Actualité fiscale - Février 2005
05-1

Vos déclarations de revenus de 2004 : quoi de neuf ?
Production des déclarations de revenus
Indexation et autres modifications
Fonds communs de placement et fiducies de revenu
Fonds communs de placement étrangers et autres placements à l'étranger
Si vous avez subi des pertes en capital nettes
Mesures relatives à l'épargne retraite
Montant pour personnes handicapées
Options d'achat d'actions
Transfert de dividendes entre conjoints
Dernière année pour utiliser le solde des gains en capital exonérés
Inclusion du solde du revenu au 31 décembre 1995
Rajustement des frais de placement (Québec)
Fiducie désignée (Québec)
Contribuez à votre REER pour 2004
Comment réduire vos impôts – Nouvelle édition

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Vos déclarations de revenus de 2004 : quoi de neuf ?

Au moment où vous commencez à recevoir les feuillets de renseignements et les autres documents nécessaires à la préparation de vos déclarations de revenus de l’année 2004, nous croyons utile de vous souligner certains éléments. Plusieurs changements survenus en 2004 méritent en effet que nous nous y attardions, de même que quelques autres sujets qui sont toujours d’actualité.

Production des déclarations de revenus

Pour bénéficier de la prestation fiscale canadienne pour enfants du fédéral, du paiement de soutien aux enfants du Québec et des programmes semblables qui existent dans la plupart des autres provinces canadiennes, les deux conjoints doivent produire une déclaration de revenus, même si l’un d’eux n’a aucun revenu. Il en va de même pour les contribuables qui désirent demander le crédit pour la TPS/TVH au fédéral ou le crédit pour la TVQ au Québec. L’étudiant qui désire reporter aux années futures des frais de scolarité pour lesquels il n’a pu réclamer un crédit en 2004 devrait produire une déclaration de revenus à laquelle il joindra l’Annexe 11 au fédéral et l’Annexe M au Québec pour que les autorités fiscales puissent faire le suivi des montants reportés.

Indexation et autres modifications

Vous remarquerez une légère augmentation des paliers d’imposition et des crédits personnels en 2004 au fédéral et au Québec, à la suite de leur indexation. Il en va de même pour l’Ontario, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique et les trois territoires. En Nouvelle-Écosse, le taux utilisé pour calculer l’impôt provincial a été réduit et est passé de 9,77 % à 8,79 % pour les revenus imposables de 29 590 $ ou moins et un nouveau palier de revenu imposable à 17,5 % a été ajouté pour les particuliers qui ont un revenu imposable de plus de 93 000 $. Au Manitoba, le taux utilisé pour calculer l’impôt sur le revenu imposable qui se situe entre 30 544 $ et 65 000 $ a été réduit pour passer de 14,9 % à 14 %. Les autres taux d’imposition applicables aux divers paliers de revenu imposable des provinces demeurent inchangés.

Les contribuables de l’Ontario doivent verser la nouvelle contribution-santé instaurée par le ministre des Finances dans son discours sur le budget du 18 mai 2004; celle-ci est calculée en fonction du revenu imposable et le maximum annuel de 900 $ est atteint lorsque le revenu imposable dépasse 200 600 $. Puisque cette contribution est entrée en vigueur le 1^er juillet 2004, les contribuables doivent verser 50 % de cette contribution en 2004, soit un un maximum de 450 $. Les travailleurs indépendants de l’Ontario qui engagent des apprentis pour exercer des métiers spécialisés admissibles ont droit depuis le 19 mai 2004 à un crédit d’impôt pour la formation et l’apprentissage dont le maximum est de 15 000 $ (soit un maximum annuel de 5 000 $) par apprenti inscrit dans les 36 premiers mois d’un tel programme.

Par ailleurs, le crédit maximum pour contributions politiques au fédéral et en Saskatchewan est passé de 500 $ à 650 $ et celui de l’Alberta, de 750 $ à 1 000 $

Fonds communs de placement et fiducies de revenu

Si votre portefeuille hors REER inclut des unités de fonds communs de placement ou de fiducies de revenu, soyez attentif au calcul du coût de ces unités, c’est-à-dire leur prix de base rajusté (PBR). Afin d’éviter la double imposition, le PBR des unités de fonds communs de placement ou de fiducies de revenu doit en effet être augmenté des distributions périodiques de revenus qui sont faites sous forme d’unités additionnelles. Par ailleurs, les montants que vous versent périodiquement les fiducies de revenu comportent souvent le remboursement d’une partie du capital, qui doit être soustrait du PBR. En tenant compte de ces ajustements, vous pourrez calculer correctement vos gains ou pertes en capital au moment de la vente de ces investissements.

