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En juillet 2006, notre numéro spécial du Bulletin fiscal à l’intention des cadres portait sur l’avant-projet de loi fédéral qui propose une réduction du taux d’imposition sur certains dividendes touchés après 2005 par des particuliers et des fiducies. Depuis, il y a eu des développements.
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Premièrement, le 16 octobre 2006, le gouvernement fédéral a présenté un avis de motion de voies et moyens dans le but de clarifier certaines dispositions techniques de l’avant-projet de loi déposé en juillet. Ces dispositions se retrouvent maintenant dans le projet de loi C-28 qui a franchi l’étape de la deuxième lecture le 30 octobre 2006. Les propositions fiscales touchant les dividendes devraient être exécutoires d’ici la fin de l’année.
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Deuxièmement, l’Alberta, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador et les Territoires du Nord-Ouest ont suivi le Manitoba, l’Ontario et le Québec en annonçant qu’ils modifieraient leur loi afin de refléter sensiblement les propositions du fédéral.
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Troisièmement, le 31 octobre 2006, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d’imposer les entités intermédiaires (en majorité des fiducies de revenu) pour certaines distributions faites aux investisseurs. En vertu de la proposition, les personnes investissant dans ces entités seront imposées comme si les distributions étaient des dividendes.
Tel qu’il en a été question dans le numéro spécial de juillet, les modifications proposées visent à réduire le taux effectif de l’impôt des particuliers qui frappe les « dividendes déterminés » (voir ci-dessous). À l’heure actuelle, le taux marginal combiné le plus élevé que paient les particuliers sur les dividendes imposables qu’ils touchent de sociétés canadiennes varie de 24 % à 37 %, selon la province de résidence du contribuable. En supposant que les provinces apportent des modifications semblables à leurs régimes respectifs, les modifications proposées se traduiront par une réduction importante du taux d’imposition, qui pourrait être ramené, en 2009, à aussi peu que 14,6 % sur les dividendes déterminés. Cette réduction du taux sera possible grâce à une augmentation de la majoration des dividendes et du crédit d’impôt qui concernent les dividendes déterminés. Les dividendes qui ne sont pas des dividendes déterminés continueront d’être imposés aux taux actuels.
Dividendes déterminés
En vertu de l’actuel projet de loi, le taux d’imposition réduit n’est applicable qu’aux dividendes déterminés. Le projet de loi énonce par ailleurs les règles qui définissent ce qui constitue des dividendes déterminés d’une société. Ces règles varient selon le statut de la société. Par exemple, les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) peuvent verser des dividendes déterminés dans la mesure où ils proviennent du revenu imposable qui n’est pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises (à l’exclusion du revenu de placement). Ce revenu s’accumulera dans un compte de revenu à taux général (CRTG), dont le solde pourra être désigné à titre de dividendes déterminés. Les dividendes qui ne sont pas versés sur le CRTG seront considérés comme des dividendes non déterminés et seront imposés au taux actuel plus élevé.
Dans le cas des sociétés publiques et des autres sociétés résidentes au Canada qui ne sont pas des SPCC (« non-SPCC »), les règles permettent, de façon générale, le versement des dividendes déterminés sur le revenu net, sauf si leur compte de revenu à taux réduit (CRTR) a un solde positif au moment où le dividende est versé. Le CRTR est constitué, en gros, du revenu net qui a fait l’objet de la déduction accordée aux petites entreprises et qui ne peut donc être distribué sous forme de dividendes déterminés. Une non-SPCC pourrait avoir un CRTR à tout moment de l’année d’imposition si elle était auparavant une SPCC ou si elle a touché des dividendes non déterminés d’une autre société.
Selon le projet de loi, les sociétés qui versent des dividendes déterminés devront les désigner comme tels et elles devront le faire par écrit.
Ce projet de loi prévoit des pénalités dans le cas des sociétés qui désignent des dividendes déterminés excédant leur capacité de les verser. Elles seront alors assujetties à un impôt spécial calculé sur le montant de l’excédent. Il est donc crucial que les sociétés suivent de près les soldes de leurs comptes de revenu de manière à s’assurer de leur exactitude.
