Nouvelle échéance pour convertir vos REER
Développements récents touchant les fiducies de revenu
Saviez-vous que...

Actualité fiscale - Août 2007
(07-4)

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Nouvelle échéance pour convertir vos REER

Jusqu’en 2006, les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) devaient arriver à échéance avant la fin de l’année pendant laquelle le rentier atteignait l’âge de 69 ans. À compter de 2007, l’âge auquel un rentier doit retirer les fonds de son REER ou le convertir passe de 69 ans à 71 ans à la suite des modifications apportées par le budget fédéral de 2007. Cette nouvelle limite d’âge s’applique aussi aux régimes de pensions agréés (RPA) et aux régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB), qui devront maintenant commencer le paiement des bénéfices aux membres avant la fin de l’année pendant laquelle l’âge de 71 ans est atteint.

Vous avez entre 69 ans et 71 ans ?
Même si vous êtes âgé de 69 ans en 2007, vous pourrez encore cotiser à votre REER à l’égard des années 2008 et 2009 si vous avez un revenu gagné ou s’il vous reste des droits de cotisations inutilisés. Cette mesure profite aussi aux particuliers dont le 70^e ou le 71^e anniversaire de naissance survient en 2007, car ces personnes pourront cotiser à leur REER pour 2007 et 2008 dans le cas des premiers, et pour l’année 2007 dans le cas des derniers.

De plus, un particulier âgé de 71 ans ou moins en 2007 qui aurait transféré les fonds accumulés dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) dans le passé pourra transférer les biens détenus dans son FERR à un REER en 2007 ou une année suivante. Cela signifie que si vous avez converti vos REER en FERR en 2006 en vertu des anciennes règles parce que votre 69^e anniversaire de naissance survenait cette année-là, vous pouvez transférer à nouveau les fonds dans un REER en 2007, qui devra alors venir à échéance avant le 31 décembre 2008, soit l’année où vous atteignez l’âge de 71 ans. Cette option peut être avantageuse si vous disposez d’un revenu gagné pour ces années ou de droits de cotisations inutilisés.

Un rentier qui choisirait de ne pas se prévaloir de cette option et qui laisserait ainsi les fonds dans son FERR bénéficie aussi de la nouvelle limite d’âge pour les REER. En effet, le retrait du montant minimum déterminé ne sera plus requis pour 2007 pour le rentier d’un FERR qui atteint l’âge de 70 ou de 71 ans en 2007, ni pour 2008 pour celui qui atteint l’âge de 71 ans en 2008.

Quoi faire à l’échéance de votre REER ?
À l’échéance d’un REER, les fonds doivent être soit retirés, soit transférés dans un FERR ou convertis en une rente admissible. Si les fonds sont retirés, ils seront inclus dans votre revenu pour l’année pendant laquelle ils sont retirés. Afin d’éviter cette imposition immédiate, il est important de transférer les fonds dans un FERR ou de les convertir en rente admissible. Un montant vous sera versé périodiquement, ce qui aura pour effet d’étaler l’imposition. Dans le cas d’un FERR, un montant minimum devra vous être versé annuellement.  

Marielle Domercq, Montréal

Développements récents touchant les fiducies de revenu

C’est le 31 octobre 2006 que le ministère des Finances annonçait pour la première fois son intention d’assujettir à l’impôt les entités intermédiaires de placement déterminé (EIPD), c’est-à-dire notamment les fiducies de revenu. Depuis, des propositions législatives ont été rendues publiques et se retrouvent maintenant dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Des changements ont été apportés aux mesures annoncées initialement, mais les nouvelles dispositions n’apportent pas encore de réponses claires sur certaines questions comme nous le verrons ci-après.

Qu’est-ce qu’une EIPD ?
La définition d’EIPD qui se retrouve maintenant dans la LIR inclut désormais expressément les émetteurs de titres d’emprunt et de participation qui sont cotés ou négociés sur une Bourse de valeurs, y compris ceux qui le sont au moyen d’un système de négociation ou de tout autre mécanisme organisé. Bien que la LIR ne définisse pas ces termes, l’Agence du revenu du Canada estime que les titres des entités, telles les fiducies de fonds commun de placement, qui sont émis conformément à un prospectus sont « négociés » pour l’application du critère d’inscription à la cote, même s’ils ne sont pas cotés sur une Bourse de valeurs. De plus, la loi ne prévoit pas d’exception pour les fiducies du secteur de l’énergie.