Fonds communs de placement étrangers et autres placements à l’étranger

Si vous détenez des fonds communs de placement étrangers ou des participations dans d’autres placements étrangers, vous devrez déterminer si les nouvelles règles relatives à l’imposition des entités de placements étrangères (EPE) s’y appliquent. Ces règles s’appliquent depuis 2003 même si leur version finale, publiée le 30 octobre 2003, n’a pas encore été adoptée. Elles visent à contrer les avantages fiscaux dont peuvent profiter les Canadiens qui détiennent des participations dans des fonds de placement étrangers et dont ils ne profiteraient pas s’ils détenaient des participations dans des fonds de placement canadiens.

Les règles relatives aux EPE sont complexes et ne peuvent être résumées en quelques lignes. Pour en savoir davantage, reportez-vous au numéro 04-1 de notre Bulletin fiscal à l’intention des cadres disponible sur notre site Internet. Le recours à un professionnel de la fiscalité est tout indiqué pour déterminer si vos participations dans des fonds communs de placement étrangers ou dans d’autres entités étrangères sont des EPE, si les nouvelles règles s’appliquent à celles-ci et, le cas échéant, pour déterminer le montant qui doit être ajouté à vos revenus.

Si vous avez subi des pertes en capital nettes

Dans un premier temps, il faut déterminer si le total de vos pertes sur la disposition de placements et autres biens en 2004 est supérieur à vos gains en capital. Si ce n’est pas le cas, vous aurez réalisé un gain en capital net moins élevé à cause des pertes subies et vous devrez vous imposer sur la moitié du gain net. Si le total de vos pertes est effectivement plus élevé que celui de vos gains, les lois fiscales vous offrent une alternative : vous pouvez conserver cette perte pour l’utiliser contre des gains en capital à venir, ou vous pouvez la reporter à l’une ou l’autre des trois années antérieures (2001, 2002 ou 2003) dans la mesure où vous avez déclaré un gain en capital net au cours de ces trois années.

Le report de vos pertes en capital nettes de 2004 aux années antérieures est une bonne décision, car il vous permet de récupérer immédiatement des impôts qui ont déjà été payés. Les demandes de report de pertes doivent être faites au moyen des formulaires prévus à cet effet (T1A au fédéral et TP-1012.A au Québec) et non en produisant une déclaration modifiée. Le formulaire T1A fédéral peut être annexé à votre déclaration de revenus ou envoyé sous pli séparé, tandis que le formulaire TP-1012.A du Québec doit être expédié sous pli séparé. Si vos déclarations de revenus sont produites sous forme électronique, vous devez faire parvenir la version imprimée de ces formulaires aux autorités fiscales concernées.

Mesures relatives à l’épargne retraite

Le plafond des cotisations à l’épargne retraite a été augmenté : il est passé de 14 500 $ en 2003 à 15 500 $ en 2004. La cotisation maximale à un REER pour 2004 correspond à 18 % du revenu gagné en 2003, jusqu’à concurrence de 15 500 $. Autrement dit, pour pouvoir verser le maximum à votre REER en 2004, vous devez avoir eu un revenu gagné d’au moins 86 111 $ en 2003. Si vous participez à un régime de pension agréé ou à un régime de participation différée aux bénéfices, vous devrez cependant tenir compte de votre facteur d’équivalence de 2003 pour déterminer correctement la contribution de 2004 à votre REER. Ce facteur d’équivalence aura généralement pour effet de réduire le montant de votre contribution au REER.

Montant pour personnes handicapées

Si vous réclamez le montant pour personnes handicapées pour la première fois, n’oubliez pas de produire le formulaire T2201 dûment complété par un médecin ou par toute autre personne autorisée. Ce formulaire doit être reçu et examiné par les autorités fiscales avant que votre déclaration de revenus soit traitée. Si vous avez déjà produit ce formulaire pour une année antérieure, vous n’avez pas besoin d’en produire un nouveau. Notez que le fait de recevoir une rente d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec ne vous donne pas nécessairement droit au montant pour personnes handicapées. L’équivalent au Québec du montant pour personnes handicapées est le montant pour déficience mentale ou physique grave et prolongée : le formulaire requis est le TP-752.0.14.

