Actualité fiscale - Avril 2006
06-2

La Chine en vue ? Cinq questions fiscales résolues
Employés et cadres affectés à l’étranger : quels sont les risques ?
Saviez-vous que…

La Chine en vue ?
Cinq questions fiscales résolues

Votre entreprise désire profiter de l’ouverture économique de la Chine pour y établir une usine, en bénéficiant à la fois des coûts peu élevés de la main-d’œuvre et d’un grand nombre de travailleurs qualifiés ? Ou envisage-t-elle plutôt de tirer profit du large bassin de consommateurs chinois en y exportant ses produits? Dans l’une ou l’autre de ces situations, certaines questions concernant le régime fiscal chinois vous viennent probablement à l’esprit.

Est-il vrai que le taux d’impôt en Chine est faible ?
À première vue, le taux d’impôt chinois applicable aux entreprises étrangères peut se comparer à celui du Québec puisque la loi chinoise prévoit que les revenus gagnés par une entreprise étrangère en Chine sont, en principe, imposés à un taux combiné de 33 % (30 % au niveau central et 3 % au niveau local). La réalité est toutefois différente puisque la plupart des entreprises étrangères, incluant les joint venture entre un étranger et un partenaire chinois, ainsi que les sociétés chinoises détenues par des non-résidents, bénéficient de congés fiscaux et autres allégements qui réduisent considérablement leur charge fiscale. Selon une récente étude de la Chinese Academy of Social Sciences, les entreprises étrangères faisant affaires en Chine paieraient plutôt un taux d’impôt effectif moyen d’environ 13 %.

Mon entreprise peut-elle bénéficier d’incitatifs fiscaux ?
La créativité du gouvernement chinois pour attirer les investisseurs étrangers se manifeste par la prolifération d‘incitatifs fiscaux en tout genre. En voici quelques-uns :

• Les entreprises qui s’installent dans certaines zones économiques spéciales du pays bénéficient d’un taux d’impôt réduit variant entre 15 % et 24 %;
• Il existe des congés fiscaux, variant entre 2 et 5 ans, pour les entreprises étrangères qui investissent suffisamment de capital dans des secteurs particuliers de l’économie chinoise (incluant les entreprises manufacturières et de haute technologie);
• Après l’expiration des congés fiscaux, ou des réductions d’impôt, les entreprises étrangères d’exportation peuvent profiter d’une réduction de 50 % de leur impôt, si au moins 70 % de leur production totale est destinée à l’exportation. Le taux d’impôt ne sera toutefois jamais inférieur au seuil minimal de 10 %;
• Les entreprises étrangères qui réinvestissent les profits générés par leurs activités chinoises dans leur entreprise peuvent obtenir un remboursement d’impôt s’élevant entre 40 % et 100 % de l’impôt payé sur le montant réinvesti, selon le type d’entreprise.

Les incitatifs fiscaux sont-ils là pour rester ?
Il est important pour un entrepreneur qui veut tenter l’expérience de la Chine de savoir qu’une importante réforme fiscale devrait entrer en vigueur à compter du 1^er janvier 2007. En vertu de cette réforme, les entreprises étrangères seront dorénavant imposées au même taux que les sociétés chinoises, c’est-à-dire entre 24 % et 28 %, les congés fiscaux seront éliminés, et on abolira les taux d’impôt préférentiels pour les entreprises investissant dans des zones économiques spécifiques. Par contre, un régime fiscal favorisant certains types d’industries ou de régions sera probablement instauré.

Y a-t-il de l’impôt chinois payable lors du rapatriement des profits au Canada ?
Un entrepreneur canadien sera intéressé à investir en Chine et à y faire des profits dans la mesure où il pourra éventuellement récupérer ces sommes sans devoir payer trop d’impôt. La Chine est fort intéressante de ce point de vue puisque aucune retenue d’impôt ne s’applique lors du versement de dividendes à des actionnaires étrangers par une société chinoise détenue par des non-résidents. Les actionnaires peuvent donc rapatrier au Canada les profits nets réalisés en Chine sans payer d’impôt chinois.

Il faut également savoir que lors de la vente des actions d’une société chinoise détenue par des non-résidents, un impôt de 20 % du gain réalisé est normalement prélevé par la Chine. Cet impôt peut toutefois être réduit par une planification fiscale adéquate. Le large réseau de conventions fiscales de la Chine (plus de 75) peut d’ailleurs être utile à cet égard.