L’importance de la notion de « croissance normale »
Les entités qui auraient été considérées comme des EIPD le 31 octobre 2006 si ces dispositions avaient alors été en vigueur et applicables ne seront assujetties aux nouvelles dispositions législatives qu’à compter des années d’imposition qui se termineront en 2011. Toutefois, elles s’appliquent à ces entités le premier jour après le 15 décembre 2006 où leur croissance excède ce qui constitue une croissance normale d’après les précisions publiées par le ministère des Finances. Les nouvelles EIPD, quant à elles, seront assujetties au nouvel impôt immédiatement. Sans prévoir de définitions ni de critères particuliers relatifs à la notion de croissance normale, les nouvelles dispositions législatives incorporent par renvoi les précisions publiées par le ministère des Finances et relatées ci-dessous. Elles prévoient par ailleurs une dispense pour les « opérations visées par règlement » sans toutefois définir cette catégorie.

Comme nous en avions déjà fait mention dans notre numéro d’avril 2007, les précisions relatives à la croissance normale permettent une croissance des capitaux propres de 50 millions de dollars par an ou de 100 % sur une période de quatre ans, ce pourcentage étant réparti en « zones sûres » de 40 % la première année et de 20 % pour chacune des autres années de la période. Les sommes correspondant aux zones sûres sont cumulatives et sont établies par rapport à la capitalisation boursière de l’entité concernée à la clôture des marchés le 31 octobre 2006. Sont compris parmi les nouveaux capitaux propres les unités, les dettes qui sont convertibles en unités et les nouveaux instruments qui pourraient être développés en remplacement des capitaux propres. On espérait bien que la publication du projet de loi dissiperait les nombreuses ambiguïtés que présentait la version initiale des précisions du ministre. Malheureusement, ces ambiguïtés demeurent.

Conversion en société
Le ministère des Finances a déjà annoncé son intention de permettre la conversion des EIPD en sociétés sans conséquences fiscales pour les investisseurs. Les nouvelles dispositions législatives cependant ne comprennent pas de mécanismes en ce sens.

Les fiducies de revenu déjà existantes ne manqueront pas de se demander s’il serait opportun pour elles de retourner à une structure de société et le manque de clarté des nouvelles dispositions législatives à cet égard demeure préoccupant.

Fait intéressant, une fiducie du secteur de l’énergie, First Energy Trust, a annoncé publiquement son intention de redevenir une société ordinaire. Les détenteurs de parts n’ont cependant pas voté en faveur de cette conversion.

Fiducies de placement immobilier
L’impôt sur les distributions des EIPD ne vise pas les fiducies de placement immobilier (FPI) admissibles. Les critères d’admissibilité demeurent cependant assez restrictifs, bien qu’ils aient été révisés de façon importante depuis les premières propositions législatives.

Les FPI admissibles ne peuvent détenir de biens hors portefeuille autres que des biens admissibles de FPI (par biens hors portefeuille, on entend les biens tels que les titres d’une entité canadienne qui représentent plus de 10 % de la valeur des capitaux propres de cette entité et, par biens admissibles de FPI, on entend les biens immeubles ou réels tels que les immeubles situés au Canada et les titres d’une FPI admissible). Par conséquent, lorsqu’une FPI est structurée de telle façon que c’est une filiale qui est propriétaire des biens admissibles, il est possible qu’elle ne puisse remplir les conditions qui lui permettraient d’être une FPI admissible.

Les premières propositions législatives comportaient également des exigences minimales concernant la proportion du revenu qui pouvait être attribuée comme provenant directement ou non de biens immeubles et d’autres sources qui étaient spécifiées. Les nouvelles dispositions parlent maintenant du revenu provenant de sources qui sont spécifiées tel que le loyer de biens immeubles.

