Fiscalité dans les entreprises familiales

Chaque inconvénient a son avantage

La réforme fiscale avortée (pour autant que vous considériez ceci comme un inconvénient) est l’occasion d’évaluer la stratégie fiscale de votre entreprise familiale et de votre patrimoine familial. Les démarches des services d’inspection fiscale, l’évolution des positions du service des décisions anticipées et les schémas directeurs ne laissent guère de doute sur l’orientation  qui sera donnée à la fiscalité.

Premier classique : les plus-values sur actions

Depuis des décennies, nous recommandons certaines structurations permettant de capter les plus-values de l’entreprise familiale. Une anticipation prématurée, mais le débat de longue date sur les plus-values semble toucher à sa fin. Actuellement, il est essentiel d’identifier la finalité probable de votre entreprise familiale et, en fonction de celle-ci, d’anticiper les plus-values déjà accumulées.

Une vente de l’entreprise familiale en exonération totale d’impôt n’est plus toujours possible. La restructuration exonérée préalable à la vente de l’entreprise familiale afin de créer la structuration idéale se heurte de plus en plus souvent à la résistance du service des décisions anticipées. Il convient donc de (re)structurer à temps (c’est-à-dire bien avant la vente effective), d’argumenter, de documenter et d’enregistrer « in tempore non suspecto » les motivations économiques de l’opération. La présence  de liquidités importantes et la scission de certaines activités avant transaction, entre autres, doivent dès aujourd’hui faire l’objet d’une réflexion et d’une action fiscales.

Deuxième classique : la société de management

La société de management est également décriée depuis des décennies. Néanmoins, elle reste fiscalement  avantageuse grâce aux taux actuels de l’impôt sur les sociétés et aux possibilités de distribution des réserves à terme au taux de 10-15% ; taux qui vont très probablement augmenter. Ici également, il est utile de déterminer dès à présent la finalité de cette société personnelle et éventuellement d’accélérer certaines intentions. 

Les sociétés de management sont régulièrement confrontées à des litiges fiscaux, notamment en raison du rejet des frais rattachés à l’immobilier résidentiel à usage familial. Les résidences personnelles ne sont d’ailleurs plus que rarement envisagées au sein de la société. L’augmentation des avantages en nature renforce également cette tendance. Les revenus d’investissements mobiliers semblent également conduire de plus en plus à une imposition effective au sein de la société plutôt que de bénéficier de régimes d’exonération. L’imposition totale à long terme ( jusqu’à la distribution en main propre à l’actionnaire) doit être mise en balance avec la taxation directe des investissements mobiliers à titre personnel.

Planification globale dans un paysage fiscal complexe

L’évolution des bases et des taux d’imposition  à l’impôt des personnes physiques et l’interaction fiscale entre la société et son actionnaire et/ou administrateur par le biais de diverses formes de distributions à court et à long terme dominent le débat fiscal.

Les droits de succession régionaux –  au sujet desquels les positions et (projets de) décrets des gouvernements deviennent de plus en plus stricts – ont également un impact significatif sur la structure familiale  convenue.
Une structuration planifiée du point de vue de la fiscalité directe peut avoir un impact en matière de droits de succession en raison de la présence de biens immobiliers, de la distribution de réserves par le biais d’un compte courant, d’une modification du pourcentage d’actionnaires à la suite d’une vente partielle, etc.

Lors de la mise en place de la structuration de l'entreprise familiale, la famille entreprenante a tout intérêt à déjà anticiper la question de la transmission et à prendre en considération dans la réflexion de structuration la possibilité d'utiliser les outils de transmission comme la donation au régime de faveur.