Répercussions des propositions législatives
Dans l’ensemble, ces propositions législatives auront des répercussions importantes et profondes, tant pour les particuliers que pour les sociétés. Elles toucheront les décisions et les planifications fiscales liées notamment aux domaines suivants :
- Fractionnement du revenu
- Planification successorale
- Rémunération des actionnaires et réduction du revenu au moyen de versement de primes
- Planification des acquisitions (répercussions sur les CRTG et les CRTR)
- Devenir ou cesser d’être une SPCC
Il est temps de commencer à penser aux répercussions de ces modifications sur la planification de vos impôts personnels et de ceux de votre société. Pour les dividendes versés avant que le projet de loi ait force de loi, une désignation sera réputée avoir été faite en temps opportun si elle a été faite dans les 90 jours suivant l’adoption de la loi. De plus, il existe des règles spéciales de transition pour les SPCC. En conséquence, le délai pour la planification fiscale à l’égard des règles sur l’imposition des dividendes est limité. Les professionnels du bureau de Samson Bélair/Deloitte & Touche de votre localité sont toujours à votre disposition pour vous aider dans cette démarche.
Taux maximal d’imposition du revenu ordinaire et des dividendes des particuliers-2006 (basé sur l’information disponible au 31 octobre 2006)
| Province |
Revenu ordinaire
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Taux actuel / Dividendes non déterminés
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Taux proposé sur les dividendes déterminés1
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| Colombie-Britannique |
43,70 %
|
31,58 %
|
18,47 %
|
| Alberta2 |
39,00 %
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24,58 %
|
18,18 %
|
| Saskatchewan |
44,00 %
|
28,33 %3
|
20,35 %
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| Manitoba |
46,40 %
|
35,25 %4
|
23,83 %
|
| Ontario |
46,41 %
|
31,34 %
|
25,09 %5
|
| Québec |
48,22 %
|
36,35 %6
|
29,69 %7
|
| Nouveau-Brunswick |
46,84 %
|
37,26 %
|
32,09 %
|
| Nouvelle-Écosse |
48,25 %
|
33,06 %
|
23,41 %
|
| Île-du-Prince-Édouard |
47,37 %
|
31,96 %
|
22,13 %
|
| Terre-Neuve-et-Labrador |
48,64 %
|
37,32 %
|
32,52 %
|
| Yukon |
42,40 %
|
28,64 %
|
20,13 %
|
| Territoires-du-Nord-Ouest |
43,05 %
|
29,65 %
|
18,25 %
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| Nunavut |
40,50 %
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28,96 %
|
22,23 %
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1 Le taux combiné d’imposition sur les dividendes déterminés est fondé sur la réduction proposée du taux fédéral et sur les taux actuels des crédits d’impôt provinciaux pour dividendes. Les taux de crédit d’impôt pour dividendes utilisés pour le Manitoba, l’Ontario, le Québec, l’Alberta, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador et les Territoires du Nord-Ouest sont ceux que l’on retrouve dans les propositions législatives de chacune de ces provinces.
2 En Alberta, le taux d’imposition combiné sur les dividendes non déterminés sera augmenté graduellement pour atteindre 27,71 % d’ici 2009; pour les dividendes déterminés, le taux combiné sera réduit progressivement jusqu’à un taux de 14,55 % en 2009.
3 En Saskatchewan, le taux d’imposition combiné sur les dividendes non déterminés sera augmenté et passera à 30,83 % en 2007.
4 Au Manitoba, le taux d’imposition combiné sur les dividendes non déterminés sera augmenté et passera à 36,75 % en 2007.
5 En Ontario, le taux d’imposition combiné sur les dividendes déterminés sera réduit graduellement jusqu’à un taux de 22,38 % en 2010.
6 Au Québec, le taux d’imposition combiné sur les dividendes non déterminés reçus entre le 1er janvier 2006 et le 23 mars 2006 est de 32,81 %.
7 Au Québec, le taux d’imposition combiné sur les dividendes déterminés reçus entre le 1er janvier 2006 et le 23 mars 2006 est de 28,61 %.
Bulletin fiscal à l'intention des cadres
Ce bulletin porte sur les questions fiscales présentant un intérêt particulier pour les cadres et les professionnels à revenu élevé.
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