Actualité fiscale
Décembre 2007 (07-6)
Des cadeaux non imposables pour les Fêtes !
Quoi de neuf pour 2008
Saviez-vous que…
Nouvelle édition de Comment réduire vos impôts
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Des cadeaux non imposables pour les Fêtes !
La pénurie de main-d’œuvre étant présente dans plusieurs sphères de l’économie, les employeurs veulent conserver leurs employés et en attirer de nouveaux. En plus de leur offrir un salaire concurrentiel, les employeurs veulent généralement leur accorder des avantages supplémentaires. La période des Fêtes s’y prête particulièrement bien et si de tels avantages s’avèrent non imposables, les employés en seront doublement ravis.
De façon générale, un avantage accordé par un employeur à un employé est imposable (par exemple, une automobile fournie par l’employeur). Cependant, il existe encore certains avantages qui n’ont pas à être inclus dans le revenu de l’employé.
Les cadeaux non monétaires
Les employeurs peuvent offrir à leurs employés, sans que ces derniers n’aient à s’imposer, jusqu’à deux cadeaux non monétaires par année pour des occasions spéciales telles que Noël, un mariage, un anniversaire ou un autre événement semblable, dans la mesure où le coût total des deux cadeaux pour l’employeur n’excède pas 500 $ (incluant les taxes) par année, par employé.
Un employé peut également recevoir, en franchise d’impôt, un maximum de deux récompenses par année, elles aussi non monétaires, en reconnaissance de certains accomplissements relatifs à l’emploi tels que l’atteinte d’un certain nombre d’années de service, le respect ou le dépassement des exigences en matière de sécurité, etc., pourvu que la valeur totale des deux récompenses n’excède pas 500 $ (incluant les taxes) par année, par employé.
Un employeur peut donc donner, sans incidence fiscale, une valeur totale de 1 000 $ par année à chacun de ses employés tout en ayant la possibilité de déduire le coût de ces cadeaux et de ces récompenses dans le calcul de son revenu.
Ces règles ne s’appliquent pas aux cadeaux ni aux récompenses en argent ou « quasi en argent » comme les chèques-cadeaux ou tout autre article qui peut être converti facilement en argent. De plus, au niveau fédéral, lorsque la valeur des cadeaux ou des récompenses commentés ci-dessus excède 500 $, le plein montant doit être inclus dans le revenu de l’employé.
Bien qu’il suive les règles établies par le fédéral, le Québec est plus généreux. En effet, le nombre de cadeaux ou récompenses n’est pas limité à deux et les chèques-cadeaux, y compris les cartes à puces, ne sont pas considérés comme des cadeaux ou récompenses facilement convertis en numéraire. De plus, même si les limites monétaires demeurent identiques, seul l’excédent de 500 $ doit être inclus dans le revenu de l’employé lorsque la valeur des cadeaux ou des récompenses excède ce seuil.
Les activités mondaines
Lorsqu’un employeur offre gratuitement une soirée ou toute autre activité mondaine à ses employés (par exemple, une fête de Noël), les autorités fiscales ne considèrent pas qu’il y a un avantage imposable si le coût n’excède pas 100 $ par personne. Les frais accessoires tels le transport à la maison, les tarifs de taxi, les frais d’hébergement augmentent la limite de 100 $ par personne.
Si le coût de l’activité est supérieur à 100 $ par personne (incluant la portion attribuable au conjoint qui accompagne l’employé), le montant total constitue un avantage imposable.
Les primes versées à un régime privé d’assurance-maladie
Les primes versées par un employeur à un régime privé d’assurance-maladie (par exemple, les primes versées pour l’assurance-médicaments et la couverture dentaire) ne sont pas considérées comme étant un avantage imposable au fédéral.
Toutefois, au Québec ce montant doit être inclus dans le revenu de l’employé.
Le stationnement
En général, lorsque l’employeur fournit un stationnement à un employé, cela constitue un avantage imposable pour l’employé. Cependant, il n’y a pas d’avantage imposable s’il est impossible de déterminer la juste valeur marchande du stationnement comme dans les situations suivantes :
- l’établissement est situé dans un centre commercial ou un parc industriel et le stationnement est ouvert à tous;
- l’employeur fournit un stationnement sans place garantie (c’est-à-dire que les employés qui ont besoin d’un stationnement ont accès à un nombre limité de places, selon le principe du premier arrivé, premier servi).
De plus, il n’y a pas d’avantage imposable pour l’employé si ce dernier doit régulièrement utiliser son automobile (ou une automobile que l’employeur lui fournit) pour accomplir les tâches reliées à son emploi et que, pour ce faire, l’employeur lui fournit un stationnement.
La formation payée par l’employeur
Lorsque la formation est principalement suivie pour le bénéfice de l’employeur, il n’y a pas d’avantage imposable, que cette formation conduise ou non à l’obtention d’un diplôme, d’une licence ou d’un certificat. Cependant, il y a un avantage imposable si la formation est suivie principalement pour le bénéfice de l’employé.
