Actualité fiscale - Numéro spécial
Novembre 2006

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Le 31 octobre 2006, le ministre des Finances, M. Jim Flaherty, a annoncé la mise en œuvre d’un Plan d’équité fiscale à l’intention des Canadiens. Ce plan s’articule autour d’une refonte des règles fiscales qui régissent certaines fiducies et sociétés de personnes. Le plan propose également une réduction future des taux d’imposition des sociétés et de nouvelles mesures qui devraient améliorer la situation fiscale de nombreuses personnes âgées et pensionnées.

Les points saillants de ce plan sont les suivants :

• L’application d’un nouvel impôt sur les distributions touchant les sommes distribuées par certaines entités intermédiaires cotées en Bourse, visées par la définition d’« entité intermédiaire de placement déterminée » (EIPD). Le taux de l’impôt sur les distributions équivaudra, en règle générale, au taux fédéral-provincial auquel une société canadienne aurait été assujettie dans des circonstances semblables. Pour les investisseurs, les sommes distribuées par une EIPD seront imposables de la même façon que les dividendes imposables versés par une société canadienne. Le nouvel impôt sur les distributions s’appliquera à compter de 2011 aux EIPD existantes et aux nouvelles EIPD (soit celles qui ont été inscrites à la Bourse après le 31 octobre 2006) à compter de 2007.
• La réduction d’un demi-point du taux général d’imposition des sociétés pour le ramener à 18,5 % en 2011.
• La bonification dès 2006 du crédit en raison de l’âge dont tous les Canadiens de 65 ans et plus peuvent se prévaloir.
• La possibilité, pour les contribuables, de partager à compter de 2007 leur revenu de pension avec leur époux ou leur conjoint de fait.

Historique

Ces dernières années, la structure des « entités intermédiaires » (EI), plus efficace sur le plan fiscal, s’est répandue comme une traînée de poudre parmi les sociétés canadiennes traditionnelles. Cette tendance s’est accélérée considérablement ces derniers mois avec la création d’un nombre toujours croissant d’EI et l’annonce, par d’importantes sociétés canadiennes, de leur intention de se transformer en EI.

Par le passé, les EI se limitaient généralement aux arrangements de placement largement répandus dans le public, tels que les fonds communs de placement traditionnels, les fiducies de placement immobilier (FPI) et les fiducies de redevances minières ou pétrolières. Plus récemment, elles se sont multipliées dans d’autres secteurs parce que, entre autres, elles permettent la distribution des bénéfices d’une façon plus efficace sur le plan fiscal.

En novembre 2005, le gouvernement précédent annonçait la modification de l’imposition des dividendes des sociétés dans l’intention de rétablir l’équilibre entre le traitement fiscal des distributions habituelles des sociétés et celles des EI. Son objectif était probablement d’assurer l’« équité » et de ralentir la généralisation des EI.

Même si le gouvernement actuel a adopté ces modifications, la multiplication des EI n’a pas ralenti; en fait, elle s’est accélérée et s’est même étendue aux grandes sociétés traditionnelles, principalement parce que les avantages dont jouissaient les régimes de revenu différé et les investisseurs non-résidents des EI étaient restés intacts.

Application des nouvelles règles

Les règles proposées s’appliqueront à la plupart des fiducies cotées en Bourse et des sociétés de personnes qui sont des EIPD détenant des « biens hors portefeuille » (autres que certaines FPI définies ci-après).

Sont compris parmi les biens hors portefeuille certains placements effectués dans une « entité visée », les avoirs miniers canadiens, les avoirs forestiers et les immeubles situés au Canada. Les entités visées sont les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes résidant au Canada, ainsi que celles qui n’y résident pas mais dont la principale source de revenu est située au Canada.

