Cotisez à votre REER
Profitez du taux d’impôt réduit sur les « dividendes déterminés »
Réclamez la déduction de 500 000 $ pour gains en capital
Étalez l’imposition de certains gains en capital
Reportez l’impôt sur l’avantage lié à l’exercice de certaines options d’achat d’actions
Utilisez vos pertes en capital
Réalisez une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise
Faites des dons
Remboursez les emprunts contractés auprès de votre société
Versez une prime
Vérifiez la déductibilité des intérêts sur vos emprunts
N’oubliez pas que certains débours doivent être effectués avant la fin de l’année
Revoyez votre acompte provisionnel de décembre
Conservez vos titres de transport
Actualité fiscale - Octobre 2006
06-5
Le fichier PDF est disponible à la fin du texte
Quatorze moyens de réduire vos impôts pour 2006
L’automne est toujours un bon moment pour faire le point sur sa situation fiscale. Comme il reste encore plusieurs semaines avant la fin de l’année, c’est le temps de réviser vos transactions de 2006 et de faire les ajustements nécessaires, s’il y a lieu. Que vous soyez salarié ou retraité, que vous exploitiez une entreprise directement ou par l’entremise d’une société par actions et que vous déteniez ou non des actions de société publiques payant des dividendes, la planification fiscale est toujours d’actualité, puisque vous devriez toujours veiller à minimiser votre fardeau fiscal. Voici donc quatorze moyens, parmi d’autres, d’économiser de l’impôt pour l’année 2006.
1. Cotisez à votre REER
Si vous n’avez pas encore cotisé à votre REER pour l’année 2006, n’attendez pas à la fin de février 2007; faites-le maintenant. Plus vous cotisez tôt à votre REER, en respectant les limites permises, plus vous augmentez rapidement le capital qui croîtra à l’abri de l’impôt pour financer votre retraite.
Cotisez pour 2006. La cotisation maximale pour 2006 correspond à 18 % de votre revenu gagné en 2005, c’est-à-dire, principalement, le revenu tiré d’un emploi ou d’une entreprise, jusqu’à concurrence de 18 000 $ (au lieu de 16 500 $ en 2005). La cotisation maximale au REER en 2006 correspond à un revenu gagné de 100 000 $ en 2005. Si vous participez à un régime de retraite, vous devrez tenir compte également des différents facteurs d’équivalence. Pour confirmer le montant maximal que vous pouvez verser, vérifiez la section « État du maximum déductible au REER pour 2006 » de votre avis de cotisation fédéral de l’année 2005.
Prévoyez pour 2007. Le plafond des cotisations aux REER augmentera en 2007, où il sera porté à 19 000 $. Si vous en avez la possibilité, parce que vous exploitez une entreprise par l’intermédiaire de votre propre société par actions et que vous n’avez pas d’autres sources de « revenu gagné », versez-vous un salaire d’au moins 105 556 $ avant la fin de l’année 2006 si vous voulez être en mesure de cotiser le maximum à votre REER en 2007.
Droits de cotisation inutilisés. Si vous avez versé un montant inférieur au montant maximal autorisé lors d’une année précédente, et si vous avez les liquidités pour le faire, utilisez vos droits de cotisation inutilisés pour l’année 2006 en versant un montant additionnel égal à ceux-ci. N’attendez pas trop pour combler les déductions inutilisées, car vous profiterez moins longtemps de l’effet de l’intérêt composé dans votre REER et vous accumulerez moins de fonds en vue de votre retraite. N’oubliez pas que votre horizon d’investissement peut être de 10 ans, 20 ans ou même 40 ans et plus, selon votre âge actuel et l’âge auquel vous prévoyez avoir besoin des fonds de votre REER.
Attention aux cotisations excédentaires. La loi vous permet de cotiser jusqu’à 2 000 $ de plus que le maximum autorisé. Ne dépassez pas ce plafond, car la pénalité de 1 % par mois sur vos cotisations excédentaires peut devenir rapidement onéreuse et les formalités administratives pour récupérer les cotisations versées en trop sont relativement complexes.
