Taxes indirectes canadiennes - Mai 2005
Budget de l'Ontario – Faits saillants
Budget du Québec – Faits saillants
Modification de la politique s'appliquant à l'exploitation d'une entreprise au Canada
Budget de l’Ontario – Faits saillants
Le budget de cette année comportait diverses annonces au sujet de la taxe de vente au détail de l’Ontario :
- Les exonérations déjà accordées pour les publications et les documents imprimés achetés par des organismes religieux ou charitables ou des oeuvres de bienfaisance seront élargies pour inclure les cédéroms et les DVD utilisés pour promouvoir les objets de ces organismes. Avant cette modification, ces éléments étaient exclus de l’exonération parce qu’il ne s’agissait pas de documents imprimés et ils ne pouvaient, par exemple, répondre à la définition de « livre ».
De plus, l’exonération applicable aux publications achetées par les écoles, les conseils scolaires, les collèges communautaires, les universités et les bibliothèques publiques sera mise à jour pour inclure les DVD éducatifs.
- L’Ontario propose d’adopter, à titre de projet pilote, une méthode facultative simplifiée de calcul de la taxe pour les petites entreprises de logiciels. Cette mesure devrait bénéficier aux personnes qui fournissent à la fois des services taxables et des services non taxables. Cette méthode consistera à appliquer un taux de taxe harmonisé s’appliquant au prix total du contrat.
- Après avoir décidé de rendre obligatoire l’utilisation des sièges d’appoint pour les jeunes enfants (de moins de 80 livres), l’Ontario a annoncé qu’elle étendra aux sièges d’appoint l’exonération actuelle de la taxe de vente s’appliquant aux sièges d’auto pour enfants.
- L’Ontario prolongera au moins jusqu’au 30 juin 2006 l’exonération provisoire de la taxe de vente au détail applicable aux frais de marketing de destinations perçue par les hôtels en Ontario.
- Finalement, l’Ontario a annoncé qu’elle autorisera les propriétaires de véhicules à immatriculation multilatérale à utiliser des estimations pour déterminer la valeur de leur véhicule au moment du transfert entre territoires de véhicules acquis après le 30 septembre 2001. Cette mesure ne s’applique qu’aux véhicules qui appartiennent à la même personne depuis plus de 60 mois; par conséquent, elle ne pourra s’appliquer avant le 2 octobre 2006.
Budget du Québec – Faits saillants
Le 21 avril 2005, dans le cadre de la présentation de son budget, le ministre des Finances du Québec a annoncé les mesures suivantes relativement aux taxes à la consommation :
- Les entreprises de transport public ont le droit de récupérer la totalité (auparavant 33,33 %) des taxes sur le carburant payée pour du biodiésel acquis après le 21 avril 2005, pour des autobus affectés à du transport en commun, peu importe si le biodiésel est mélangé ou non avec un autre type de carburant.
- Les détaillants de carburant et de produits du tabac doivent, à titre de mandataires de Revenu Québec, verser les montants perçus à titre de taxe sur le carburant et d’impôt sur le tabac à Revenu Québec au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois de la vente (c’est-à-dire environ deux semaines plus tôt qu’auparavant). Ce changement s’applique aux montants payables à titre de taxe sur le carburant et d’impôt sur le tabac perçus ou devant être perçus par les mandataires à compter du 1er mai 2005. La même modification s’appliquera au délai de versement prévu à l’égard des personnes qui doivent verser la taxe sur le carburant et l’impôt sur le tabac à Revenu Québec autrement qu’à titre de mandataires.
Au cours des prochains mois, Revenu Québec apportera des ajustements à l’égard des avances de fonds de roulement qu’il accorde à certains vendeurs en gros de carburant afin de tenir compte des conséquences de ce délai plus court sur les liquidités des mandataires.
- Le régime de la taxe de vente du Québec sera généralement harmonisé avec les mesures annoncées dans le budget fédéral de février 2005 à l’égard de la remise de TPS/TVH pour soins de santé et de la responsabilité des administrateurs pour les remboursements de TPS/TVH.
Québec ne mettra pas en vigueur les autres mesures fédérales relatives aux registres Web de la TPS/TVH et aux nouveaux taux de versement s’appliquant aux entités et aux installations admissibles à la remise de TPS/TVH pour soins de santé en application du Règlement sur la comptabilité abrégée.
Nous avons décrit en détail les mesures du budget fédéral dans le numéro de mars 2005 de Taxes indirectes canadiennes.
Modification de la politique s’appliquant à l’exploitation d’une entreprise au Canada
Le 29 avril 2005, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié une version révisée de l’Énoncé de politique P-051R2, « Exploitation d’une entreprise au Canada ». Ce nouvel énoncé de politique remplace celui qui avait été publié le 8 mars 1999.
Comme nous l’avions indiqué dans des numéros antérieurs du présent bulletin, l’ARC a considérablement modifié sa position quant à savoir dans quelles circonstances une entité est considérée exploiter une entreprise au Canada. L’ARC a essentiellement élargi ses anciens critères de façon à y inclure tous les facteurs qui étaient auparavant considérés comme d’« autres facteurs » pour cette évaluation. L’énoncé de politique présente maintenant plus d’exemples et même des diagrammes pour faciliter cette évaluation.
Puisque cet énoncé de politique est beaucoup plus détaillé que toutes les directives antérieures, nous incitons fortement les entités qui considéraient qu’elles n’exploitaient pas une entreprise en application des anciennes règles à communiquer avec un spécialiste en taxes indirectes le plus rapidement possible pour évaluer leur situation.
Taxes indirectes canadiennes n’a pas été publié en avril 2005.
Taxes indirectes canadiennes
Ce bulletin traite des dernières nouvelles concernant les taxes de vente fédérale et provinciales, y compris la jurisprudence, les changements à la loi et tout autre développement d'intérêt.
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