Les nouvelles dispositions législatives comportent également de nouvelles mesures et des précisions relativement à l’admissibilité. Les FPI dont l’exploitation génère d’autres revenus que le loyer de biens immeubles, tels que les résidences pour personnes âgées et les hôtels, ne seront pas considérées comme des FPI admissibles. Qui plus est, les revenus provenant de services fournis aux locataires, les frais de gestion et le loyer fondé sur un pourcentage des bénéfices ne peuvent entrer dans le calcul du loyer d’un bien immeuble.

Bien que la FPI puisse être propriétaire d’une société de gestion immobilière, cette dernière doit générer la plus grande partie de ses revenus de la gestion, de la location à long terme et de l’entretien des actifs de la FPI. Les revenus gagnés de la gestion de biens pour des tiers ne seront pas admissibles.

Malgré un léger assouplissement des exigences initiales, il est probable que la plupart des FPI actuelles sinon la totalité d’entre elles, devront se restructurer pour pouvoir se prévaloir de l’exception prévue par les nouvelles dispositions législatives.

Perspectives
La plupart des 256 fiducies cotées qui existaient au Canada avant l’annonce des propositions initiales de modification de la législation relative aux fiducies sont en train d’examiner les choix stratégiques qui s’offrent à elles. Étant donné que les nouvelles dispositions législatives ne sont pas encore très claires, certaines de ces fiducies ont décidé pour le moment d’attendre.

On a pu toutefois constater un regain d’activité sur le front des fusions et des acquisitions depuis l’annonce des propositions initiales. En fait, deux fois plus d’opérations ont été annoncées dans les derniers six mois que dans les dix mois qui les ont précédés ! Avant l’annonce du gouvernement, il y a eu huit acquisitions de fiducies de revenu, pour la plupart des fiducies plus ou moins mal en point. Depuis l’annonce, au moins 16 acquisitions de fiducies de revenu ont été annoncées et nous nous attendons à une accélération de cette tendance. Ces acquisitions sont surtout le fait de capitaux à risque privés et d’acheteurs stratégiques, tant canadiens qu’étrangers, qui ont les ressources et les moyens nécessaires pour sauter sur les occasions.

Les achats d’une fiducie par une autre sont peut-être encore rares, mais trois opérations de ce genre ont déjà eu lieu. Par exemple, une FPI canadienne a récemment été acquise par une grande FPI américaine. Nous nous attendons à d’autres opérations de ce genre, compte tenu de la définition étroite donnée aux FPI dans les nouvelles dispositions législatives.

Les caisses de retraite, tant canadiennes qu’étrangères, sont également bien placées pour alimenter le marché des fusions et des acquisitions des fiducies de revenu au moyen d’acquisitions par emprunt.

Il faut donc s’attendre à ce que les fiducies continuent d’explorer les différentes avenues qui s’offrent à elles : conserver une structure de fiducie jusqu’en 2011, revenir à une structure de société ou se restructurer sur la base des nouvelles dispositions législatives. Pour notre part, nous leur recommandons de procéder à une planification fiscale préalable, de façon par exemple à profiter au maximum des déductions disponibles avant de procéder à la conversion qu’elles envisagent. En outre, les fiducies actuelles devraient considérer activement l’établissement d’une structure en vue d’une vente afin de maximiser leur valeur pour les détenteurs de parts.

Les fiducies voudront peut-être également prendre les devants et chercher un acheteur. Comme la plupart d’entre elles ne disposent habituellement que des ressources dont elles ont besoin pour gérer leur entreprise, leur direction risque de se trouver prise de court lorsque viendra le temps de trouver d’autres acquéreurs à la suite d’une offre publique d’achat non sollicitée.

Anna Di Minno et Andrew Dunn, Toronto
Michel Ostiguy, Montréal

 

Saviez-vous que…

Fractionnement du revenu de pension. À compter de l’année 2007, les résidents canadiens pourront généralement attribuer à leur époux ou conjoint de fait résident jusqu’à la moitié de leur revenu admissible au crédit d’impôt pour revenu de pension. Le choix de fractionner le revenu devra se faire au moyen d’un formulaire qui accompagnera les déclarations de revenus visant les années 2007 et suivantes. Ce formulaire sera disponible à compter de janvier 2008.