Tout placement effectué par une fiducie ou une société de personnes cotées en Bourse dans une entité visée sera un bien hors portefeuille si l’investisseur détient des titres de l’entité dont la valeur représente plus de 10 % de la juste valeur marchande de la « valeur réelle » de l’ensemble de ces titres ou que celle-ci représente plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’investisseur. En outre, tout autre bien de l’investisseur sera un bien hors portefeuille s’il l’utilise dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada.

Les FPI, (telles que définies), seront exclues de la définition des EIPD et des règles proposées si elles remplissent les conditions suivantes :

• les seuls biens hors portefeuille qu’elles détiennent au cours de l’année sont des immeubles situés au Canada,
• au moins 95 % de leur revenu pour l’année doit provenir de biens,
• au moins 75 % de leur revenu pour l’année doit être directement ou indirectement attribuable à des loyers d’immeubles situés au Canada, à des hypothèques sur de tels immeubles ou à des gains provenant de la disposition de tels immeubles,
• tout au long de l’année, au moins 75 % de la valeur de la FPI doit être composée d’immeubles situés au Canada, d’encaisse, de créances ou d’autres obligations de gouvernements situés au Canada (y compris les sociétés d'État, etc.).

Les biens immeubles situés au Canada ne comprennent toutefois pas les biens amortissables dont le taux d’amortissement est supérieur à 5 %.

Imposition des EIPD

Les fiducies qui sont des EIPD n’auront plus le droit de déduire leurs distributions de « gains hors portefeuille » aux détenteurs de leurs unités. Sur ces distributions non déductibles, elles paieront plutôt un impôt au même taux combiné fédéral-provincial que celui applicable aux sociétés.

Habituellement les fiducies sont assujetties au taux maximal d’impôt sur le revenu des particuliers. Ce taux d’imposition sera réduit lorsque des gains hors portefeuille seront distribués aux détenteurs d’unités de la EIPD; il sera l’équivalent du taux général d’impôt fédéral sur le revenu des sociétés (soit 21 % en 2007, ce taux devant passer à 18,5 % d’ici 2011), majoré de 13 % pour tenir compte de l’impôt provincial.

Les gains hors portefeuille comprennent le revenu provenant d’une entreprise exploitée au Canada, le revenu provenant de biens hors portefeuille et les gains en capital provenant de la disposition de biens hors portefeuille.

Les sommes distribuées par les EIPD à leurs investisseurs, qu’elles ne peuvent déduire selon les règles exposées précédemment et qui sont assujetties à l’impôt sur les distributions, seront traitées comme des dividendes imposables versés par une société canadienne imposable au bénéficiaire. Le bénéficiaire qui est une société canadienne aura généralement le droit de déduire le dividende dans le calcul de son revenu imposable. Celui qui est un particulier résidant au Canada aura droit à un crédit d’impôt pour dividendes, notamment le crédit pour dividendes récemment amélioré. Le bénéficiaire non-résident sera assujetti à la retenue d’impôt au taux applicable par ailleurs aux dividendes provenant d’une source canadienne.

Les sociétés de personnes qui sont des EIPD seront également assujetties à l’impôt sur leurs gains hors portefeuille de la même manière que les fiducies-EIPD. De même, les distributions de leurs gains hors portefeuille seront traitées comme des dividendes imposables entre les mains des associés.

Dispositions transitoires

Le nouvel impôt sur les distributions et la reclassification des sommes distribuées par les EIPD comme dividendes s’appliqueront aux nouvelles EIPD (soit celles qui commencent à être transigées publiquement après le 31 octobre 2006) à compter de 2007 et aux EIPD existantes (soit celles qui étaient transigées publiquement avant novembre 2006) à compter de 2011. La date d’application pourrait être rapprochée si un montant disproportionné de capital était injecté dans une EIPD existante.

Le gouvernement a également signalé son intention d’appliquer ces nouvelles mesures immédiatement dans l’éventualité où l’on apprendrait l’existence de structures ou d’opérations qui déjouent les objectifs de politique qui les sous-tendent.

 

Actualité fiscale est un bulletin qui porte sur la fiscalité des entreprises et des particuliers.


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