Deloitte   Deloitte
 
PME - La RC est-elle obligatoire pour les volontaires?
Hilde De Mulder, Bus. Insur.

La loi sur le volontariat est entrée en vigueur le 1er août 2006. Elle prévoit un statut pour les volontaires, leur permettant d’obtenir le remboursement, bien que limité, de leurs frais. La loi règle également la responsabilité des volontaires. Cette assurance de responsabilité est obligatoire à partir du 1er janvier 2007 et les associations ont donc le temps nécessaire pour se mettre en règle. La commission de la Chambre des affaires sociales a récemment décidé que seules les ASBL, les pouvoirs locaux et les associations de fait ayant du personnel en service et ceux qui appartiennent à une organisation de coordination doivent contracter une telle assurance RC pour les personnes qui font un travail de volontariat. Les autres associations en sont dispensées. L’on doit attirer l’attention des volontaires sur le fait qu’ils peuvent faire intervenir leur assurance familiale en cas de mise en cause de leur responsabilité dans le cadre d’un sinistre.

Contactez-nous pour plus d'informations.
 
Dernier update: 15 septembre 2006
Source: Deloitte - Belgique (Français)

Imprimer cette page    Envoyez ceci à un collègue
     

© 2008 Deloitte Touche Tohmatsu. All rights reserved.

Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu, a Swiss Verein, and its network of member firms, each of which is a legally separate and independent entity.  Please see www.deloitte.com/about for a detailed description of the legal structure of Deloitte Touche Tohmatsu and its member firms.

Deloitte RSS Feeds