Les repas payés – heures supplémentaires
De façon générale, si un employé effectue des heures supplémentaires dans le cadre de son emploi, l’indemnité de repas qui lui est payée ou le repas qui lui est fourni n’est pas imposable, si les conditions suivantes sont remplies:
- les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur pour une durée prévue d’au moins trois heures consécutives;
- les heures supplémentaires sont peu fréquentes ou de nature occasionnelle;
- l’indemnité de repas, le cas échéant, prend la forme d’un remboursement total ou partiel, sur présentation des pièces justificatives, des frais de repas engagés par le particulier en raison des heures supplémentaires;
- les frais de repas ainsi indemnisés ou la valeur du repas fourni, selon le cas, sont raisonnables.
Cette liste n’est pas exhaustive. Chaque situation en est une d’espèce et doit être examinée avec votre conseiller fiscal. N’hésitez pas à communiquer avec lui. Qui sait ? Un employé heureux vaut bien quelques tracas…
François Bédard, Québec
Catherine Lavigne, Québec
(Cet article écrit par nos fiscalistes a aussi été publié sur le site lesaffaires.com.)
Quoi de neuf pour 2008
Bientôt à l’aube de l’année 2008, voici un rappel de certaines mesures déjà annoncées par le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec qui prennent effet le 1er janvier 2008.
| Au fédéral | Au Québec |
Acomptes provisionnels | Aucun acompte n’est requis pour un particulier si l’impôt dû, après déduction de l’impôt retenue à la source, est inférieur à 3 000 $ (2 000 $ en 2007). Pour les résidents du Québec, le seuil est 1 800 $ (1 200 $ en 2007) car le Québec perçoit son propre impôt.
Aucun acompte n’est requis pour une société lorsque l’impôt payé l’année précédente ou l’impôt estimé de l’année courante n’excède pas 3 000 $ (1 000 $ en 2007). De plus, une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui satisfait à certaines conditions (admissible à la déduction accordée aux petites entreprises (DPE), capital imposable de 10 000 000 $ et moins, etc.) peut verser des acomptes trimestriels (au lieu de mensuels). | Mêmes règles qu’au fédéral pour les résidents du Québec et pour les sociétés. |
Montants déduits à la source | Un employeur peut effectuer des remises trimestrielles (au lieu de mensuelles) des divers montants déduits à la source lorsque les versements mensuels moyens pour la deuxième année civile précédente n’excèdent pas 3 000 $ (1 000 $ en 2007). | Même règle qu’au fédéral. De plus, lorsque l’ensemble des versements des divers montants déduits à la source d’un employeur n’excède pas 2 400 $ (1 200 $ en 2007) au cours de l’année civile précédente, cet employeur peut effectuer un seul versement par année, soit au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.
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Crédits personnels | Le montant du crédit personnel de base, du crédit pour conjoint et du crédit pour personne à charge admissible se chiffre à 9 600 $ (ce montant est également applicable à l’année 2007). | Le montant du crédit personnel de base et celui du crédit pour conjoint représente un montant unique de 10 215 $ (montant de base de 6 650 $ et montant supplémentaire de 3 095 $ en 2007).
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Impôt des particuliers | Le taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers se chiffre à 15 % (ce taux est également applicable à l’année 2007). Les autres taux demeurent inchangés. | Les taux d’imposition sur le revenu des particuliers sont les suivants : 16 % de 0 $ à 37 500 $; 20 % de 37 501 $ à 75 000 $; 24 % sur 75 001 $ et plus.
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Impôt des sociétés | La surtaxe de 4 % (4 % X 28 % = 1,12 %) en vigueur depuis plusieurs années est abolie pour toutes les sociétés. Le taux général d’imposition du revenu des sociétés est réduit à 19,5 % (21 % en 2007). Le taux d’imposition applicable aux SPCC admissibles à la DPE est réduit à 11 % (12 % en 2007).
| Le taux général d’imposition sur le revenu des sociétés se chiffre à 11,4 % (9,9 % en 2007). Le taux applicable aux petites entreprises demeure à 8 %. Le taux de la taxe sur le capital applicable à la plupart des sociétés (sauf les institutions financières) se chiffre à 0,36 % (0,49 % en 2007). |
Régime enregistré d’épargne-invalidité | Le nouveau régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) entre en vigueur en 2008. Ce régime a pour but d’assurer la sécurité financière à long terme de certaines personnes ayant droit au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique (ce régime s’inspire du régime enregistré d’épargne-études en vigueur depuis plusieurs années).
| La législation québécoise est harmonisée avec la législation fédérale en ce qui concerne la création du REEI. Par contre, il n’y a pas de programme de « Subvention pour l’épargne-invalidité » ni de « Bons pour l’épargne-invalidité ». |
Taxes indirectes | Le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) passe de 6 % à 5 %.
| Le taux de la taxe de vente du Québec (TVQ) demeure à 7,5 %. Cependant, la TVQ étant appliquée à la fois sur le prix de vente et sur la TPS, le total des deux taxes est donc 12,875 % (13,950 % en 2007). |
Autres mesures applicables à des dates différentes au Québec
Depuis le 10 novembre 2007, un particulier qui acquiert des actions du Capital régional et coopératif Desjardins a droit à un crédit d’impôt non remboursable de 50 % sur les premiers 5 000 $ d’actions acquises (35 % sur les premiers 2 500 $ avant cette date).
