Entamer une procédure devant les tribunaux n’est pas toujours la solution la plus efficace pour résoudre un conflit. La Loi du 21 février 2005 crée le cadre juridique d’une solution alternative en cas de conflit : la médiation.

La médiation implique une concertation volontaire entre les parties en conflit, sous l’égide d’un tiers indépendant ; ce dernier a pour mission de faciliter la communication entre les parties et de tenter de les amener à une solution. C’est une procédure à recommander pour tout litige susceptible de faire l’objet d’une transaction (p.ex. contestation de factures, litiges entre actionnaires, divorces, conflits  dans le cadre de collaborations en tous genres,…)

Il ne s’agit pas de porter un jugement, mais de trouver une solution

Dans le cas d’une médiation, l’on ne cherche pas à savoir qui à tort et qui a raison, mais à trouver une solution au conflit. Les parties en cause ne sont pas les seules à pouvoir opter pour une médiation, le juge ou les avocats aussi peuvent la proposer, même lorsque le litige a déjà été porté devant les tribunaux. La particularité essentielle de la médiation est son caractère «volontaire». La présence de l’avocat durant la tentative de médiation peut constituer une garantie supplémentaire de confiance et de sécurité. D’ailleurs, les avocats des parties peuvent également contribuer à la rédaction d’un accord. La nouvelle loi permettra à l’avenir de faire homologuer par un tribunal les accords conclus suite à l’intervention d’un médiateur agréé, ce qui les rendra applicables aux termes de la loi.

Avantages

La recherche d’une solution par le biais d’une procédure de médiation offre de nombreux avantages :

• La médiation peut contribuer à éviter une procédure juridique qui pourrait traîner durant des années, si bien que les parties ne doivent pas continuer à consacrer leur énergie à des problèmes du passé.
• Les obligations de discrétion et de confidentialité du médiateur agréé sont garanties par le secret professionnel, alors qu’une procédure devant les tribunaux a un caractère public.
• Dans le cas d’une procédure devant les tribunaux, les débats sont centrés sur la question de la faute et de la responsabilité, tandis que la médiation fait porter la discussion sur les aspects économiques et sur l’avenir.
• Les parties doivent aboutir ensemble à une solution, sous l’égide d’un médiateur (indépendant et impartial) et grâce à son intervention.
• Etant donné que les parties doivent communiquer directement entre elles pour aboutir à une solution et qu’une confrontation dure peut ainsi être évitée, une collaboration ultérieure est souvent encore possible.
• Il est possible de faire preuve de créativité dans la recherche d’une solution sans pour autant perdre de vue les intérêts des parties en cause. Du fait que ce n’est pas le médiateur qui propose la solution, mais bien les parties entre elles, cette solution est souvent plus appropriée que celle résultant d’autres formes de solution de conflits.
• Les parties restent maîtres du déroulement de la procédure de médiation, procédure à laquelle elles peuvent toujours mettre fin.
• Un règlement accéléré du litige permet d’éviter des frais de justice parfois très élevés.
• Deloitte collabore activement à la mise en place des centres de médiation. Une clause de médiation dans un contrat permet de stipuler que, ’en cas de litige, il est décidé en première instance de recourir à la médiation