Si vous atteignez 69 ans en 2006. Si vous atteignez l’âge de 69 ans en 2006, vous devez mettre fin à votre REER au plus tard le 31 décembre. Il est extrêmement important de ne pas attendre à la dernière minute pour planifier l’échéance de votre REER. Si vous ne prenez pas de dispositions avant le 31 décembre pour choisir la façon dont vous voulez toucher votre revenu de retraite, la valeur marchande intégrale de votre REER sera ajoutée à votre revenu imposable en 2006. Plusieurs options s’offrent à vous : transférer votre REER dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), recevoir une rente, recevoir un paiement forfaitaire ou choisir une combinaison de ces options. Discutez-en avec votre conseiller fiscal.
Votre conjoint est plus jeune que vous ? Si votre conjoint est plus jeune que vous et si vous prévoyez que ses revenus à la retraite seront moindres que les vôtres, songez à cotiser à son REER. Vous pourrez ainsi continuer à cotiser à ce REER jusqu’à ce que votre conjoint atteigne l’âge de 69 ans, dans la mesure où vous-même aurez des droits de cotisation inutilisés.
2. Profitez du taux d’impôt réduit sur les « dividendes déterminés »
Le 29 juin 2006, le gouvernement fédéral a publié des propositions visant à réduire le taux d’imposition sur certains dividendes touchés après 2005 par des particuliers et des fiducies.
Si ces propositions sont adoptées :
En général, le taux effectif de l’impôt des particuliers sur les « dividendes déterminés » (voir ci-dessous) sera réduit. Avant ces modifications, le taux marginal combiné le plus élevé que payaient les particuliers sur les dividendes imposables qu’ils touchaient de sociétés canadiennes variait de 24 % à 37 %, selon la province de résidence du contribuable. En supposant que les provinces apportent des modifications semblables à leurs régimes respectifs, les modifications proposées se traduiront par une réduction importante du taux d’imposition sur les dividendes déterminés. À l’heure actuelle, seulement cinq provinces ont annoncé l’harmonisation de leur législation à celle du fédéral. Les réductions de taux sont : 6,66 % au Québec, 8,96 % en Ontario, 11,25 % au Manitoba, 9,53 % en Alberta et 13,11 % en Colombie-Britannique.
Dividendes déterminés. Les règles sur les dividendes déterminés sont différentes selon le statut de la société. Par exemple, les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) peuvent verser des dividendes déterminés dans la mesure où ils proviennent du revenu imposable qui n’est pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises (à l’exclusion du revenu de placement). Ce revenu s’accumulera dans un compte de revenu à taux général (CRTG), dont le solde pourra être versé à titre de dividendes déterminés. Les dividendes qui ne sont pas versés sur le CRTG seront considérés comme des dividendes ordinaires et leur taux d’imposition ne sera pas réduit. Dans le cas des sociétés publiques et des autres sociétés résidentes au Canada qui ne sont pas des SPCC, les règles permettent, de façon générale, le versement des dividendes déterminés sur le revenu net, sauf si leur compte de revenu à taux réduit (CRTR) a un solde positif à la fin de l’année d’imposition. Le CRTR est constitué, en gros, du revenu net qui a fait l’objet de la déduction accordée aux petites entreprises et qui ne peut donc être distribué sous forme de dividendes déterminés.
Désignation des dividendes. Selon les propositions législatives, les sociétés qui versent les dividendes déterminés devront les désigner comme tels et elles devront le faire connaître par écrit à leurs actionnaires.
Répercussions des propositions législatives. Les particuliers qui détiennent un portefeuille d’actions de sociétés publiques n’ont aucune démarche à faire. Les sociétés publiques devront les informer par écrit, dans les 90 jours suivant l’adoption de la législation, si les dividendes qu’elles ont versés après 2005 sont des dividendes déterminés. Les feuillets de renseignement et les déclarations de revenus des particuliers devraient comporter les informations nécessaires au traitement fiscal approprié des dividendes déterminés. Par ailleurs, les SPCC dont les revenus sont supérieurs à la déduction pour petite entreprise devront voir s’il est plus avantageux pour elles de verser des dividendes déterminés à leur actionnaire-exploitant, plutôt que de lui verser une prime. Dans d’autres situations, la SPCC pourrait choisir, sous le nouveau régime, de renoncer à la déduction accordée aux petites entreprises pour verser plutôt des dividendes déterminés. Enfin, il pourrait être nécessaire de revoir la structure des sociétés de portefeuille et des portefeuilles de placement pour optimiser leur efficacité sur le plan fiscal.