Avant 2004, une personne handicapée pouvait réclamer comme dépense les soins personnels donnés par un préposé et qui lui permettaient de fréquenter un établissement d’enseignement ou de gagner un revenu d’emploi, de travail indépendant ou de subvention. La portée de cette déduction a été élargie en 2004 et elle inclut maintenant à la fois les frais d’un préposé aux soins et d’autres dépenses que la personne handicapée a payées pour des produits et services qui lui permettent de gagner un revenu malgré son handicap. Au fédéral, on doit utiliser le formulaire T929 pour réclamer cette déduction, tandis que le formulaire TP-358.0.1 est requis au Québec.

Options d’achat d’actions

Si vous avez fait le choix, au cours d’une année antérieure, de reporter l’avantage lié à l’exercice d’options d’achat d’actions et que vous détenez encore ces actions au 31 décembre 2004, n’oubliez pas de joindre à votre déclaration de revenus fédérale le formulaire T1212. Ce formulaire indique aux autorités fiscales fédérales que vous détenez encore ces actions et que les mesures de report de l’imposition de cet avantage sont toujours en vigueur. Ce formulaire n’existe pas au Québec.

La déduction pour options d’achat d’actions au fédéral est toujours de 50 % de l’avantage. Au Québec cependant, la déduction similaire que vous pouvez réclamer à la ligne 297 (« Déductions diverses ») de votre déclaration de revenus est égale à 25 % de l’avantage imposable lié aux actions si elle se rapporte à une vente qui a eu lieu après le 30 mars 2004. Pour les ventes qui ont eu lieu avant le 31 mars 2004, la déduction est de 37,5 %.

Transfert de dividendes entre conjoints

Au fédéral, vous pouvez choisir d'inclure dans votre revenu tous les dividendes imposables de sociétés canadiennes imposables que votre conjoint a reçus ou est réputé avoir reçus, si cette façon de faire accroît le montant pour époux ou conjoint de fait que vous pouvez demander. Vous exerceriez normalement ce choix si votre montant pour époux ou conjoint de fait était réduit du fait que votre conjoint reçoit des dividendes, mais n’est pas assujetti à l'impôt. Les dividendes que vous avez ainsi choisis d'inclure dans votre revenu sont exclus du revenu de votre conjoint. Le choix permet de maximiser le crédit d'impôt pour dividendes et le montant pour époux ou conjoint de fait et de réduire ainsi l'impôt fédéral à payer. Au Québec, depuis 2003, comme votre conjoint peut vous transférer la partie des crédits d’impôt non remboursables qui n’a pas servi à réduire ses propres impôts, ce choix d’inclure dans votre revenu les dividendes reçus par votre conjoint n’est pas permis.

Dernière année pour utiliser le solde des gains en capital exonérés

Le budget fédéral du 22 février 1994 a aboli l’exonération de 100 000 $ qui pouvait jusqu’alors s’appliquer aux gains en capital réalisés par les contribuables à la disposition de la plupart de leurs actifs. Si, pour l’année d’imposition 1994, vous avez produit un choix (formulaire T664 au fédéral) concernant une « entité intermédiaire » (p. ex. une fiducie de fonds commun de placement ou une société de personnes), ces actifs étaient présumés avoir été disposés à leur juste valeur marchande et le gain réalisé était inscrit dans un compte appelé « solde des gains en capital exonérés). Au fur et à mesure que vous avez réalisé des gains en capital sur de tels biens après 1994 ou que de telles entités vous ont attribué des gains en capital ou des revenus d’entreprise, provenant de la disposition d’un bien en immobilisation admissible, ceux-ci pouvaient être exemptés jusqu’à concurrence du montant inscrit dans ce compte. Si, au 31 décembre 2004, votre solde des gains en capital exonérés n’a pas été réduit à zéro, le montant du solde sera ajouté au prix de base des participations que vous détenez encore dans l’entité. Des règles semblables existent également en ce qui concerne les biens en immobilisation admissibles (p. ex. de l’achalandage) avec le « solde des gains exonérés ».