Quelles sont les autres taxes pouvant avoir une incidence sur mon entreprise ?
Le système fiscal chinois comporte une taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant lors de la vente de certains biens. Si votre entreprise a l’intention de vendre un produit sur le marché chinois, vous devrez donc charger une taxe variant entre 6 % et 17 % selon le type de produit vendu et la taille de votre entreprise. Toutefois, comme le fardeau de la taxe chinoise est supporté par le consommateur ultime, votre entreprise peut réclamer des crédits pour la taxe qu’elle a payée sur ses achats. En règle générale, aucune taxe ne s’applique toutefois lors de l’exportation de biens manufacturés en Chine.

Si votre entreprise entend plutôt offrir des services en Chine, sachez qu’une taxe d’affaires de 3 % à 6 % doit être perçue et remise aux autorités fiscales chinoises.

À ceux et celles d’entre vous qui envisagent d’utiliser la Chine comme centre manufacturier à faibles coûts ou qui veulent percer le marché chinois, nous dirions : « N’oubliez pas que les considérations fiscales constituent un élément important de votre stratégie commerciale. Faire affaires en Chine, ça se planifie ! »

Claire Laplante, Montréal 
Véronique Jetté, Montréal

(Cet article de Samson Bélair/Deloitte & Touche a aussi été publié sur le site lesaffaires.com.)


Employés et cadres affectés à l’étranger : quels sont les risques ?

Dans l’économie mondiale d’aujourd’hui, la prestation de services internationaux est une activité qui a une importance économique de plus en plus grande. En réaction à cet essor, les autorités fiscales partout dans le monde ont resserré leurs exigences et augmenté les vérifications relatives aux services transfrontaliers. Par ailleurs, les chefs de direction et les chefs des finances des grandes sociétés doivent s’assurer que celles-ci rencontrent les exigences de plus en plus nombreuses de la réglementation. Cela signifie qu’ils doivent mettre en place des systèmes permettant d’établir leurs obligations en matière de déclarations et d’impôts à payer et d’assurer le respect des lois des pays où la société exerce ses activités.

Les risques
La plupart des sociétés se sont dotées de programmes pour les employés expatriés afin de gérer les problèmes fiscaux qui surgissent lorsque l’entreprise procède à des affectations à l’étranger à long terme. Cependant, plusieurs d’entre elles n’ont pas encore de politiques à l’égard des affectations à l’étranger pour une courte durée. Ces sociétés considèrent souvent que lorsque l’employé se trouve à l’étranger de façon temporaire seulement, il n’existe pas de risque fiscal ou que celui-ci ne porte que sur certaines considérations relatives à la paie (les obligations de retenues à la source et de remise) et les déclarations à produire. En réalité, les problèmes qui peuvent surgir sont nombreux et ils peuvent avoir des conséquences graves pour la société. Ils vont bien au-delà des retenues à la source et des déclarations obligatoires. En ne gérant pas de manière efficace les problèmes fiscaux liés aux services transfrontaliers, les sociétés courent des risques importants dont les principaux sont les suivants :

• Création d’un « établissement stable », d’où l’obligation de payer l’impôt sur les bénéfices d’entreprise attribuables à cet établissement stable;

• Assujettissement à la retenue d’impôt de 15 % qui aurait dû être faite par la société canadienne sur tous les honoraires payés à des non-résidents (qui ne sont pas des employés) pour les services rendus au Canada (une retenue additionnelle de 9 % doit être effectuée lorsque les services sont rendus au Québec);

• Assujettissement à l’impôt sur le revenu des employés qui aurait dû être retenu sur les paiements effectués aux employés non-résidents qui fournissent des services au Canada (plus les pénalités et les intérêts);

• Assujettissement à la TPS qui aurait dû être exigée sur les fournitures de services transfrontaliers faites au Canada (plus les pénalités et les intérêts);

• Ajustements des prix de transfert et pénalités résultant du fait que l’entreprise n’a pas établi des prix de pleine concurrence ou établi une documentation ponctuelle détaillée;

• Ajustements des déductions de la société aux fins de l’impôt des sociétés.

