Québec – Virage à 180° – Les sociétés canadiennes peuvent à nouveau tirer avantage des crédits pour la RS&DE du Québec
Colombie-Britannique – Crédit prolongé et admissible pour les sociétés de personnes
Nouveautés fiscales en R&D
Numéro spécial - Février 2007
Québec
Contexte
À l’occasion du Budget 2005-2006, présenté le 21 avril 2005, le ministère des Finances du Québec avait introduit une modification importante à l’égard du régime de crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (« RS&DE »).
En effet, jusqu’au dépôt de ce Budget, le Québec présentait une particularité permettant à une personne ou société de personnes de bénéficier du crédit d’impôt remboursable à l’égard des salaires de RS&DE, du crédit d’impôt remboursable pour la recherche universitaire et du crédit d’impôt remboursable pour la recherche précompétitive sans même devoir posséder un établissement au Québec. Il lui suffisait d’exploiter une entreprise au Canada et de faire effectuer pour son compte des activités de RS&DE au Québec.
Le Budget du 21 avril 2005 avait modifié cette particularité. La législation fiscale avait été modifiée de sorte qu’une personne ou une société de personnes était dorénavant tenue d’exploiter une entreprise au Québec et d’y avoir un établissement pour être admissible à ces trois crédits d’impôt remboursables.
Cette modification s’appliquait généralement aux dépenses engagées relativement à une entreprise qu’une personne ou société de personnes exploitait et dont l’exercice financier débutait après le 21 avril 2005.
Virage à 180°
À la suite du dépôt du Budget du Québec 2007-2008 le 20 février 2007, le ministère des Finances a annoncé que la législation fiscale serait modifiée de façon à permettre à nouveau qu’une personne ou une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada et qui effectue au Québec des travaux de RS&DE, ou qui fait effectuer de tels travaux pour son compte au Québec, puisse être admissible au crédit d’impôt remboursable pour les salaires de RS&DE, au crédit d’impôt remboursable pour la recherche universitaire, au crédit d’impôt remboursable pour la recherche précompétitive (maintenant aboli) et au crédit d’impôt remboursable pour la recherche concernant les partenariats privés.
Cette modification s’appliquera aux dépenses de RS&DE engagées au cours d’un exercice financier ayant débuté après le 21 avril 2005.
Période d’ajustement
Par ailleurs, une modification additionnelle a été apportée de façon à ce que les dépenses de RS&DE engagées dans un exercice financier qui a débuté après le 21 avril 2005 par une personne ou une société de personnes dont l’admissibilité aux crédits a été touchée par la modification annoncée à l’occasion du Budget du 21 avril 2005 puissent faire l’objet d’une demande de crédit, et ce, à la plus éloignée des dates suivantes :
En plus de permettre de générer des activités économiques au Québec, ce changement de cap de la part du ministère des Finances est bienvenu et s’inscrit dans l’objectif qu’il s’est fixé d’augmenter les dépenses de RS&DE à 3 % du PIB d’ici 2010.
Colombie-Britannique
Le crédit d’impôt provincial pour la RS&DE devait expirer le 1er septembre 2009. Ce crédit d’impôt est égal à 10 % des dépenses admissibles de RS&DE engagées dans la province. À l’occasion du Budget 2007 présenté le 20 février 2007, il fut annoncé que l’application de ce crédit d’impôt serait prolongée jusqu’au 1er septembre 2014.
Par ailleurs, il fut également annoncé que l’application de ce crédit d’impôt serait étendue afin d’inclure les dépenses admissibles engagées par une société de personnes après le 20 février 2007. Cette mesure permet aux sociétés qui sont membres de sociétés de personnes de pouvoir réclamer le crédit d’impôt.
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Développements récents et avantages liés aux incitatifs fiscaux relatifs à la recherche scientifique et au développement expérimental, tant au fédéral qu'au provincial.
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