Inclusion du solde du revenu au 31 décembre 1995

Les règles fiscales concernant la définition du terme « exercice » ont été modifiées en 1995. Par exemple, si vous étiez membre d’une société de personnes cette année-là, vous avez peut-être dû inscrire dans votre déclaration les revenus se rapportant à une période de plus de 12 mois. Pour réduire les implications fiscales de cette modification, un mécanisme appelé « revenu au 31 décembre 1995 » a été mis en place, vous permettant d’étaler l’excédent de revenus sur les dix années suivantes. L’année 2004 est la dernière année où ces règles s’appliquent. Si vous avez inclus dans vos revenus annuels de 1995 à 2003 le minimum exigé par la loi, vous devrez inclure, en 2004, 15 % du « revenu au 31 décembre 1995 ». Cette inclusion, pourra avoir une influence sur le calcul de vos acomptes provisionnels de 2005. Discutez-en avec votre conseiller fiscal.

Rajustement des frais de placement (Québec)

Depuis le 31 mars 2004, la déduction des frais de placement que vous avez engagés pour gagner des revenus de placement ne peut pas excéder vos revenus provenant de ces placements. Si vous avez encouru en 2004 des frais de placement tels qu’une perte provenant d’une société de personnes dont vous étiez un associé déterminé, des dépenses encourues pour gagner un revenu de placement ou une déduction relative aux ressources, vous devez remplir la nouvelle annexe N. Si vos dépenses de placement sont supérieures à vos revenus de placement, vous devez inscrire à la ligne 260 de votre déclaration de revenus le montant de rajustement ainsi calculé. Les pertes subies sur la location d’un bien ne sont pas considérées comme des frais de placement pour l’application de cette mesure. Un autre rajustement doit être effectué, à la ligne 276 de votre déclaration, si vous avez réclamé une perte relative à une société de personnes dont vous étiez un associé à responsabilité limitée ou une perte nette en capital d’autres années. Un calcul au prorata est effectué dans les deux cas pour tenir compte du fait que la mesure s’applique depuis le 31 mars 2004. Cette nouvelle mesure s’applique à tous les contribuables qui produisent une déclaration de revenus au Québec. Par ailleurs, les montants inscrits aux lignes 260 ou 276, selon le cas, pourront être utilisés pour réduire vos revenus de placement des trois années antérieures ou des années suivantes. Pour réduire vos revenus nets de placement des années antérieures, remplissez le formulaire TP-1012.B et produisez-le séparément de votre déclaration.

Fiducie désignée (Québec)

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2004 et que vous étiez bénéficiaire d’une fiducie désignée, vous devez remplir le formulaire TP-663, Déclaration de renseignements du bénéficiaire d’une fiducie désignée et cocher la case 22 de votre déclaration de revenus du Québec. L’expression « fiducie désignée » vise la plupart des fiducies résidant au Canada, mais à l’extérieur du Québec. La résidence d’une fiducie, en règle générale, correspond à la résidence du fiduciaire.

Si, selon la législation fédérale, le fiduciaire a choisi, en 2004, que les revenus et les gains en capital imposables de la fiducie soient imposés dans la fiducie, et que vous êtes « bénéficiaire désigné » de la fiducie, vous devez, en plus de remplir le formulaire mentionné ci-dessus, inclure votre quote-part de ces revenus dans le calcul de votre revenu aux fins de l’impôt du Québec. Vous pourriez avoir droit par ailleurs à un crédit d’impôt pour bénéficiaire d’une fiducie désignée (ligne 411 de l’annexe E.)

La définition de « bénéficiaire désigné » d’une fiducie vise tout bénéficiaire d’une fiducie désignée qui détient une quote-part de 5 000 $ ou plus des participations au revenu, ou de 10 % ou plus des participations au capital ou des participations au revenu de la fiducie désignée.

Cette mesure a pour but de contrer certaines planifications fiscales mises sur pied au cours des dernières années par des contribuables québécois pour bénéficier des taux d’imposition plus avantageux de certaines autres provinces canadiennes, notamment ceux de l’Alberta. En obligeant le bénéficiaire désigné à inclure dans son revenu de 2004 sa quote-part des revenus de la fiducie et en lui accordant un crédit d’impôt non remboursable, le Québec fait payer à ce contribuable l’écart entre le taux d’imposition du Québec et celui de l’autre province sur les revenus pour lesquels le fiduciaire a fait un choix.

Des pénalités importantes sont prévues pour les contribuables qui omettent des renseignements sur les formulaires ou qui omettent d’inclure dans leurs revenus les montants mentionnés. Le recours à votre conseiller fiscal est tout indiqué si vous êtes visé par cette mesure.

Jean-Luc Beauregard, Montréal


 

 

 

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