel important. En effet, vous profitez d’un allégement du gain en capital que vous réalisez en faisant ce don, puisque 25 % du gain est imposable, plutôt que 50 %, et l’organisme de bienfaisance reçoit un montant plus élevé que si vous vendiez les actions et faisiez don du produit de la vente moins les impôts relatifs au gain.

Si vous envisagez d’exercer des options d’achat d’actions que vous avez reçues à titre d’employé et que vous songez à faire don de ces actions avant la fin de l’année, le don de ces actions à un organisme de bienfaisance pourrait constituer une stratégie d’épargne fiscale intéressante puisque vous pourriez déduire 75 % de la valeur de l’avantage que vous avez reçu, de sorte que vous ne seriez imposé que sur 25 % de l’avantage de l’exercice des options d’achat d’actions qui en résulterait. Cette mesure d’allégement n’est offerte qu’à l’égard des actions acquises qui font l’objet d’un don dans l’année et dans les 30 jours suivant l’exercice de l’option. Il semble donc préférable, dans les circonstances, d’exercer les options et de faire don des actions, plutôt que de vendre les actions acquises au moment de l’exercice de l’option et de faire don du produit de la vente.

8. Remboursez les emprunts contractés auprès de votre société
Si vous avez contracté un emprunt auprès de votre société en 2004, remboursez-le avant la fin de 2005. Si vous tardez, le montant intégral de l’emprunt sera ajouté à votre revenu de 2004. Une exception est prévue si le prêt vous a été consenti à titre d’employé-actionnaire pour l’achat d’une résidence, de titres émis par votre employeur ou d’une voiture nécessaire à votre emploi. D’autres restrictions s’appliquent cependant à ces types de prêts.

9. Déclarez un boni
La déduction fiscale accordée aux petites entreprises (DPE) est offerte aux sociétés fermées sous contrôle canadien dont le revenu d’entreprise exploitée activement est inférieur à 300 000 $ pour l’année civile 2005. Cette déduction était de 250 000 $ pour l’année civile 2004 et aucune modification n’a été annoncée à ce jour pour 2006. Si l’exercice de la société ne correspond pas à l’année civile, les montants doivent être établis au prorata du nombre de jours de son exercice se situant dans chacune des années civiles. Si le revenu d’entreprise exploitée activement de votre société excède le seuil de 300 000 $ (ou tout montant se situant entre 250 000 $ et 300 000 $, selon la date de la fin de son exercice en 2005), une bonne planification fiscale consiste à faire en sorte que la société verse un boni afin de ramener ce revenu imposable sous ce seuil. Votre société peut se prévaloir de la déduction fiscale si le boni vous est versé au cours des 180 jours suivant la fin de son exercice.

10. Vérifiez la déductibilité des intérêts sur vos emprunts
Pour que les intérêts payés sur vos emprunts soient déductibles lors du calcul de votre revenu, les emprunts doivent avoir été contractés dans le but de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien. Si vous payez actuellement des intérêts qui ne sont pas déductibles, par exemple sur un emprunt hypothécaire relatif à votre résidence ou sur un emprunt contracté pour contribuer à votre REER ou pour acquérir un intérêt dans une police d’assurance-vie, vérifiez auprès de votre conseiller fiscal si vous ne pourriez pas réorganiser vos affaires de façon que les intérêts que vous payez soient déductibles. La jurisprudence récente ainsi que les positions administratives de l’Agence du revenu du Canada en ce qui concerne la déductibilité des intérêts invitent à tout le moins les contribuables à réexaminer leur situation actuelle à ce sujet. Parlez-en à votre conseiller fiscal.

Si vous êtes un contribuable résidant au Québec, vous devrez par ailleurs tenir compte de la règle, instaurée en 2004, qui limite la déduction des frais de financement liés à des investissements « passifs » au montant des revenus de placement provenant de ces investissements. Si vos frais de financement de 2004 ont été limités en vertu de cette règle et que vous n’avez pu reporter le montant excédant la limite aux années antérieures, vérifiez si vous ne pourriez pas augmenter vos revenus de placement en 2005 pour absorber à la fois vos frais de financement de 2005 et vos frais de financement excédentaires de 2004. Comme les gains en capital font partie des revenus de placement aux fins de cette règle, vous pourriez réaliser des gains en capital additionnels à cette fin si les circonstances s’y prêtent.

11. Planifiez l’encaissement de certains revenus ou le débours de certaines dépenses
Une bonne planification comprend souvent la détermination de l’année dans laquelle un revenu sera encaissé ou une dépense déduite. Cette planification vaut dans les cas des gains et pertes en capital, puisque l’investisseur peut décider du moment où il disposera de ses placements, ou dans le cas des revenus d’entreprise, par exemple, en ce qui concerne le moment d’acquérir des actifs amortissables ou de faire des dépenses d’entretien. Les employés disposent de beaucoup moins de latitude à cet égard, puisque leur revenu d’emploi est imposable dans l’année où ils le reçoivent et que les règles fiscales relatives au report du revenu d’emploi, par exemple, celles relatives aux années sabbatiques, sont très peu nombreuses. Puisque chaque cas est unique et que les règles fiscales sont parfois complexes, discutez-en avec votre conseiller fiscal.

12. N’oubliez pas que certains débours doivent être effectués avant la fin de l’année
Un certain nombre de déductions et de crédits ne peuvent être réclamés que si le montant a été déboursé avant la fin de l’année 2005. Il en est ainsi des dons de bienfaisance, des pensions alimentaires (dans la mesure où elles sont déductibles), des frais de garde d’enfants, des intérêts sur emprunt à des fins d’investissement, des frais de scolarité et des cotisations syndicales et professionnelles.

13. Revoyez votre acompte provisionnel de décembre
Vous devez payer des impôts par acomptes provisionnels et estimez que vos revenus de 2005 seront sensiblement inférieurs à ceux de 2004 ? Si vous ne l’avez pas déjà fait, revoyez à la baisse le montant de l’acompte provisionnel que vous devez payer le 15 décembre 2005. Soyez cependant prudents en faisant cette estimation : si vos revenus réels de 2005 sont plus élevés que prévu, vous pourriez devoir payer des intérêts qui ne sont pas déductibles d’impôt.

14. Planifiez l’encaissement de votre allocation de retraite
Vous avez pris ou prendrez votre retraite en 2005 ou vous avez perdu votre emploi et, dans l’un ou l’autre cas, votre employeur doit vous verser une allocation de retraite d’ici la fin de l’année ? Vérifiez si une partie ou la totalité de cette allocation de retraite ne pourrait pas être versée directement dans votre REER. Vérifiez également auprès de votre conseiller fiscal et de votre employeur s’il serait pertinent de recevoir, sur plus d’une année d’imposition, la partie de l’allocation de retraite qui ne peut être transférée à votre REER. Vous pourriez ainsi réduire vos impôts si vous prévoyez que vos revenus de 2006 seront sensiblement inférieurs à ceux de 2005.


Jean-Luc Beauregard, Montréal
 

Actualité fiscale est un bulletin qui porte sur la fiscalité des entreprises et des particuliers


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