Depuis le 24 novembre 2007, une société qui œuvre dans le secteur manufacturier et qui satisfait à certaines conditions peut obtenir :
- un nouveau crédit d’impôt remboursable de 30 % de certaines dépenses de formation pour ses employés;
- un crédit de taxe sur le capital de 15 % du montant des investissements admissible (10 % avant cette date);
- un allégement de ses acomptes provisionnels : aucun acompte requis en 2008.
Saviez-vous que…
Les taux de cotisation à l’assurance-emploi seront réduits. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a annoncé que les taux de cotisation seront réduits à compter du 1er janvier 2008. Pour les salariés, le taux de cotisation sera ramené de 1,80 $ à 1,73 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Le taux des employeurs passera quant à lui de 2,52 $ à 2,42 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Au Québec – où les taux sont inférieurs parce que la province finance son propre régime de prestations parentales – les taux de cotisation de 2008 seront de 1,39 $ pour les salariés et de 1,95 $ pour les employeurs.
Le plafond des gains ouvrant droit à une pension du RPC sera haussé. Le plafond des gains ouvrant droit à une pension du Régime de pensions du Canada (RPC) sera fixé à 44 900 $ pour 2008, ce qui représente une augmentation par rapport au plafond de 2007 qui était de 43 700 $. Pour les employeurs et les employés, le taux de cotisation demeure à 4,95 % et les cotisations maximales sont haussées à 2 049,30 $. Quant aux travailleurs autonomes, leur taux de cotisation reste fixé à 9,9 % et leur cotisation maximale passe à 4 098,60 $.
Les cotisations permises au RRQ sont haussées. Pour l’année 2008, le maximum des gains admissibles au Régime de rentes du Québec (RRQ) passera de 43 700 $ à 44 900 $. Le taux de cotisation demeure à 9,9 % et l’exemption générale reste fixée à 3 500 $, ce qui porte la cotisation maximale pour 2008 à 2 049,30 pour un salarié et à 4 098,60 $ pour un travailleur autonome.
Vous pourriez perdre votre épargne-retraite. L’Agence du revenu du Canada vient de mettre en garde les contribuables contre les stratagèmes de retraits libres d’impôt de régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et de fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Le fait d’investir dans de tels stratagèmes pourrait entraîner la perte de la totalité de votre épargne-retraite et mener à l’établissement d’une nouvelle cotisation relative à vos déclarations de revenus. Comme ces stratagèmes sont souvent présentés de manière à paraître légitimes, avant d’investir dans l’un d’eux, il est important de demander l’avis d’un fiscaliste.
La déclaration de revenus peut être préremplie par Revenu Québec. Pour faciliter la tâche de certains contribuables qui remplissent leur déclaration de revenus de façon manuscrite, Revenu Québec offre à un groupe cible de 100 000 personnes, qui sont majoritairement (80 %) des personnes de 65 ans et plus, de remplir pour elles leur déclaration de revenus de 2007 à partir de données qu’il a déjà. Ces personnes recevront leur déclaration préremplie en mars 2008. Il s’agit de la première étape d’un projet pilote visant une plus grande simplification des échanges entre la population et Revenu Québec.
Nouvelle édition de Comment réduire vos impôts
Chaque printemps, remplir vos obligations fiscales en préparant vos déclarations de revenus se révèle être un cauchemar ? Vous trouvez frustrant d’entendre parler après coup de certains trucs permettant de diminuer vos contributions d’impôt ? Prenez donc les devants cette année avec la 20e édition de Comment réduire vos impôts, un guide indispensable rédigé par les membres de notre Cabinet.
Quelle que soit votre situation (célibataire, séparé avec des enfants à charge, entrepreneur, salarié, etc.), vous trouverez dans cette nouvelle édition toutes les réponses à vos questions portant entre autres sur les REER, les crédits d’impôts, les placements, les abris fiscaux, les déductions, le fractionnement du revenu et les dons. En plus des nouvelles tables d’impôt en vigueur, Comment réduire vos impôts 2008 présente des conseils de pros adaptés à vos besoins et qui vous aident à mettre au point une planification fiscale intelligente et à éviter des erreurs qui peuvent s’avérer coûteuses.
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Actualité fiscale est un bulletin qui porte sur la fiscalité des entreprises et des particuliers.
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