3. Réclamez la déduction de 500 000 $ pour gains en capital
Les actions d’une société exploitant une petite entreprise, les biens agricoles admissibles et, pour 2006 au fédéral et depuis le 11 décembre 2002 au Québec, les biens de pêche admissibles (y compris, pour les biens agricoles et les biens de pêche admissibles, les actions d’une société ou les participations dans une société de personnes) sont admissibles à la déduction pour gains en capital de 500 000 $. Pour demander cette déduction, il faut souvent une bonne dose de planification et l’aide d’un conseiller fiscal. Si vous prévoyez vendre des actifs qui y donnent droit avant la fin de l’année, faites-vous conseiller à ce sujet le plus tôt possible.
Si vous avez déjà réclamé la déduction pour gains en capital de 100 000 $ (abolie en 1994), vous n’avez droit qu’à une déduction maximale de 400 000 $. Si vous prévoyez utiliser cette déduction en 2006, vérifiez auprès de votre conseiller fiscal si vous avez déjà réalisé des pertes déductibles au titre de placement d’entreprise (PDTPE) au cours des années antérieures ou si vous aurez un solde de pertes nettes cumulatives sur placements (PNCP) au 31 décembre 2006; si c’est le cas, ces éléments seront pris en considération et il se peut que vous ne puissiez réclamer la totalité de la déduction pour gains en capital.
4. Étalez l’imposition de certains gains en capital
Si vous disposez d’un bien sur lequel vous réalisez un gain en capital, vous pouvez étaler l’imposition de ce gain sur une période maximale de cinq ans si vous consentez à ce que l’acheteur répartisse sur au moins cette période de cinq ans le paiement du produit de la vente. La durée est portée à 10 ans pour le transfert de biens agricoles ou de pêche, d’actions d’une société agricole ou de pêche familiale ou d’une société exploitant une petite entreprise lorsque ce transfert s’effectue en faveur d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant résidant au Canada.
5. Reportez l’impôt sur l’avantage lié à l’exercice de certaines options d’achat d’actions
Si vous avez exercé des options d’achat d’actions en 2006 sur des actions cotées en Bourse et prévoyez conserver ces actions au moins jusqu’au 31 décembre 2006, vous pouvez reporter l’avantage lié à l’exercice d’options ayant une valeur de 100 000 $, ce montant étant déterminé en fonction de la juste valeur des actions au moment où les options d’achat d’actions ont été octroyées. Pour pouvoir reporter l’avantage, vous devez en informer votre employeur par écrit avant le 16 janvier 2007 afin qu’il puisse tenir compte de cette information sur le T4 (Relevé 1) qu’il doit vous remettre pour l’année 2006. Votre conseiller fiscal peut vous aider à déterminer si ce report est fiscalement avantageux et à l’optimiser.
6. Utilisez vos pertes en capital
Les règles fiscales vous permettent d’utiliser les pertes en capital que vous avez subies en 2006 pour réduire vos impôts de l’année en cours dans la mesure où vous avez réalisé des gains en capital au moins équivalents. De nombreux contribuables vendent ainsi des placements à perte avant la fin de l’année lorsqu’ils ont auparavant réalisé des gains importants au cours de celle-ci. Mais attention ! Si, dans les 30 jours précédant ou suivant la vente du bien ayant donné lieu à la perte en capital, vous achetez un bien identique, les règles sur les « pertes apparentes » vous empêcheront de déduire cette perte en capital à l’égard d’un bien que vous entendiez, de toute évidence, continuer à détenir. Cette règle s’applique également si votre conjoint ou une société que vous contrôlez effectue l’achat du bien identique.
