Actualité fiscale - Numéro spécial
Septembre 2008

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L’annonce de la tenue d’une élection fédérale le 14 octobre prochain remet en question l’adoption des mesures législatives proposées mais non encore adoptées. Lorsqu’une élection a lieu, le Parlement est en effet dissous et les projets de loi n’ayant pas encore reçu la sanction royale « meurent au feuilleton ». En pratique cependant, les projets de loi de nature fiscale sont généralement présentés de nouveau par le nouveau gouvernement, et ce, même s’il y a un changement de parti au pouvoir. Toutefois, étant donné qu’ils doivent être présentés de nouveau devant la Chambre des communes, le processus d’adoption en est retardé d’autant. De la même façon, les propositions législatives déjà rendues publiques seront généralement adoptées par un nouveau gouvernement. Avec l’arrivée d’un nouveau gouvernement, il ne serait pas impossible cependant que certaines modifications soient apportées.

Le gouvernement conservateur, qui a été élu en janvier 2006, a déposé durant son mandat deux budgets ainsi qu’un minibudget. La plupart des mesures fiscales proposées dans le cadre de ces budgets ont maintenant force de loi. En effet, certaines mesures proposées dans le budget fédéral du 26 février 2008 faisaient partie du projet de loi C-50, lequel a reçu la sanction royale le 18 juin dernier (L.C. 2008, c. 28). Par conséquent, la plupart des mesures annoncées dans ce dernier budget ont été adoptées : la mise en place des comptes d’épargne libres d’impôt, les améliorations apportées au programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE), la réduction des taux de retenues à la source et l’assouplissement de l’obligation de produire une déclaration de revenus pour un non-résident qui dispose d’un bien protégé par traité, en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Parmi les mesures importantes qui se trouvaient dans le budget et que l’on ne retrouvait pas dans le projet de loi C-50, on peut rappeler les modifications qui ont été proposées à l’égard de la déduction pour amortissement (DPA), qui devraient bénéficier au secteur manufacturier et au secteur de production d’énergie propre. Jusqu’à maintenant, ces modifications proposées dans le budget à l’égard de la DPA n’ont pas encore été présentées de façon détaillée dans un projet de loi; comme toute proposition, leur adoption n’est pas absolument certaine après les prochaines élections.

Le cinquième protocole, qui modifie la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, a été ratifié par le Canada le 14 décembre 2007 mais pas encore par les États-Unis. La Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada–États-Unis en matière d’impôts (L.C. 2007, c. 32) a été sanctionnée le 14 décembre 2007. L’élection prochaine qui se tiendra au Canada n’aura donc pas d’incidence sur l’entrée en vigueur du Protocole.

Par ailleurs, le 14 juillet 2008, le ministère des Finances a rendu publiques des propositions législatives dans lesquelles on retrouvait la plupart des mesures fiscales du budget fédéral de 2008 dont l’adoption était encore en suspens, certaines nouvelles dispositions et certaines modifications relatives à la fiscalité internationale. Voici les éléments importants de ces propositions législatives :