Changement de politique de l’ARC pour les paiements au comptoir. L’Agence du revenu du Canada (ARC) n’acceptera plus de paiements en espèces effectués en personne à ses comptoirs de paiement à compter du 13 août 2007. Ces paiements pourront cependant être effectués sans frais aux institutions financières au Canada. Les paiements au comptoir pourront continuer à être effectués par chèque, mandat ou carte de débit.

Demandes de prestations et de crédits d’impôt pour enfants sur Internet. Un tout nouveau service électronique de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) intitulé Demander des prestations pour enfants est disponible par l’entremise de Mon dossier sur le site Web de l’ARC. Cette nouvelle option permettra de faire une demande en ligne de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et des prestations provinciales et territoriales connexes, ainsi que la Prestation universelle pour la garde d’enfants. Il sera désormais aussi possible d’inscrire un enfant au crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et à d’autres programmes provinciaux connexes. Notez que l’obtention d’un epass (laissez-passer électronique) est requis pour accéder à Mon dossier. On peut le demander à partir du site de l’ARC (www.cra-arc.gc.ca).

L’ARC assure les contribuables d’un service équitable. Le gouvernement du Canada a mis en place une charte des droits du contribuable et un poste d’ombudsman des contribuables visant à leur assurer que l’Agence du revenu du Canada (ARC) les traitera équitablement. L’ombudsman sera responsable de l’examen des plaintes liées au service de l’ARC et de l’application de la Charte quant aux questions touchant le service.

Programme d’incitation pour congrès étrangers. Le programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, annoncé dans le budget de 2007, est entré en vigueur le 1^er avril 2007 et la loi permettant sa mise en œuvre, la Loi d’exécution du budget de 2007, a reçu la sanction royale le 22 juin 2007. Ce programme remplace l’ancien programme de remboursement aux visiteurs de la taxe sur les produits et services (TPS) ou de la taxe de vente harmonisée (TVH); il accorde un remboursement de la TPS/TVH aux personnes suivantes :

• les touristes étrangers qui achètent un voyage organisé admissible;
• les fournisseurs étrangers de voyages organisés qui achètent des services d’hébergement au Canada pour les revendre à des touristes étrangers; 
• les promoteurs et les organisateurs qui se procurent un emplacement pour tenir un congrès étranger au Canada ou qui acquièrent des fournitures relatives à ce congrès; 
• les exposants étrangers qui se procurent un emplacement lors d’un congrès qui a lieu au Canada ou qui acquièrent des fournitures relatives à ce congrès.

Augmentation du taux d’imposition sur le revenu de certaines sociétés au Québec. Le taux d’impôt québécois relatif aux sociétés est actuellement de 9,9 %; il sera augmenté à 11,4 % en 2008 et à 11,9 % à compter de 2009. Cependant, une hausse du taux d’imposition a été annoncée pour les sociétés de raffinage de pétrole et les institutions financières, applicable dès le 1^er juin 2007. Ces sociétés sont donc déjà assujetties à un taux d’impôt de 11,9 %.

Le gouvernement fédéral lutte contre le crime organisé. Le ministre des Finances, Jim Flaherty, a annoncé la publication de nouveaux règlements visant à lutter contre le crime organisé et le financement du terrorisme. La plupart des dispositions ont pris effet le 23 juin 2008 et les autres, le 30 juin 2007. Les règlements prévoient notamment ce qui suit :

• l’obligation d’identifier les personnes ayant la propriété effective de sociétés et d’autres entités;
• l’identification et la surveillance des relations de correspondant bancaire et des opérations de personnes politiquement vulnérables;
• l’exigence de déclarer les tentatives d’opérations douteuses;
• l’instauration d’un processus d’inscription des entreprises de transfert de fonds;
• un échange accru de renseignements entre certains organismes.

Actualité fiscale est un bulletin qui porte sur la fiscalité des entreprises et des particuliers.


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