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PME - L’assurance des petits risques devient obligatoire
Valerie Devos, Tax & Legal

Jusqu’ici, les indépendants n’étaient obligés de s’assurer que contre les gros risques (hospitalisation, interventions chirurgicales, etc.), une assurance complémentaire couvrant les petits risques (visite médicale, remboursement des médicaments, etc.) pouvant être contractée auprès d’une mutuelle ou d’un assureur privé.

A partir du 1er juillet 2006, toute personne qui commence des activités d’indépendant à titre principal devra s’assurer contre les petits risques. Cette assurance sera gratuite durant les 18 premiers mois. Les personnes ayant droit à la garantie de revenus pour les personnes âgées seront également assurées gratuitement.

A partir du 1er janvier 2008, tous les indépendants seront automatiquement assurés contre les petits risques. L’indépendant débutant bénéficiera d’une cotisation réduite ou d’une dispense, le cas échéant. Les indépendants pensionnés seront exonérés de cotisation ou soumis à une cotisation spécifique diminuant progressivement avec le temps.

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Dernier update: 19 Mai 2006
Source: Deloitte - Belgique (Français)

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