• les modifications apportées à la définition du terme « compte de revenu à taux général » afin de tenir compte de la diminution continue du taux général d’imposition des sociétés;
• les ajustements mineurs apportés aux règles relatives aux comptes d’épargne libres d’impôt et aux crédits d’impôt à l’investissement du programme de RS&DE;
• les précisions sur l’application des règles sur la participation excédentaire des fondations privées dans une société (règles qui furent introduites dans le budget de 2007) dans les cas de personnes associées avec les fondations – ce qui pourrait permettre à ces personnes d’utiliser à leur profit leurs actions détenues par une fondation;
• les nouveaux paragraphes 85.1(7) et 85.1(8) de la Loi de l’impôt sur le revenu qui permettent l’échange, avec report d’impôt, d’une participation détenue dans une fiducie intermédiaire de placement déterminée en actions d’une société, et ce, afin de faciliter la conversion en sociétés de ces fiducies;
• les modifications apportées à certaines définitions afin de d’exclure de ces définitions certaines entités qui se retrouvaient visées par inadvertance par les mesures relatives aux fiducies intermédiaires de placement déterminées du 31 octobre 2006;
• les règles à l’égard du revenu tiré par des institutions financières de certains biens évalués à la valeur du marché, des provisions techniques qui peuvent faire l’objet de déductions pour les compagnies d’assurance et de l’impôt minimal devant être acquitté par les compagnies d’assurance-vie résidant au Canada. La plupart de ces propositions avaient initialement été publiées en novembre 2007 et avaient fait l’objet d’une analyse dans notre Alerte fiscale du 19 novembre 2007;
• l’extension de la période de report prospectif des crédits d’impôt à l’investissement non utilisés (la période passe de 10 à 20 ans);
• les modifications relatives aux règles de calcul du revenu et des gains des sociétés étrangères affiliées, modifications qui se retrouvaient dans l’avant-projet de loi du 2 octobre 2007 mais qui n’ont pas été incluses dans le projet de loi C-28, lequel a été adopté en décembre 2007. Ces modifications sont importantes et permettent aux contribuables de choisir que leur application soit rétroactive, à compter de trois différentes dates possibles. Les contribuables devraient considérer dès maintenant s’il est opportun d’exercer ces choix, d’autant que cela peut se révéler parfois assez difficile à évaluer.
• une nouvelle modification de nature technique afin de compléter les modifications déjà apportées aux alinéas 95(2)a) et (g) de la Loi de l’impôt sur le revenu qui prévoient qu’une société affiliée est réputée être une société étrangère affiliée contrôlée tout au long de l’année d’imposition, aux fins de ces dispositions, si la société affiliée devient, au cours de ladite année, une société étrangère affiliée contrôlée, ou cesse de l’être.

Dans son communiqué, le ministère des Finances a indiqué que ces modifications devraient être incluses dans un projet de loi qui serait présenté plus tard au cours de l’année. Toutefois, avec la tenue prochaine d’une élection, il est probable qu’il faudra encore beaucoup de temps avant que ce projet de loi ne puisse être présenté.

Le projet de loi C-10, qui avait remplacé le projet de loi C-33, constitue le seul projet de loi du ministère des Finances dont l’adoption était encore en cours. La plupart des dispositions incluses dans ce projet de loi se rapportaient à des modifications proposées par le gouvernement précédent. Voici les mesures importantes qui font partie de ce projet de loi :

• les modifications proposées traitant des entités de placement étrangères et des fiducies non résidentes; ces modifications ont été annoncées pour la première fois dans le budget de 1999 et donnent suite à l’avant-projet de loi qui a été présenté en vue d’un appel de commentaires en 2005, avec certains changements;
• les nouvelles mesures portant sur l’imposition des sommes reçues ou à recevoir aux fins d’une clause de non-concurrence; ces mesures avaient été annoncées pour la première fois en octobre 2003;
• les modifications relatives au crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, y compris le fait que des dépenses de main-d’œuvre relatives aux non-résidents du Canada (sauf s’il s’agit de citoyens canadiens) ne donneront plus droit au crédit; ces modifications avaient été annoncées pour la première fois en novembre 2003.

Certaines des mesures prévues dans ce projet de loi, notamment les mesures relatives aux règles relatives aux fiducies non résidentes et les modifications proposées à l’égard du crédit d’impôt pour production cinématographique, avaient causé quelque controverse et de ce fait le projet s’était enlisé au Sénat. Il est possible que ces mesures particulières ne soient pas présentées de nouveau dans un prochain projet de loi étant donné la controverse qu’elles avaient suscitée.

De plus, le projet de loi C-253 déposé par un député, projet qui traite de la déductibilité des cotisations à un REEE, était toujours en cours d’adoption. Même s’il avait été adopté, il était déjà prévu dans le projet de loi C-50 que ces mesures seraient abolies. Le projet de loi C‑253 ne devrait donc pas être présenté de nouveau.

Même si le gouvernement a déjà adopté la plupart des mesures annoncées dans ses budgets, de nombreuses propositions législatives demeurent en suspens et leur adoption demeure de ce fait quelque peu incertaine. Ne manquez pas les prochains numéros de notre Actualité fiscale pour connaître les développements à ce sujet.
 

Actualité fiscale est un bulletin qui porte sur la fiscalité des entreprises et des particuliers.

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