7. Réalisez une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise
Tandis que les pertes en capital ne peuvent servir qu’à réduire les gains en capital, une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) peut servir à réduire l’ensemble de vos revenus. Par conséquent, si vous êtes actionnaire ou créancier d’une société fermée financièrement instable, songez à vendre vos actions ou vos créances à une personne non liée avant le 31 décembre afin de réaliser une PDTPE pour 2006. Attention ! Si vous avez déjà réclamé la déduction pour gains en capital par le passé, le montant de la PDTPE sera réduit du montant de la déduction réclamée. Par ailleurs, portez une attention particulière à la documentation relative à cette perte, puisque les autorités fiscales pourraient la réclamer au cours du processus de cotisation.
8. Faites des dons
Avez-vous effectué des dons en 2006 ? Si ce n’est déjà fait, le moment est propice pour réévaluer vos projets concernant les dons que vous voulez effectuer en 2006 et pour profiter des crédits d’impôt pour dons de bienfaisance. Le crédit fédéral représente 15,25 % de la première tranche de 200 $ et 29 % de l’excédent (respectivement 12,73 % et 24,22 % pour les résidents du Québec). Aux fins de l’impôt des provinces autres que le Québec et des territoires, le crédit varie de 4 % à 11 % pour la première tranche de 200 $ et de 11,16 % à 18,02 % pour l’excédent. Aux fins de l’impôt du Québec, le crédit d’impôt représente 20 % de la première tranche de 200 $ (ce montant était auparavant de 2 000 $) et 24 % de l’excédent.
Le don d’actions de sociétés cotées en Bourse que vous détenez dans votre portefeuille représente une stratégie fiscale très intéressante, autant pour vous que pour l’organisme de bienfaisance, surtout si ces actions comportent un gain potentiel important. En effet, depuis 2006, il n’y a aucun impôt à payer sur le gain en capital que vous réalisez en donnant des actions cotées en bourse à un organisme de bienfaisance (autre qu’une fondation privée). Dans ces circonstances, l’organisme de bienfaisance reçoit un montant plus élevé que si vous vendiez les actions et faisiez don du produit de la vente moins les impôts relatifs au gain.
Si vous envisagez d’exercer des options d’achat d’actions que vous avez reçues à titre d’employé et que vous songez à faire don de ces actions avant la fin de l’année, le don de ces actions à un organisme de bienfaisance pourrait constituer une stratégie d’épargne fiscale très intéressante puisque vous pourriez déduire la totalité de la valeur de l’avantage que vous avez reçu. Cette mesure d’allégement n’est offerte qu’à l’égard des actions acquises qui font l’objet d’un don dans l’année et dans les 30 jours suivant l’exercice de l’option. Il semble donc préférable, dans les circonstances, d’exercer les options et de faire don des actions, plutôt que de vendre les actions acquises au moment de l’exercice de l’option et de faire don du produit de la vente moins les impôts relatifs à l’avantage.
9. Remboursez les emprunts contractés auprès de votre société
Si vous avez contracté un emprunt auprès de votre société en 2005, remboursez-le avant la fin de 2006. Si vous tardez, le montant intégral de l’emprunt sera ajouté à votre revenu de 2005. Une exception est prévue si le prêt vous a été consenti à titre d’employé-actionnaire pour l’achat d’une résidence, de titres émis par votre employeur ou d’une voiture nécessaire à votre emploi. D’autres restrictions s’appliquent cependant à ces types de prêts.
10. Versez une prime
La déduction fiscale accordée aux petites entreprises (DPE) est offerte aux sociétés fermées sous contrôle canadien dont le revenu d’entreprise exploitée activement est inférieur à 300 000 $ pour l’année civile 2006 au fédéral (ce montant passera à 400 000 $ en 2007 et il varie en ce qui concerne l’impôt des provinces et des territoires). Si le revenu d’entreprise exploitée activement de votre société excède le seuil de 300 000 $, il était souvent proposé que la société verse une prime afin de ramener ce revenu imposable sous ce seuil. Étant donné les modifications apportées en 2006 aux taux d’imposition des sociétés au fédéral et au Québec, à celles qui ont été annoncées pour les prochaines années ainsi que les modifications apportées au taux d’imposition des dividendes (voir plus haut la section portant sur les « dividendes déterminés »), il demeure toujours important de procéder aux calculs nécessaires pour s’assurer que cette planification est toujours de mise dans votre situation et génère les meilleurs économies fiscales possible. Discutez-en avec votre conseiller fiscal. Si vous optez pour cette solution, votre société peut se prévaloir de la déduction fiscale si la prime vous est versée au cours des 180 jours suivant la fin de son exercice.
