Taxes indirectes canadiennes - Février 2005 (05-02)

L'Ontario adopte une disposition sur les renonciations
Nouveau délai pour payer les cotisations établies par Revenu Québec
Bulletin de la TVQ portant sur les mesures visant le secteur de la fabrication du vêtement
 

L’Ontario adopte une disposition sur les renonciations

Ceux d’entre vous qui, après avoir signé une renonciation, ont payé des sommes en règlement d’une cotisation de taxe de vente au détail de l’Ontario (TVO) qui comprenaient des montants cotisés après la période normale de cotisation de quatre ans, seront peut-être surpris de lire ce qui suit.

Comme vous le savez sans doute, la règle générale à l’égard de la prescription applicable aux cotisations (sauf en cas de fraude ou de négligence) est que le ministère des Finances peut établir une cotisation ou une nouvelle cotisation dans les quatre ans qui suivent le moment où la taxe devient payable. Comme le savent également la plupart de ceux qui ont fait l’objet d’une vérification par le fisc ontarien, il se passe souvent beaucoup de temps (parfois des années) entre le début de la vérification et le moment de l’émission d’un avis de cotisation final. Pour cette raison, l’Ontario, afin de sauvegarder ses recettes fiscales, avait pris l’habitude d’obtenir des contribuables une renonciation lui permettant de prolonger le délai de prescription. Toutefois, comme nous l’avions déjà souligné auparavant, la loi ou les règlements qui régissent la TVO ne prévoient pas une telle renonciation. La plupart des contribuables acceptaient cependant de bonne foi d’accorder de telles renonciations afin de ne pas subir une cotisation immédiate.

Depuis le 16 décembre 2004, l’Ontario a proposé l’ajout des nouveaux paragraphes 18 (3.0.3), (3.0.4) et (3.0.5) de la Loi sur la TVO, qui permettent maintenant au ministère des Finances d’obtenir une renonciation volontaire des contribuables pour prolonger la période de vérification au-delà de la période normale de cotisation. Une disposition similaire a été ajoutée à l’article 20 de la Loi sur la TVO pour permettre à l’Ontario d’imposer des pénalités pour le non-paiement de la taxe au-delà de la période normale de cotisation. Il faut insister sur le fait que la renonciation est volontaire et que les contribuables ne sont pas tenus de l’accorder, particulièrement si la position du vérificateur semble n’être pas très bien établie.

On se demande alors quelle est la validité des cotisations établies sur la base de ces renonciations avant cette annonce. On peut penser que l’Ontario n’aurait pas eu besoin d’annoncer ces nouvelles dispositions si les renonciations avaient été possibles en vertu de la Loi. L’introduction de ces nouvelles dispositions ne peut que semer le doute sur la validité des pratiques utilisées par le fisc ontarien.

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Nouveau délai pour payer les cotisations établies par Revenu Québec

Le Québec a récemment modifié les dispositions législatives à l’égard du délai de paiement des montants apparaissant sur les avis de cotisation. Ces montants (y compris la taxe de vente du Québec, les pénalités et les intérêts) sont dorénavant payables immédiatement. Toutefois, ils ne donnent lieu à aucun intérêt s’ils sont payés avant l’échéance indiquée sur l’avis. Le délai de paiement est de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis, qui est présumée être la même que celle qui apparaît sur l’avis. Cette nouvelle règle s’applique aux avis de cotisation envoyés après le 31 octobre 2004.

Cette règle s’applique même si la cotisation fait l’objet d’une opposition, d’un appel ou d’un appel sommaire. Les règles portant sur la suspension des mesures de recouvrement demeurent les mêmes.

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Bulletin de la TVQ portant sur les mesures visant le secteur de la fabrication du vêtement

Revenu Québec a publié un bulletin d’interprétation qui explique l’application de la Loi sur la taxe de vente du Québec en ce qui a trait aux mesures visant le secteur de la fabrication du vêtement.

En résumé, ces règles prévoient que les inscrits qui fabriquent ou font fabriquer en tout ou en partie des vêtements doivent produire mensuellement une déclaration de TVQ, accompagnée d’une déclaration de renseignements relative à la fabrication de vêtements. Cette déclaration doit comprendre tous les renseignements exigés, notamment en ce qui a trait à la sous-traitance. Le bulletin traite, notamment, du sens de « fabricant de vêtements » et de « vêtement », afin de permettre aux contribuables de déterminer s’ils sont visés par ces mesures. Il apporte également des informations détaillées sur le contenu de ces mesures.
 

Taxes indirectes canadiennes
Ce bulletin traite des dernières nouvelles concernant les taxes de vente fédérale et provinciales, y compris la jurisprudence, les changements à la loi et tout autre développement d'intérêt.

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