En outre, l’employé en cause risque d’être assujetti à l’impôt des particuliers à l’étranger ou de devoir produire des déclarations du fait qu’il fournit des services dans un pays étranger. Il importe de noter que les particuliers peuvent être tenus de payer l’impôt sur le revenu canadien, même s’ils séjournent moins de 183 jours au Canada. La convention fiscale en vigueur entre les deux pays, s’il y a lieu, devra être considérée, en plus de la législation fiscale interne des pays.

Les exemples suivants illustrent certaines situations courantes et leurs répercussions fiscales possibles pour la société et l’employé en cause.

Exemple 1 – Services transfrontaliers fournis à des clients
Une société d’informatique américaine envoie régulièrement des membres de son personnel au Canada pour installer et tester des logiciels, et pour fournir divers services de consultation à ses clients canadiens.

• Obligation de s’inscrire aux fins de la TPS et de la facturer si la présence de la société américaine au Canada constitue « l’exploitation d’une entreprise » (obligation semblable aux fins de la TVP dans certaines provinces);
• Existence possible d’un établissement stable au Canada et assujettissement à l’impôt sur le revenu;
• Problèmes d’établissement des prix de transfert s’il y a un établissement stable;
• Obligation de produire les déclarations de revenu des sociétés au Canada;
• Application des différentes règles provinciales s’appliquant à l’impôt des sociétés;
• Obligations pour l’employeur américain d’effectuer les retenues à la source canadiennes et de produire les différents relevés relativement à la rémunération des employés;
• Obligation de produire les déclarations de revenus personnelles au Canada;
• Remboursement possible aux employés des impôts canadiens payés en excédent des crédits d’impôt étranger réclamés dans leur déclaration de revenus aux États-Unis.

Exemple 2 – Employé travaillant dans deux pays
Une société canadienne embauche, comme chef de la direction, le président d’une de ses filiales américaines. Celui-ci continue à résider aux États-Unis et se rend régulièrement au Canada, en partageant son temps également entre le Canada et les États-Unis. Cependant, il s’occupe souvent de questions relatives à la filiale américaine lorsqu’il est au Canada, et de questions concernant l’exploitation canadienne lorsqu’il se trouve aux États-Unis (par téléconférence, courriel, etc.).

• Problèmes possibles liés à l’existence d’établissements stables dans les deux pays;
• Obligations à l’égard des retenues à la source sur le salaire aux États-Unis et au Canada;
• Obligations de production de déclarations de revenus personnelles aux États-Unis et au Canada;
• Problèmes possibles liés à la TPS pour la filiale américaine;
• Problèmes relatifs aux déductions de la société et à l’établissement des prix de transfert – répartition de la rémunération du chef de la direction et des frais généraux entre la société canadienne et sa filiale américaine (en fonction du type d’activités ou de l’endroit);
• Problèmes liés aux régimes de retraite et aux régimes de rémunération différée;
• Possibilité de double contribution aux charges sociales.

Exemple 3 – Services techniques ou de gestion
Une société américaine envoie régulièrement des membres de son personnel au Canada pour aider sa filiale canadienne à régler des questions de comptabilité ou de gestion, et des questions techniques ou autres (p. ex., la mise en œuvre d’un nouveau système de comptabilité générale).

• Problèmes d’établissement des prix de transfert – détermination des frais ou honoraires correspondant aux services et établissement de la documentation à l’appui de ceux-ci;
• Obligations à l’égard des retenues à la source au Canada relativement à la rémunération des employés;
• Obligations de produire les déclarations de revenus personnelles au Canada;
• Problèmes relatifs aux déductions de la société;
• Problèmes potentiels à l’égard de l’inscription et de la comptabilité aux fins de la TPS pour la société américaine, ainsi qu’à l’égard de la TVP pour la filiale canadienne.

Pour gérer de façon dynamique les problèmes fiscaux découlant des services transfrontaliers, il est essentiel d’envisager de manière globale les répercussions des services transfrontaliers sur l’impôt des sociétés, les prix de transfert, l’impôt sur le revenu des particuliers et les taxes indirectes. Il arrive trop souvent que des entreprises ont, dans leur déclaration de revenus des sociétés, des positions fiscales totalement incompatibles avec les retenues d’impôt des employés qu’elles ont effectuées et les autres déclarations que ces employés ont pu faire. L’équipe de spécialistes de Samson Bélair/Deloitte & Touche peut aider les sociétés à éviter les pièges et à trouver des solutions globales efficaces.