11. Vérifiez la déductibilité des intérêts sur vos emprunts
Pour que les intérêts payés sur vos emprunts soient déductibles lors du calcul de votre revenu, les emprunts doivent avoir été contractés dans le but de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien. Si vous payez actuellement des intérêts qui ne sont pas déductibles, par exemple sur un emprunt hypothécaire relatif à votre résidence ou sur un emprunt contracté pour contribuer à votre REER ou pour acquérir un intérêt dans une police d’assurance-vie, vérifiez auprès de votre conseiller fiscal si vous ne pourriez pas réorganiser vos affaires de façon que les intérêts que vous payez soient déductibles. La jurisprudence récente ainsi que les positions administratives de l’Agence du revenu du Canada en ce qui concerne la déductibilité des intérêts invitent à tout le moins les contribuables à réexaminer leur situation actuelle à ce sujet.
Si vous êtes un contribuable résidant au Québec, vous devrez par ailleurs tenir compte de la règle qui limite la déduction des frais de financement liés à des investissements « passifs » au montant des revenus de placement provenant de ces investissements. Si vos frais de financement de 2004 ou de 2005 ont été limités en vertu de cette règle et que vous n’avez pu reporter le montant excédant la limite aux années antérieures, vérifiez si vous ne pourriez pas augmenter vos revenus de placement en 2006 pour absorber à la fois vos frais de financement de 2006 et vos frais de financement excédentaires des années antérieures. Comme les gains en capital font partie des revenus de placement aux fins de cette règle, vous pourriez réaliser des gains en capital additionnels à cette fin si les circonstances s’y prêtent.
12. N’oubliez pas que certains débours doivent être effectués avant la fin de l’année
Un certain nombre de déductions et de crédits ne peuvent être réclamés que si le montant a été déboursé avant la fin de l’année 2006. Il en est ainsi des dons de bienfaisance, des pensions alimentaires (dans la mesure où elles sont déductibles), des frais de garde d’enfants, des intérêts sur emprunt à des fins d’investissement, des frais de scolarité et des cotisations syndicales et professionnelles.
13. Revoyez votre acompte provisionnel de décembre
Vous devez payer des impôts par acomptes provisionnels et estimez que vos revenus de 2006 seront sensiblement inférieurs à ceux de 2005 ? Si vous ne l’avez pas déjà fait, revoyez à la baisse le montant de l’acompte provisionnel que vous devez payer le 15 décembre 2006. Soyez cependant prudents en faisant cette estimation : si vos revenus réels de 2006 sont plus élevés que prévu, vous pourriez devoir payer des intérêts qui ne sont pas déductibles d’impôt.
14. Conservez vos titres de transport
Le budget fédéral de 2006 propose d’autoriser les particuliers à demander un crédit d’impôt non remboursable pour les titres de transport en commun mensuels ou de plus longue durée achetés après le 30 juin 2006. Le crédit pour une année d’imposition sera calculé en fonction du taux le plus bas d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année. En attentant que l’Agence du revenu du Canada publie de plus amples renseignements sur la manière de demander le crédit d’impôt, conservez vos titres de transport, vos reçus ou autres preuves de paiement. Le Québec n’adoptera pas cette mesure, ayant plutôt proposé aux employeurs des mesures incitatives différentes dans son budget de mai 2006.
Jean-Luc Beauregard, Montréal
Actualité fiscale est un bulletin qui porte sur la fiscalité des entreprises et des particuliers.
Haut de page
Abonnement
Archives