Chantal Baril, Montréal
Marsha Reid, Toronto


Saviez-vous que…

Attention aux manœuvres frauduleuses entourant les gains de loterie et de tirage au sort. L’Agence du revenu du Canada (l'«  ARC ») a publié récemment une alerte aux contribuables pour les mettre en garde contre une manœuvre frauduleuse qui consiste généralement à informer par courriel les particuliers qu’ils ont remporté une importante somme d’argent grâce à une loterie ou à un tirage au sort; le courriel précise que le destinataire doit payer une partie de l’impôt sur le montant du prix avant de le recevoir. Seulement voilà, il n’y a pas d’impôt à payer à l’ARC ou à Revenu Québec sur les gains de loterie au Canada.

Vous embauchez un entrepreneur : réduisez vos risques. L’Agence du revenu du Canada (l'«  ARC ») a publié récemment une autre alerte afin de rappeler aux contribuables qu’ils peuvent réduire leurs risques de poursuites ou de pertes financières en refusant d’embaucher des entrepreneurs qui n’offrent pas de reçus et de contrats écrits. L’ARC prend très au sérieux le problème de l’économie clandestine puisque plus de 1 200 de ses employés sont responsables de diverses initiatives de repérage, de vérification et d’exécution qui ont pour but d’y mettre fin.

Taux d’intérêt prescrits pour le deuxième trimestre 2006. L’Agence du revenu du Canada (l'«  ARC ») a annoncé les taux d’intérêt prescrits qui s’appliqueront aux fins de l’impôt sur le revenu pour le deuxième trimestre de 2006. Ces taux, qui seront en vigueur du 1^er avril 2006 au 30 juin 2006, sont : de 8 % sur les montants impayés d’impôt, de cotisations au Régime de pensions du Canada et de cotisations à l’assurance-emploi; de 6 % sur les paiements en trop; de 4 % sur les avantages imposables accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt ou à faible taux d’intérêt. Il s’agit d’une augmentation de 1 % par rapport au trimestre précédent. Les taux prescrits par Revenu Québec pour la même période demeurent inchangés par rapport à ceux du trimestre précédent; ils sont de 8 %, de 2 % et de 4 %, respectivement.

Que faire lorsque votre état civil a changé. Si votre état civil a changé au cours de l’année 2005, n’oubliez pas d’en informer l’Agence du revenu du Canada (l'«  ARC ») par écrit dès que possible et d’indiquer votre état civil actuel dans votre déclaration de revenus de 2005. Ce changement d’état civil pourrait avoir des répercussions sur le calcul des prestations et des crédits d’impôt.

Primes d’installation versées à des médecins. Des primes d’installation sont versées à des médecins dans le cadre de programmes mis en place par le gouvernement du Québec afin d’amener les médecins dans les régions éloignées. Généralement, les primes d’installation versées aux médecins non salariés dans le cadre de ces programmes sont imposables à titre de revenu tiré d’une entreprise, et ces primes sont imposables à titre de revenu de charge et d’emploi pour les médecins qui exercent leur profession exclusivement à titre d’employé.

Nouveaux crédits d’impôt pour dividendes. Le budget du Québec du 23 mars dernier contenait une mesure d’harmonisation avec celle annoncée par l’ancien gouvernement fédéral concernant l’imposition des dividendes. Ainsi, le taux de majoration des dividendes passera de 25 % à 45 % pour les dividendes admissibles (soit ceux provenant principalement de sociétés ouvertes) et le crédit d’impôt sera haussé à 11,9 % (il est actuellement de 10,83 %). Par contre, le crédit d’impôt applicable aux autres dividendes sera réduit à 8 %. L’effet net de cette réduction est d’augmenter le taux d’impôt réel des dividendes reçus par les résidents du Québec d’environ 3,5 %. Il faut rappeler que le gouvernement fédéral actuel n’a toujours pas fait connaître sa position sur le sujet : il le fera sans doute dans son prochain budget. Les modifications annoncées par Québec seront adoptées seulement après la sanction de toutes les lois fédérales.
 

Actualité fiscale est un bulletin qui porte sur la fiscalité des entreprises et des particuliers


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